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Question écrite n° 5-2228

de Alexander De Croo (Open Vld) du 5 mai 2011

au ministre de la Défense

Institut des Vétérans - Institut national des Invalides de guerre, Anciens combattants et Victimes de guerre - Retard dans le remboursement des tickets modérateurs

Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre
victime de guerre
ticket modérateur
soins de santé

Chronologie

5/5/2011 Envoi question
29/6/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-2227

Question n° 5-2228 du 5 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'Institut des Vétérans – Institut national des Invalides de guerre, Anciens combattants et Victimes de guerre (IV-INIG) exprime la reconnaissance de notre pays à toutes les personnes qui ont sacrifié ou sacrifient leur santé, leur vie ou leur temps pour la nation pendant de grands conflits. En vertu de la loi du 7 août 2006, entrée en vigueur le 15 septembre 2006, les vétérans peuvent introduire une demande de remboursement du ticket modérateur en matière de coûts médicaux engagés par les victimes de guerre. De nombreux vétérans ont dès lors introduit un dossier vu que le remboursement du ticket modérateur est octroyé avec effet rétroactif à la date du 15 septembre 2006. Quelques vétérans m'apprennent qu'il s'écoule un long délai entre le dépôt d'un dossier de remboursement et le paiement effectif. En outre, les critères de remboursement sont confus.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de bénéficiaires peuvent-ils demander le remboursement du ticket modérateur en vertu de la loi du 7 août 2006, entrée en vigueur le 15 septembre 2006, relative au remboursement des tickets modérateurs en matière de coûts médicaux engagés par les victimes de guerre ?

2) Combien d'ayants droit ont-ils demandé le remboursement du ticket modérateur en vertu de la loi du 7 août 2006, entrée en vigueur le 15 septembre 2006, relative au remboursement des tickets modérateurs en matière de coûts médicaux engagés par les victimes de guerre, et cela sur une base annuelle depuis l'entrée en vigueur de la loi ? Combien de dossiers sont-ils traités depuis 2006 sur une base annuelle ?

3) Pouvez-vous indiquer le délai moyen de traitement entre la réception d'une demande de remboursement et le remboursement effectif ? Est-il exact que ce délai peut s'étaler sur plusieurs mois ? Pouvez-vous donner des explications détaillées à ce sujet ?

4) Pouvez-vous indiquer, en équivalents temps plein, combien de personnes le service de remboursement des tickets modérateur occupe ? Pensez-vous que ce cadre du personnel suffit pour garantir un traitement rapide ? Dans l'affirmative, quelles autres mesures estimez-vous opportunes pour réduire le délai de traitement ?

5) Pensez-vous également qu'un traitement rapide des demandes de remboursement des tickets modérateurs aux victimes de guerre est essentiel ? Dans l'affirmative, pouvez-vous expliquer dans le détail quelles mesures vous comptez prendre afin de garantir un traitement rapide ?

6) Où les ayants droit peuvent-ils s'adresser pour avoir les informations précises au sujet des critères de remboursement ? Ces informations sont-elles suffisantes selon vous ?

Réponse reçue le 29 juin 2011 :

L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

A. Introduction.

La prémisse qu’à la suite de la loi du 7 août 2006 les vétérans peuvent introduire une demande de remboursement du ticket modérateur n’est pas correcte. La loi du 10 avril 2003 (Moniteur belge du 6 mai 2003) accorde le titre honorifique de ‘vétéran’ à certains membres du personnel du département de la Défense. Une autre loi du 10 avril 2003 a ajouté les vétérans aux ressortissants de l’Institut des Vétérans –Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre (IV-INIG).

Cette addition n’implique pas automatiquement que le bénéfice du remboursement du ticket modérateur est accordé aux vétérans comme c’est le cas pour certaines victimes civiles et militaires de la guerre. Cela exigerait une réglementation spécifique.

Le bénéfice du remboursement du ticket modérateur est accordé depuis 1986 (arrêté royal du 29 octobre 1986 – Moniteur belge du 8 novembre 1986) aux anciens “prisonniers de guerre de courte durée” (une captivité d’au moins six mois à 1 an au plus).

L’obtention de cet avantage a été élargi systématiquement, par différents lois et/ou arrêtés royaux, à d’autres catégories de ressortissants (un assouplissement des conditions d’octroi). Des détenteurs d’un statut de reconnaissance nationale militaire comme des détenteurs d’un statut de reconnaissance nationale civile ont été pris en considération.

La réglementation la plus récente date d’ailleurs du 11 mai 2007 et octroie le bénéfice précité aux ressortissants de l’IV-INIG, qui ne sont pas détenteur d’une pension d’invalidité et aux assimilés, pour autant qu’ils disposent d’une période d’au moins six mois dans l’un des statuts de reconnaissance nationale.

La loi du 7 août 2006 octroie le même bénéfice aux ressortissants qui disposent d’une période de reconnaissance de neuf mois dans un statut.

B. Réponse aux questions.

1. Le 30 avril 2011 4 792 ressortissants peuvent encore revendiquer le remboursement du ticket modérateur par l’intervention de l’Institut National sur base de la loi du 7 août 2006. Ceci sur un total de 17 536 autres ressortissants qui ont droit au même bénéfice, mais sur base de réglementations antérieures et postérieures.

2. Nombre de ressortissants qui ont demandé le bénéfice sur base de la loi du 7 août 2006 :

-en 2006 : 422;

-en 2007 : 2 069;

-en 2008 : 2 384;

-en 2009 : 2 425;

-en 2010 : 4 493.

Nombre de dossiers qui sont traités annuellement pour des ressortissants reconnus sur base de la loi du 7 août 2006, par rapport au nombre total des dossiers traités pour le même bénéfice :

-en 2006 : 40 / 32.613;

-en 2007 : 2 512 / 27.601;

-en 2008 : 4 313 / 30.031;

-en 2009 : 6 663 / 40.815;

-en 2010 : 5 734 / 26.143.

3. Les délais normaux de remboursement sont d’environ un mois (dossier existant, documents correctement remplis).

Les délais de remboursement dépendent néanmoins d’un nombre de variables que l’administration ne peut pas toujours anticiper :

a. la publication de nouvelles dispositions cause des fluctuations dans le volume de travail et une augmentation de la correspondance. Il faut constituer de nouveaux dossiers ; souvent il faut rechercher les données nécessaires (preuves de reconnaissance nationale) auprès d’autres administrations ; en plus les demandes présentées (documents de remboursement) couvrent, selon les effets rétroactifs de la législation, parfois plusieurs années, ce qui produit des dossiers volumineux dont la tarification demande beaucoup de temps;

b. les mouvements de personnel à l’Institut : des membres du personnel contractuels qui quittent l’Institut pour un emploi statutaire dans d’autres administrations (voyez plus bas);

c. circonstances occasionnelles : absences (maladie, congés de circonstances,…); dans une petite administration l’absence de quelques personnes pèse relativement lourd.

Les délais de remboursement fluctuent donc et peuvent s’élever à plusieurs mois.

Un aperçu des délais de remboursement moyens des dernières années :

-2006 : 2 mois;

-2007 : 3 mois;

-2008 : 6 mois;

-2009 : 3 mois;

-2010 : 1 mois.

Fin mai 2011 le délai de remboursement est de trois mois.

Cette augmentation est due à la recherche active des (derniers) ayants-droit au système du remboursement en comparant les banques de données de la Caisse Nationale des pensions de la guerre et celles du service des Soins de Santé. Environ 7 000 bénéficiaires possibles ont été identifiés et contactés. Établir ces nouveaux dossiers et obtenir des données d’autres administrations, demande du temps.

Une telle action (unique) a un effet (croissance du volume de travail) qui diminue après quelques mois, et qui ne justifie donc pas le recrutement de personnel supplémentaire.

4. Le plan de personnel prévoit 12,40 ETP pour le remboursement du ticket modérateur. Ce qui est suffisant dans une situation normale (cf. délai de remboursement en 2010).

Quatre agents contractuels ont quitté successivement le service en conséquence de la réussite d’un examen comme statutaire pour une autre administration. Leur remplacement prend du temps. En outre le recrutement d’un agent n’implique pas qu’il soit immédiatement performant. Plusieurs mois sont nécessaires pour le former et lui faire acquérir les compétences techniques spécifiques nécessaires.

5. Je partage le souci d’un remboursement rapide des sommes dues aux ressortissants. L’administration met tout en œuvre pour le faire dans les limites des moyens budgétaires dont elle dispose et vient d’ailleurs de réaffecter au remboursement des tickets modérateurs un agent d’un autre service.

6. En cas d’approbation de son dossier, chaque personne est informée par écrit de la décision et des modalités de remboursement.

Si cela est insuffisant, le ressortissant peut toujours faire appel aux assistants sociaux de l’IV-INIG qui peuvent le rencontrer à domicile pour l’informer plus amplement sur les modalités.

Lors du payement effectif, on précise une date de référence qui se rapporte à la première et à la dernière date des frais médicaux et/ou pharmaceutiques. Le payement n’est pas plus détaillé parce que le logiciel utilisé ne le prévoit pas (automatiquement). On peut sur simple demande recevoir un aperçu détaillé de l’administration.