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Question écrite n° 5-2231

de Guido De Padt (Open Vld) du 5 mai 2011

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Passeport biométrique - Stockage d'empreintes digitales dans une banque de données publique

passeport
biométrie
données personnelles
passeport européen
base de données
protection de la vie privée
identification par radiofréquence

Chronologie

5/5/2011 Envoi question
4/7/2011 Réponse

Question n° 5-2231 du 5 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le 30 janvier 2005, la Belgique a été le premier pays européen à délivrer des passeports munis d'une puce RFID. La puce contient une photo et une signature électronique et est équipée pour contenir à terme des empreintes digitales, un scanner de l'iris et autres données biométriques. Le règlement n° 2252/2004 dispose que les passeports européens doivent aussi contenir, outre une signature électronique et une photo d'identité, les empreintes digitales des deux index. Pour respecter cette obligation, les communes belges ont commencé en 2010 à acheter des appareils pouvant scanner les empreintes digitales.

Aux Pays-Bas, les puces RFID des passeports (et des cartes d'identité) sont déjà pourvus d'empreintes digitales. Jusqu'il y a peu, des empreintes digitales étaient aussi stockées dans la base de données du ministère de l'Intérieur. Le 27 avril 2010, le ministre de l'Intérieur, Piet Hein Donner, a décidé d'arrêter « provisoirement » le stockage. Dans une lettre à la Deuxième Chambre, il a déclaré qu'il y avait encore actuellement trop d'incertitudes sur la sécurité et la fiabilité d'une telle banque de données. Cette discussion est en cours en Belgique également. En réponse à la demande d'explications n° 4-48, le secrétaire d'État Melchior Wathelet a signalé que la Belgique stockera des empreintes digitales de manière centralisée à bref délai.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de communes, ambassades et consulats disposent-ils déjà d'appareils pour scanner des empreintes digitales ?

2) Quand l'introduction générale du passeport biométrique de la deuxième génération est-elle prévue ?

3) Existe-t-il des plans concrets pour stocker des empreintes digitales dans une banque de données publique ? Dans l'affirmative, le ministre peut-il les expliquer ?

4) Le ministre considère-t-il comme son collègue néerlandais que le stockage dans une banque de données publique n'est pas indiqué tant qu'il n'existe pas de standards internationaux pour la prise d'empreintes digitales et que le “détournement d'usage” (c'est-à-dire : stocké dans un but, utilisé à d'autres fins) ne peut pas être exclu ?

Réponse reçue le 4 juillet 2011 :

1. A la fin du 1er semestre de 2011, mes services auront équipé environ 70 postes diplomatiques et consulaires belges à l'étranger avec le matériel pour enregistrer les empreintes digitales. Les autres postes seront équipés entre juillet 2011 et juillet 2012. Aucune commune ou province n'a encore été équipée, puisque le marché public concerné n'a pas encore été attribué.

2. L'introduction du passeport biométrique de la 2e génération se fera progressivement en fonction de l'équipement des administrations concernées (postes diplomatiques/consulaires, communes, provinces), en commençant par les postes diplomatiques et consulaires. Le début de la délivrance de ces passeports par les postes s'étalera entre début juin 2011 et juillet 2012. Le calendrier pour les communes et provinces dépendra de la date d'attribution du marché public concerné.

3-4. Le règlement européen 2252/2004 prévoit uniquement le stockage des données biométriques sur la puce du passeport. Le règlement n'envisage pas le stockage des empreintes digitales dans une banque de données nationale ou européenne. Par conséquent, mes services ont demandé et récemment obtenu un avis positif de la Commission pour la Protection de la Vie privée (CPVP) pour stocker les données biométriques pendant une période limitée, puisque cela s'avère indispensable pour pouvoir produire les passeports biométriques et rectifier des fautes de production pendant la période de garantie d'un an. Mes services n'ont pour le moment pas l'intention de créer une banque de données afin de stocker les empreintes digitales pour une durée plus longue que celle nécessaire pour produire le passeport ou rectifier les fautes de production.