D'après le point de contact Régularisations, la récente jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne (Cour de Justice de l'Union européenne, 1er juillet 2010, n° C 22/09 en cause Dijkman) en matière de taxe communale additionnelle sur les revenus mobiliers d'origine étrangère encaissés sans intervention d'un intermédiaire belge n'a aucune influence sur l'impôt dû lors de la régularisation des revenus mobiliers étrangers. Le point de contact continue donc à percevoir la taxe communale additionnelle. Cette position est contestée par la doctrine et fait fi de l'arrêt susmentionné.

Voici mes questions au ministre :

1) Peut il expliquer comment on fera disparaître la différence de traitement réprouvée par l'arrêt Dijkman et s'il a déjà agi dans ce sens ?

2) Peut il fournir des explications détaillées quant à l'impact de l'arrêt Dijkman sur l'impôt dû lors de la régularisation des revenus mobiliers étrangers, et plus particulièrement sur la perception éventuelle de la taxe communale additionnelle lors de la régularisation de revenus mobiliers étrangers ?