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Question écrite n° 5-2946

de Alexander De Croo (Open Vld) du 11 aôut 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Régularisation de revenus mobiliers étrangers - Taxe de régularisation - Taxe communale additionnelle - Arrêt Dijkman

rapatriement de capitaux
capitaux étrangers
impôt sur les revenus de capitaux
impôt local

Chronologie

11/8/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-5127

Question n° 5-2946 du 11 aôut 2011 : (Question posée en néerlandais)

D'après le point de contact Régularisations, la récente jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne (Cour de Justice de l'Union européenne, 1er juillet 2010, n° C 22/09 en cause Dijkman) en matière de taxe communale additionnelle sur les revenus mobiliers d'origine étrangère encaissés sans intervention d'un intermédiaire belge n'a aucune influence sur l'impôt dû lors de la régularisation des revenus mobiliers étrangers. Le point de contact continue donc à percevoir la taxe communale additionnelle. Cette position est contestée par la doctrine et fait fi de l'arrêt susmentionné.

Voici mes questions au ministre :

1) Peut il expliquer comment on fera disparaître la différence de traitement réprouvée par l'arrêt Dijkman et s'il a déjà agi dans ce sens ?

2) Peut il fournir des explications détaillées quant à l'impact de l'arrêt Dijkman sur l'impôt dû lors de la régularisation des revenus mobiliers étrangers, et plus particulièrement sur la perception éventuelle de la taxe communale additionnelle lors de la régularisation de revenus mobiliers étrangers ?