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Question écrite n° 5-225

de Guido De Padt (Open Vld) du 8 octobre 2010

au ministre de la Justice

Détention préventive - Mise en liberté - Conditions - Abus

détention provisoire
libération conditionnelle

Chronologie

8/10/2010 Envoi question
17/1/2011 Réponse

Question n° 5-225 du 8 octobre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de la législation sur la détention préventive, une personne peut, sous certaines conditions, être libérée provisoirement. Cela permet de limiter le nombre de privations de liberté et réduit du même coup les problèmes de capacité des établissements pénitentiaires. Une condition est que le respect des conditions de libération provisoire soit contrôlé et que la police puisse arrêter à nouveau le suspect en cas de transgression, ce qui se produirait de plus en plus souvent.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Pour 2007, 2008, 2009 et le premier semestre de 2010, le ministre dispose-t-il de chiffres relatifs au nombre de personnes mises en liberté conditionnelle en vertu de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ?

2) Pour ces mêmes périodes, peut-il indiquer combien de personnes n'ont pas observé les conditions et ont été à nouveau arrêtées?

3) Estime-t-il que le système atteint ses objectifs ou au contraire, éventuellement sur la base des chiffres demandés ci-dessus, que les criminels abusent du système pour retrouver la liberté ?

Réponse reçue le 17 janvier 2011 :

Au préalable il est important de rappeler que l'article 38, §1, de la loi du 20 Juillet 1990 relative à la détention préventive (Moniteur belge 14 août 1990) mentionne que : « Pour l’aide et la vérification relatives au respect des conditions, il peut être fait appel au Service des maisons de justice du Service public fédéral (SPF) Justice, le respect des conditions d’interdiction étant contrôlé par les services de police. »

1.Le tableau 1 indique le nombre de nouveaux mandats relatif à l’alternative à la détention préventive qui ont été transférés aux maisons de justice.

2. Le tableau 2 concerne les mandats clôturés. Il montre à la fois le nombre et le pourcentage des raisons de clôture. Le nombre de mandats qui ne sont « pas ou seulement partiellement exécutés» concerne les personnes qui ont été arrêtées à nouveau ou qui n’ont pas respecté leurs conditions. Le nombre de mandats « autre ou inconnu» concerne les personnes qui sont décédées ou les mandats pour lequels le motif de clôture a été encodé de manière incorrecte.

Les chiffres indiquent un « statu quo » pour la période dite. En 2007 et 2008, il y eut 2,5% de mandats « pas ou seulement partiellement exécutés ». En 2009, ce pourcentage était de 2,3% et en 2010 (jusqu’au mois de juin), il était de 2,0%.Le pourcentage de mandats clôturés dans la catégorie « autre ou inconnu » varie entre 0,3% et 0,6%.

3. Sur base des chiffres nous pouvons uniquement constater que les mandats concernant une mesure d’alternative à la détention préventive ont un taux d'échec très faible.

Le tableau 2 indique que le nombre de mandats clôturés de manière positive varie entre 96,9% et 97,5%.

Tableau 1


2007

2008

2009

01/01/2010

-

30/11/2010

Nombre de nouveaux mandats en alternative à la détention préventive

4 506

4 908

4 949

4 038

Source: Service data-analyse et qualité de la Direction générale des maisons de justice au 16 décembre 2010.

Tableau 2


2007

2008

2009

01/01/2010 - 30/06/2010


n

%

n

%

n

%

n

%

Mandats clôturés avec succès

258

97,2%

4 515

96,9%

4 861

97,1%

2 338

97,5%

Pas ou seulement partiellement exécutés

108

2,5%

118

2,5%

117

2,3%

49

2,0%

Autre ou inconnu

15

0,3%

26

0,6%

29

0,6%

11

0,5%

Total des mandats clôturés

4 381

100%

4 659

100%

5 007

100%

2 398

100%

Source: Service data-analyse et qualité de la Direction générale des maisons de justice au 10 décembre 2010.