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Question écrite n° 5-2592

de Guido De Padt (Open Vld) du 22 juin 2011

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Cyclomoteurs - Accidents de la route - Risque accru pour les cyclomoteurs gonflés

véhicule à deux roues
accident de transport
contrôle de police
statistique officielle
sécurité routière

Chronologie

22/6/2011 Envoi question
5/9/2011 Réponse

Question n° 5-2592 du 22 juin 2011 : (Question posée en néerlandais)

En comparaison avec les autres usagers de la route, les personnes qui circulent à cyclomoteur courent un plus grand risque d'accident. Cela s'explique notamment par le fait qu'elles perdent plus facilement l'équilibre, sont mal perçues par les autres conducteurs, sont souvent novices dans la conduite d'un véhicule à moteur, etc. Les statistiques illustrent la gravité des risques que courent les conducteurs de cyclomoteurs en Belgique. Rien qu'en 2009, on a dénombré 25 tués, 430 blessés graves et 4.598 blessés légers.

Une étude néerlandaise montre que, dans la classe d'âge de 16 à 17 ans, le risque de blessure par million de kilomètres parcourus est cinq fois supérieur avec un cyclomoteur gonflé qu'avec un cyclomoteur conforme à la législation. Pour mener une politique efficace en matière de circulation routière, on s'attache donc particulièrement à détecter les cyclomoteurs gonflés et à poursuivre leur propriétaire. Une immatriculation obligatoire permettrait d'intensifier cette lutte.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Quel est le nombre de cyclomoteurs de classe A et de classe B qui sont actuellement en circulation en Belgique ?

2) Quel a été, en 2008, 2009 et 2010, le nombre d'accidents de la route impliquant des cyclomoteurs ? Combien de tués, de blessés graves et de blessés légers a-t-on déplorés en 2010 ?

3) Quelles sont les causes principales des accidents de la route impliquant des cyclomoteurs ?

4) Parmi les conducteurs de cyclomoteurs impliqués dans un accident de la route, quelle est la proportion de conducteurs :

a) qui ne portaient pas de casques ou portaient un casque non réglementaire ;

b) qui ne détenaient pas de permis de conduire (en cas de cyclomoteur de classe B) ;

c) qui conduisaient un cyclomoteur gonflé ;

d) qui n'avaient pas l'âge légal ?

4) Le secrétaire d'État dispose-t-il de statistiques sur le nombre de contrôles ciblés sur les cyclomoteurs gonflés, effectués en 2008, 2009 et 2010 ? Combien d'infractions a-t-on constatées ? Dans combien de cas le cyclomoteur a-t-il été saisi et un procès-verbal a-t-il été dressé ?

5) Combien de procès-verbaux pour excès de vitesse a-t-on dressés contre des conducteurs de cyclomoteurs en 2008, 2009 et 2010 ?

Réponse reçue le 5 septembre 2011 :

J’ai l’honneur de répondre à l’honorable membre ce qui suit :

1. Il n’existe à l’heure actuelle aucune vue d’ensemble claire de la vente et du parc de cyclomoteurs. Et c’est précisément pour obtenir un tableau précis de la situation qu’il est important de doter les cyclomoteurs d’une plaque d’immatriculation.

La FEBIAC ne dispose que d’une vue d’ensemble des livraisons de cyclomoteurs aux commerces spécialisés et ce, uniquement pour les marques affiliées à la fédération. Cet aperçu n’est donc que partiel et fournit tout au plus une indication des ventes annuelles (quant au parc, aucune estimation n’est possible) :

- 2010 : 14 209 unités;

- 2009 : 17 044 unités;

- 2008 : 19 614 unités;

- 2007 : 21 434 unités.

2. L’Institut belge pour la sécurité routière (IBSR) montre dans le tableau ci-dessous que le nombre d’accidents corporels impliquant tant des cyclomoteurs de la classe A que de la classe B a baissé de 2007 à 2009.

Accidents corporels impliquant des cyclomotoristes

 

Cyclomoteur A

Cyclomoteur B

2007

2629

3080

2008

2540

2751

2009

2209

2745

Source : Service public fédéral (SPF) Économie DG SIE / Infographie : IBSR

Victimes de la circulation parmi les cyclomotoristes, à chaque fois pour les classes A et B

 

Tués

30

jours

Blessés

Graves


Blessés

légers


 

A

B

A

B

A

B

2007

14

12

260

327

2452

2839

2008

14

18

245

287

2376

2499

2009

10

15

181

249

2105

2493

Source : SPF Économie DG SIE / Infographie : IBSR

3. Les facteurs d’accidents corporels sont classés traditionnellement en trois catégories : les facteurs liés aux usagers, ceux liés aux véhicules impliqués et ceux liés à la route ou aux conditions de circulation.

Les facteurs d’accident liés aux usagers sont, de loin, mentionnés le plus fréquemment sur les formulaires d’accident de circulation (voir tableau ci-dessous). Dans 13 % des accidents de cyclomoteur, le cyclomotoriste a fait une chute (celle-ci était en principe la cause de l'accident et non la conséquence). 7 % des cyclomotoristes ont perdu le contrôle de leur véhicule et 6 % d’entre eux n’ont pas cédé la priorité.

Quant à l’opposant du cyclomotoriste, il n’a pas respecté la priorité du cyclomotoriste dans 24 % des accidents de cyclomoteur.

Nombre d’accidents corporels avec un facteur d’accident lié à l’usager, cyclomotoriste versus opposant pour les années 2007, 2008 et 2009 ensembles.


Cyclomoto-riste

Opposant


#

%

#

%

Franchir le feu rouge

89

1

34

0

Ne pas respecter la priorité

929

6

3391

24

Franchir la ligne blanche continue

26

0

27

0

Dépassement fautif

187

1

60

0

Effectuer une manœuvre d’évitement (obstacle imprévu)

386

2

175

1

Place non réglementaire sur la chaussée

604

4

243

2

Perte de contrôle du véhicule

1087

7

123

1

Non-respect des distances

261

2

174

1

Chute

2065

13

179

1

Source : SPF Économie DG SIE / Infographie : IBSR

Nombre d’accidents corporels n’impliquant que le seul cyclomotoriste pour les années 2007, 2008 et 2009.

 

Cyclomoteur A

Cyclomoteur B

 

#

% de tous les accidents corp. impliquant des cyclos A


#

% de tous les accidents corp. impliquant des cyclos B


2007

208

8

194

6

2008

207

8

144

5

2009

244

11

156

6

Source : SPF Économie DG SIE / Infographie : IBSR

Nombre d’accidents corporels avec un facteur d’accident lié aux véhicules impliqués, cyclomotoriste versus opposant pour les années 2007, 2008 et 2009 ensembles.


Cyclomotoriste

Opposant


#

%

#

%


Absence de feux ou feux mal réglés (avant/arrière)

53

0,3

17

0,1

Pneus usés

49

0,3

16

0,1

Eclatement d’un pneu (avant l’accident !)

3

0,0

4

0,0

Défectuosités au niveau de la remorque ou du chargement

6

0,0

12

0,1

Source : SPF Économie DG SIE / Infographie : IBSR

Nombre d’accidents corporels avec un facteur d’accident lié à la route ou aux conditions de circulation les années 2007, 2008 et 2009 ensembles.


#

%

Mauvais état de la route ou de la piste cyclable (ornières, verglas, boue, inondation, …)

151

0,9

Signalisation défectueuse

48

0,3

Eclairage défectueux ou insuffisant

124

0,8

Travaux

172

1,1

Embouteillage, file, accident

220

1,4

Forte pente

34

0,2

Virage serré

353

2,2

Mauvaise visibilité (relief, obstacle fixe, véhicule à l’arrêt, …)

375

2,4

Source : SPF Économie DG SIE / Infographie : IBSR

4. a) Voici le tableau indiquant le nombre de cyclomotoristes impliqués dans un accident sans casque ou portant un casque non réglementaire :


Cyclomoteur A

Cyclomoteur B


#

%

#

%

2007

100

3,4

78

2,5

2008

61

2,1

78

2,3

2009

66

2,4

53

1,8

Source : SPF Économie DG SIE / Infographie : IBSR

b) et c) En ce moment, je ne possède pas de données chiffrées sur le nombre de cyclomotoristes roulant sans permis de conduire ou avec un cyclomoteur dont le moteur a été gonflé.

d) Il ressort du tableau ci-après qu’entre 2 % et 4 % (selon l’année de référence et la classe du cyclomoteur) des cyclomotoristes impliqués dans des accidents corporels sont âgés de moins de seize ans. Le pourcentage de cyclomotoristes n’ayant pas l’âge légalement requis baisse légèrement de 2007 à 2009 inclus.


Cyclomoteur A

Cyclomoteur B


#

%

#

%

2007

108

3,7

114

3,7

2008

99

3,4

81

2,4

2009

80

2,8

61

2,1

Source : SPF Économie DG SIE / Infographie : IBSR

5) Les chiffres définitifs de la police quant au nombre de cyclomoteurs «  gonflés » ne sont pas disponible en ce moment.

6) La police me communique que le nombre de constats d’excès de vitesse commis par des cyclomotoristes s’élevait à 1371 en 2007, 1216 en 2008 et 964 en 2009. (Source : Centrex Circulation Routière)