SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2011-2012 | ||||
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17 novembre 2011 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-3747 | ||||
de Guido De Padt (Open Vld) |
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au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles |
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Entreprises TIC - Logiciel - Exportation - Régimes répressifs - Violations des droits de l'homme - Contrôle | ||||
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technologie de l'information nouvelle technologie logiciel exportation droits de l'homme cycle et motocycle industrie de pâte et papier industrie informatique |
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Réintroduite comme : question écrite 5-4047 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-3747 du 17 novembre 2011 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Le mois dernier, la presse a fait état du fait que certaines entreprises TIC vendaient des systèmes de filtrage à des régimes répressifs. La société américaine Blue Coat Systems, notamment, reconnaît avoir livré à la Syrie du matériel de filtrage visant à censurer l'internet. Des entreprises européennes ont fait de même. Ainsi, la société britannique Creative Software a vendu à l'Iran des logiciels permettant de repérer les GSM. J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes : 1) Comment le ministre réagit-il au rôle joué par des entreprises TIC européennes en matière de repérage, de censure et d'espionnage des dissidents de pays comme la Syrie, l'Iran, le Bahreïn et l'Égypte ? Considère-t-il aussi que cela porte atteinte à la crédibilité de l'Union européenne en tant que défenseur des droits de l'homme ? 2) Des entreprises TIC belges contribuent-elles à faciliter les violations des droits de l'homme dans des pays tiers ? Dans l'affirmative, quels sont les pays, les entreprises et les services ou produits TIC concernés ? Ces sociétés ont-elles été sanctionnées pour avoir fourni une assistance technique à des régimes répressifs ? 3) Peut-il expliquer comment le gouvernement vérifie que la Belgique n'exporte aucune technologie dans des pays qui l'utilisent pour violer les droits de l'homme ? Est-il favorable à une collaboration ou à l'établissement de normes, à l'échelon européen, en vue de contrôler les exportations vers des pays non européens ? Les entreprises TIC belges affichent-elles une transparence suffisante à l'égard des exportations et des transactions conclues avec des régimes répressifs ? |