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Question écrite n° 5-3325

de Guido De Padt (Open Vld) du 30 septembre 2011

à la ministre de l'Intérieur

Huissiers de justice - Police - Aide - Tâches policières qui ne sont pas propres aux services de police - Protocole-cadre - Évaluation

police locale
huissier
police
saisie de biens
statistique officielle

Chronologie

30/9/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-3980

Question n° 5-3325 du 30 septembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Sur la base du Code judiciaire et de la loi sur la fonction de police, la police apporte son aide lorsqu'elle est requise par un huissier de justice.

La plupart des huissiers de justice font un usage réfléchi de ce droit de réquisition. Ce n'est que lorsqu'ils s'attendent à de fortes difficultés dans l'accomplissement de leur tâche qu'ils demandent l'aide de la police. En outre, ils font part à temps de cette réquisition de la police. De cette manière, celle-ci dispose de suffisamment de temps pour préparer et effectuer sérieusement cette mission.

Il existe manifestement aussi des huissiers de justice qui ne s'en tiennent pas à ces principes. Ils demandent de l'aide sans besoin objectif ou la demandent tardivement. Ils font même parfois appel à des policiers pour les aider à charger des objets saisis.

Une circulaire relative aux tâches policières qui ne sont pas propres aux services de police a été rédigée. Un chapitre y est consacré aux conditions d'emploi de policiers pour l'accompagnement et la protection d'huissiers de justice. Un protocole-cadre a été annexé à la circulaire, comme convenu avec la Chambre nationale des huissiers de justice.

Le code de la victime « huissier de justice » a été introduit au printemps 2006 dans la banque de données nationale générale.

Dans ce cadre, je voudrais poser plusieurs questions.

1) La ministre dispose-t-elle de statistiques pour la période allant de 2008 au premier semestre 2011 relatives au nombre de fois où la police a apporté son aide à des huissiers de justice? Quel en est le coût pour la police?

2) Peut-elle chaque fois mentionner le nombre de cas dans lesquels il ne semblait pas y avoir de besoin objectif ou la demande était tardive? Dans combien de cas des huissiers de justice ont-ils fait de manière impropre appel à l'aide de la police?

3) Comment la ministre évalue-t-elle la circulaire précitée? Le protocole-cadre répond-il aux attentes? La ministre estime-t-elle que les mesures éventuelles sont nécessaires pour tout régler davantage?

4) La ministre peut-elle également indiquer le nombre d'huissiers de justice qui ont été victimes de violence au cours de la même période de référence? Constate-t-elle une tendance à la hausse? Estime-t-elle le cas échéant nécessaire de prendre des mesures? Si oui, lesquelles?