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Question écrite n° 5-2172

de Bart Tommelein (Open Vld) du 21 avril 2011

au ministre de la Justice

Cour européenne des droits de l'homme - Condamnation pour lenteur dans le traitement des internés - Chiffres - Politique

Cour européenne des droits de l'homme
internement psychiatrique
défense sociale
détenu
statistique officielle

Chronologie

21/4/2011 Envoi question
8/9/2011 Rappel
27/9/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-2171
Aussi posée à : question écrite 5-2173

Question n° 5-2172 du 21 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les Pays Bas viennent d'être condamnés par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation du droit à la liberté et à la sûreté. Un détenu atteint de schizophrénie paranoïaque a dû attendre treize mois avant d'être traité en clinique. Dans notre pays, on déplore depuis longtemps l'absence totale d'accompagnement des internés. Certains d'entre eux figurent depuis des années sur des listes d'attente en vue d'un traitement. Je me réfère à l'émission " de Koloniën " récemment diffusée à la télévision, qui montre clairement que les internés sont abandonnés à leur sort. C'est inhumain, et aussi, comme il apparaît à présent, contraire aux droits de l'homme.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Notre pays a t il jamais été condamné pour violation du droit à la liberté et à la sécurité ? Si oui, combien de fois notre pays a t il été condamné pour ce motif par la Cour européenne des droits de l'homme et quelles ont été les suites données à ces condamnations ?

2) Comment réagissez vous à la condamnation des Pays Bas et y a t il dans notre pays des cas similaires de traitement tardif ? Pouvez vous fournir des détails et des chiffres ?

3) D'après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, quel est un délai raisonnable dans lequel une personne condamnée et/ou internée doit être traitée dans une clinique psychiatrique ? Quel est selon vous un délai raisonnable ?

4) Pour se conformer au jugement de cette Cour, faut il modifier les règles relatives aux détenus nécessitant un traitement psychiatrique ? Cela signifie t il qu'il faudra se préoccuper des listes de détenus en attente d'un traitement psychiatrique ? Dans l'affirmative, pouvez vous fournir des précisions quant au nombre de psychologues et/ou de psychiatres supplémentaires et au budget supplémentaire ?

5) Combien de temps en moyenne les détenus doivent ils attendre respectivement un traitement psychiatrique et/ou un traitement psychologique ? Outre cette durée moyenne, pouvez vous indiquer le nombre actuel de personnes internées et/ou condamnées ayant introduit une demande de traitement ? Quel a été le délai d'attente maximum l'année dernière et dans combien de fois s'est-il présenté ?

6) Combien d'internés notre pays comptait il en 2008, 2009 et 2010 ? Pouvez vous commenter ces chiffres ?

7) En termes d'équivalent temps plein, combien de psychiatres et/ou de psychologues étaient ils annuellement chargés de suivre respectivement les internés et les condamnés ?

8) Quels peuvent être les effets d'un traitement (trop) tardif d'un détenu dérangé mentalement ? Est il vrai que le traitement est alors plus long et arrive parfois trop tard ? Pouvez vous fournir tous les détails ?

Réponse reçue le 27 septembre 2011 :

1.

Tous les arrêts dans lesquels la Cour européenne constate des violations de la CEDH donnent lieu à des mesures d'exécution qui sont placées sous la surveillance du Comité des ministres du Conseil de l'Europe. Dans la plupart des cas, il s'agit de mesures individuelles à l'égard des parties requérantes, telles que la réparation qui a déjà été allouée dans l'affaire Houtman et Meeus. Toutefois, une condamnation peut également donner lieu à des mesures d'ordre plus général telles qu'une modification de la loi (par exemple dans l'affaire Van Droogenbroeck avec la loi du 17 juillet 1990 modifiant la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude). L'exécution de l'arrêt Aerts doit quant à elle être située dans le cadre des mesures générales qui avaient été prises à l'époque en vue d'accroître le nombre de places d’accueil dans les établissements de défense sociale.

2. Il importe tout d'abord d'indiquer que seulement une partie de tous les internés séjourne dans un établissement qui relève de ma compétence. C'est (pour l'instant encore) la Commission de défense sociale qui indique le lieu d'internement. Chaque établissement qui est adapté à cet effet du point de vue de la sécurité et des soins entre en principe en ligne de compte. Cela peut donc également être un établissement privé (p. ex. un hôpital psychiatrique), ou un établissement de défense sociale relevant de la compétence des entités fédérées (par exemple Les Marronniers à Tournai). Environ 1/4 des internés séjourne dans un établissement pénitentiaire et ils représentent à peu près 10 % de la population carcérale totale. (En 2010, la population quotidienne d'internés s'élevait à 1 095 personnes en moyenne sur une population carcérale totale de 10 535 personnes en moyenne).

Je présume que vous faites allusion aux cas où la CDS désigne un établissement d'admission donné qui ne peut toutefois pas accueillir la personne concernée immédiatement - en raison d'un manque de place -, si bien que cette personne se retrouve sur une liste d'attente. Ce n'est en effet que dans ces cas qu'il existe un décalage (temporaire) entre la décision de la CDS et le lieu d'hébergement effectif de l'interné. La situation est différente en Flandre et en Wallonie.

En Wallonie, il existe trois établissements de défense sociale. L'un, situé à Paifve, est fédéral et relève de ma compétence et les deux autres relèvent de la compétence de la Région wallonne : Les Marronniers à Tournai (pour les hommes) et Le Chêne aux Haies à Mons (pour les femmes). Des listes d'attente existent tant pour Paifve (205 places) que pour Les Marronniers (370 places). Pour Paifve, 95 internés figurent pour l'instant sur la liste d'attente et le délai d'attente est de 2 à 2,5 ans en moyenne. Pour Les Marronniers, 100 à 105 internés en moyenne figurent sur la liste d'attente et le délai d'attente est d'un an et demi en moyenne. A côté de cela, il y a les annexes psychiatriques des prisons de Mons, de Lantin, de Jamioulx, de Forest et de Namur, où les internés séjournent dans l'attente de leur admission dans l'établissement désigné par la CDS.

En Flandre, seulement les prisons de Merksplas, de Turnhout et de Bruges possèdent des sections de défense sociale. Il arrive également qu'il faille observer un délai d'attente dans l'aile psychiatrique de la prison de séjour, avant que l'admission dans une section désignée par la CDS puisse avoir lieu. Le manque de places dans le circuit de soins externe constitue le principal problème en Flandre. La construction et la mise en service des centres de psychiatrie légale à Gand (272 places) et à Anvers (180 places) répondront partiellement à ce problème. D'ici fin 2013 - début 2014, les internés séjournant à présent dans des prisons devraient obtenir une place dans le circuit externe de soins réguliers ou légaux.

3. La Cour européenne ne se prononce pas in abstracto sur des délais à respecter, mais statue in concreto sur la base des faits et questions de droit en présence. D'une manière générale, on peut également affirmer que la Cour associe la durée de la détention aux conditions de détention, notamment la mesure dans laquelle la personne concernée bénéficie ou non de l'accompagnement thérapeutique et médical nécessaire. Ce dernier élément est souvent déterminant pour définir le délai raisonnable.

4. Personne ne conteste que le traitement de patients psychiatriques est difficilement concevable au sein de la prison. La solution ne réside donc pas tellement dans l'élargissement de la capacité de soins au sein des prisons, mais dans l'élargissement des possibilités de placement des internés dans le circuit de soins externe. Dans cette histoire, le Service public fédéral (SPF) Justice n'est toutefois qu'un des acteurs, aux côtés du SPF Santé publique, des entités fédérées et des établissements privés.

L'élargissement du circuit de soins externe (dans lequel s'inscrit également la création des centres de psychiatrie légale à Gand et à Anvers) ne signifie pas que les annexes psychiatriques des prisons fermeront : il subsistera effectivement toujours une catégorie résiduelle de personnes placées en observation ou d'inculpés présentant un trouble mental. Les équipes de soins rattachées à chaque annexe psychiatrique d'une prison restent donc assurément nécessaires. Cependant, la mission principale de ces équipes de soins (composées d'un psychiatre, d'un psychologue, d'un ergothérapeute, d'un travailleur social, d'un éducateur et d'un infirmier psychiatrique) est principalement d'ordre préthérapeutique. Elles accompagnent les internés et les préparent à une future prise en charge dans le circuit de soins ordinaires.

Pour ce qui est des condamnés ordinaires, le traitement externe éventuellement indiqué pour leurs troubles psychiatriques doit naturellement s'inscrire dans le cadre de l'exécution de la peine qu'ils subissent à ce moment-là. Ce traitement devra donc se dérouler dans le cadre de l'une ou l'autre modalité d'exécution de la peine qui leur permet de se rendre hors de la prison. Evidemment, le condamné atteint de troubles psychiatriques bénéficie, à sa demande, également des soins que son état requiert au sein de la prison, tout comme c'est le cas pour les condamnés présentant d'autres problèmes médicaux non-psychiatriques.

5. L'administration pénitentiaire ne dispose pas des chiffres demandés.

6. Je ne dispose que des chiffres des internés séjournant dans un établissement qui relève de ma compétence. Il y avait en moyenne 1 013 internés en 2008, 1 061 en 2009 et 1 095 en 2010. Renseignements pris auprès de l'ensemble des CDS en juin 2009, il apparaît que ces chiffres représentent chaque fois environ 1/4 du nombre total d'internés.

7. Chaque prison disposant d'une annexe psychiatrique possède une équipe de soins. Des équipes de soins sont présentes dans les prisons d'Anvers, de Gand, de Bruges, de Louvain secondaire, de Turnhout, de Merksplas, de Forest, de Jamioulx, de Lantin, de Mons, de Namur et de Paifve. En fonction de la taille de l'annexe, et donc du nombre d'internés, il s'agit d'effectifs à temps plein ou à temps partiel. Il existe naturellement des différences entre les prisons, dans la mesure où l'infrastructure et le groupe cible effectif peuvent diverger. Les équipes de soins accompagnent non seulement des internés, mais également des inculpés placés en observation et des condamnés ordinaires présentant des troubles psychiatriques. Il appartient au psychiatre de prendre une décision à ce sujet.

Pour l'instant, les prisons citées comptent au total 19,79 psychologues ETP et 27,38 psychiatres ETP.

8. Il est impossible d'y répondre en termes généraux. Tout dépend évidemment du cas individuel. Il va par ailleurs de soi que ce n'est pas parce qu'un interné figure sur une liste d'attente pour un établissement donné qu'il restera entre-temps privé de tout traitement au sein de la prison.