Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-2808

de Guido De Padt (Open Vld) du 19 juillet 2011

au ministre de la Justice

Autostoppeurs - Victimes d'un délit - Infractions

circulation routière
sécurité routière
piéton
crime contre les personnes

Chronologie

19/7/2011 Envoi question
14/9/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-2809

Question n° 5-2808 du 19 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

Pour de nombreux jeunes, faire de l'autostop est synonyme d'aventure et de défi. Cependant, actuellement on ne lève plus si facilement le pouce. L'autostop ayant la réputation de présenter des risques et de faire perdre beaucoup de temps, de plus en plus de jeunes optent pour les transports publics. Le fait d'être transporté par des inconnus présente effectivement des dangers mais en général notre intuition nous permet de détecter les conducteurs ayant de mauvaises intentions. Ce n'est pas le cas des enfants car ils n'ont pas encore une connaissance humaine approfondie. C'est la raison pour laquelle l'autostop est interdit aux personnes de moins de seize ans dans différents pays, parmi lesquels l'Autriche. En Belgique, aucune limite d'âge n'est fixée pour faire de l'autostop. Cependant, il est conseillé aux mineurs d'envoyer au moment de l'embarquement la plaque d'immatriculation par sms à la famille ou à une asbl telle que Myoto.

En Belgique, l'endroit où l'on fait de l'autostop joue un rôle. L'autostop est interdit sur les routes pour automobiles et les autoroutes conformément aux articles 21.1 et 22.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique,. En vertu de les articles 21.1 et 22.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, l'accès aux routes pour automobiles et aux autoroutes est en effet interdit aux piétons.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes

1) au ministre de la Justice : le ministre dispose-t-il de chiffres concernant le nombre d'autostoppeurs ayant été victimes d'un délit en 2008, 2009, 2010 et au cours du premier semestre 2011 (ventilés selon la nature et la gravité des faits, selon la province, l'âge et le sexe) ? Dans combien de cas l'auteur a-t-il été intercepté? A-t-il été fait usage à cet effet de la plaque d'immatriculation éventuellement communiquée par sms ?

2) au ministre de l'Intérieur : pendant la période susmentionnée, combien d'infractions ont-elles été constatées à l'interdiction pour les piétons de participer à la circulation sur les routes pour automobiles et les autoroutes ?

Réponse reçue le 14 septembre 2011 :

La banque de données du Collège des procureurs généraux ne permet pas de donner une réponse utile à cette question parlementaire. Il n'est en effet pas possible de vérifier quels dossiers traités par les parquets concernent des faits dont la victime était un auto-stoppeur. Seul un nombre limité de caractéristiques de la victime sont actuellement enregistrées de manière systématique et « auto-stoppeur » ne fait pas partie de ce nombre.