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Question écrite n° 5-2301

de Bert Anciaux (sp.a) du 9 mai 2011

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Service public fédéral (SPF) Économie - Rémunération équitable - Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d’auteur et droits voisins - Activités - Sabam

droit d'auteur
droit de suite

Chronologie

9/5/2011 Envoi question
5/7/2011 Réponse

Question n° 5-2301 du 9 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

Ce ne sont pas seulement les sociétés de gestion elles-mêmes mais aussi le Service de contrôle des sociétés de gestion des droits d'auteur et droits voisins du Service public fédéral (SPF) Économie qui se chargent des contrôles des perceptions des rémunérations équitables.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) De combien d'inspecteurs/contrôleurs, exprimés en équivalents temps plein, le Service de contrôle a-t-il disposé annuellement au cours de la période 2001-2010 pour contrôler les perceptions faites par la Sabam ? Comment le ministre évalue-t-il ces évolutions ?

2) Combien de contrôles, inspections, etc. sur le terrain ces inspecteurs/contrôleurs ont-ils réalisés annuellement au cours de la période 2001-2010 ? Comment ces contrôles se sont-ils répartis entre les régions et entre les différents types d'initiatives, d'institutions ou d'établissements au cours de chacune des années de la période de référence ?

3) À quels résultats, recommandations, sanctions, améliorations, etc. ces contrôles ont-ils abouti ?

4) Quels sont les principaux obstacles que rencontrent ces contrôleurs lors du contrôle des perceptions faites par la Sabam ?

5) Le ministre peut-il garantir que ce service de contrôle peut remplir de manière suffisamment efficace et énergique ses missions relatives aux perceptions faites par la Sabam ?

Réponse reçue le 5 juillet 2011 :

1. Je souhaite attirer l’attention sur le fait que le service de contrôle n’est pas composé de contrôleurs/inspecteurs qui s’occupent spécifiquement des contrôles portant sur les perceptions de la rémunération équitable. Les agents du service de contrôle sont compétents pour le contrôle de chaque activité de gestion sur le territoire belge. Par ailleurs, les contrôleurs/inspecteurs ne sont pas affectés au contrôle d’une société de gestion spécifique.

Pour le reste, je renvoie à ma réponse à la question parlementaire écrite n° 5-2300 dans laquelle j’ai répondu de manière détaillée à cette question.

2. Le service de contrôle ne peut donner le nombre de plaintes concernant la Sabam traitées pour toute la période concernée. Son système d’enregistrement des plaintes ne lui permet pas de faire pareil tri. Toutefois, depuis l’installation d’une base de données au sein du service, cette information est disponible pour les années 2009 et 2010.

Année

Nombre de dossiers traités

2009

4

2010

16

Le service de contrôle ne répertorie pas les dossiers en fonction de leur origine linguistique, sa compétence étant de nature fédérale.

Proportionnellement au nombre annuel total de plaintes reçues par le service de contrôle, les plaintes relatives à la Sabam représentent une petite partie. Ceci peut s’expliquer par le fait que la Sabam dispose d’un « front office », chargé de répondre aux questions des utilisateurs, par exemple quant aux montants qui leur sont facturés. La Sabam précise qu’il s’agit souvent de demandes de renseignements posées tant par les utilisateurs que par les ayants droit. Ces demandes sont traitées immédiatement dans 70 à 75% des cas. Dans les autres cas, une analyse par le « back office » est nécessaire. L’honorable membre pourra trouver plus d’information à ce sujet en page 10 du rapport annuel 2010 de la Sabam, publié sur son site internet.

3., 4., et 5. Je renvoie à ma réponse à la question parlementaire écrite n° 5-2300 dans laquelle j’ai répondu de manière détaillée à ces questions.