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Question écrite n° 5-2483

de Guido De Padt (Open Vld) du 8 juin 2011

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Facture de base des services de télécommunications - Date d'échéance - Frais de résiliation - Transparence

télécommunication
résiliation de contrat
fournisseur d'accès

Chronologie

8/6/2011 Envoi question
13/7/2011 Réponse

Question n° 5-2483 du 8 juin 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis août 2010, les opérateurs de télécommunications sont obligés de mentionner de manière bien visible la date d'échéance du contrat sur la facture de base. L'article 4 de l'arrêté ministériel du 12 novembre 2009 fixant le niveau de détail de la facture de base en matière de communications électroniques impose cette obligation. Le rapport annuel du service de médiation pour les télécommunications révèle cependant que, dans la pratique, l'application de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 12 novembre 2009 ne fait pas encore totalement partie des habitudes des opérateurs.

Il s'agit d'un problème aigu ; la majorité des 1 842 contestations de 2010 concernant la résiliation des contrats sont la conséquence d'un manque d'information. Il est question en l'occurrence non seulement d'un manque d'information sur la date d'échéance mais aussi et surtout sur les frais de résiliation. Le service de médiation pour les télécommunications propose à cet égard de mentionner également les frais de résiliation sur la facture, à côté de la date d'échéance. Une telle mesure serait en même temps conforme à l'article 21 de la directive 2009/136/ CE du 25 novembre 2009 qui oblige les opérateurs à fournir des informations transparentes, comparables, adéquates et actualisées sur les frais dus au moment de la résiliation du contrat.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre peut-il dire où en est la mise en œuvre de la directive 2009/136/CE en droit belge ?

2) Confirme-t-il que l'obligation de reprendre la date d'échéance sur la facture de base n'est pas suffisamment respectée à ce jour ? Dans l'affirmative, pense-t-il, comme le service de médiation pour les télécommunications, que l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) doit élaborer des procédures de contrôle afin de garantir que les opérateurs respectent cette obligation ?

3) Est-il favorable à la mention, sur la facture, du montant exact des frais dus en cas de résiliation anticipée du contrat ?

Réponse reçue le 13 juillet 2011 :

1. L’avant-projet de loi qui transpose les directives 2009/136 et 2009/140 en droit belge a été approuvé par le Conseil des ministres le 1er juillet 2011 et sera soumis après l’été au Parlement.

2 Le Service de Médiation a effectivement souligné dans son rapport annuel que les opérateurs ne semblent pas complètement respecter l’obligation de faire figurer la date d’échéance du contrat sur la facture.

L’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) a lancé un contrôle approfondi du respect de cette obligation et entamera si nécessaire des procédures d’infraction qui pourraient déboucher sur des sanctions à l’égard des opérateurs qui ne respecteraient pas leurs obligations.

3. La question des indemnités à payer en cas de rupture de contrat a été longuement discutée par le gouvernement. L’objectif est en tout cas de renforcer la transparence (aussi via une extension des mentions obligatoires dans le contrat) et de fluidifier les procédures en cas de changement d’opérateur. Il me semble que nous y soyons parvenus, puisque à l’avenir, les clients pourront quitter leur opérateur, passés les six premiers mois de leur contrat et cela avec effet immédiat et sans indemnité. Il n’est dès lors plus nécessaire de demander aux opérateurs d’inscrire sur chaque facture le montant qui serait dû en cas de résiliation.