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Question écrite n° 5-3747

de Guido De Padt (Open Vld) du 17 novembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Entreprises TIC - Logiciel - Exportation - Régimes répressifs - Violations des droits de l'homme - Contrôle

technologie de l'information
nouvelle technologie
logiciel
exportation
droits de l'homme
cycle et motocycle
industrie de pâte et papier
industrie informatique

Chronologie

17/11/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4047

Question n° 5-3747 du 17 novembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le mois dernier, la presse a fait état du fait que certaines entreprises TIC vendaient des systèmes de filtrage à des régimes répressifs. La société américaine Blue Coat Systems, notamment, reconnaît avoir livré à la Syrie du matériel de filtrage visant à censurer l'internet. Des entreprises européennes ont fait de même. Ainsi, la société britannique Creative Software a vendu à l'Iran des logiciels permettant de repérer les GSM.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Comment le ministre réagit-il au rôle joué par des entreprises TIC européennes en matière de repérage, de censure et d'espionnage des dissidents de pays comme la Syrie, l'Iran, le Bahreïn et l'Égypte ? Considère-t-il aussi que cela porte atteinte à la crédibilité de l'Union européenne en tant que défenseur des droits de l'homme ?

2) Des entreprises TIC belges contribuent-elles à faciliter les violations des droits de l'homme dans des pays tiers ? Dans l'affirmative, quels sont les pays, les entreprises et les services ou produits TIC concernés ? Ces sociétés ont-elles été sanctionnées pour avoir fourni une assistance technique à des régimes répressifs ?

3) Peut-il expliquer comment le gouvernement vérifie que la Belgique n'exporte aucune technologie dans des pays qui l'utilisent pour violer les droits de l'homme ? Est-il favorable à une collaboration ou à l'établissement de normes, à l'échelon européen, en vue de contrôler les exportations vers des pays non européens ?

Les entreprises TIC belges affichent-elles une transparence suffisante à l'égard des exportations et des transactions conclues avec des régimes répressifs ?