Question écrite n° 5-4139

de Inge Faes (N-VA) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur

Affaire non élucidée - Définition - Chiffres - Tests ADN

police judiciaire
enquête judiciaire
instruction judiciaire
ADN
statistique officielle

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3782

Question n° 5-4139 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de mon étude sur l'expertise judiciaire, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Quelle est, selon les services de police belges, la définition d'une affaire non élucidée ?

2) Combien de ces affaires non élucidées sont-elles actuellement pendantes dans les différents services de police et de quelle année datent-elles ? J'aimerais obtenir une ventilation par province ?

3) Des tests ADN standards ont-ils été réalisés dans le cadre de ces affaires non élucidées ou cela dépend-il de la préférence individuelle du juge d'instruction compétent ?

Réponse reçue le 6 mars 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

Ces questions relèvent de la compétence des autorités judiciaires et de ma Collègue de la Justice.