SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2010-2011 Zitting 2010-2011
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21 avril 2011 21 april 2011
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Question écrite n° 5-2172 Schriftelijke vraag nr. 5-2172

de Bart Tommelein (Open Vld)

van Bart Tommelein (Open Vld)

au ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
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Cour européenne des droits de l'homme - Condamnation pour lenteur dans le traitement des internés - Chiffres - Politique Europees Hof voor de rechten van de mens - Veroordeling voor laattijdige behandeling van geïnterneerden - Cijfers - Beleid 
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Cour européenne des droits de l'homme
internement psychiatrique
défense sociale
détenu
statistique officielle
Europees Hof voor de rechten van de mens
opname in psychiatrische kliniek
sociaal verweer
gedetineerde
officiële statistiek
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21/4/2011 Verzending vraag
8/9/2011 Rappel
27/9/2011 Antwoord
21/4/2011 Verzending vraag
8/9/2011 Rappel
27/9/2011 Antwoord
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Aussi posée à : question écrite 5-2171
Aussi posée à : question écrite 5-2173
Aussi posée à : question écrite 5-2171
Aussi posée à : question écrite 5-2173
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Question n° 5-2172 du 21 avril 2011 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-2172 d.d. 21 april 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Les Pays Bas viennent d'être condamnés par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation du droit à la liberté et à la sûreté. Un détenu atteint de schizophrénie paranoïaque a dû attendre treize mois avant d'être traité en clinique. Dans notre pays, on déplore depuis longtemps l'absence totale d'accompagnement des internés. Certains d'entre eux figurent depuis des années sur des listes d'attente en vue d'un traitement. Je me réfère à l'émission " de Koloniën " récemment diffusée à la télévision, qui montre clairement que les internés sont abandonnés à leur sort. C'est inhumain, et aussi, comme il apparaît à présent, contraire aux droits de l'homme.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Notre pays a t il jamais été condamné pour violation du droit à la liberté et à la sécurité ? Si oui, combien de fois notre pays a t il été condamné pour ce motif par la Cour européenne des droits de l'homme et quelles ont été les suites données à ces condamnations ?

2) Comment réagissez vous à la condamnation des Pays Bas et y a t il dans notre pays des cas similaires de traitement tardif ? Pouvez vous fournir des détails et des chiffres ?

3) D'après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, quel est un délai raisonnable dans lequel une personne condamnée et/ou internée doit être traitée dans une clinique psychiatrique ? Quel est selon vous un délai raisonnable ?

4) Pour se conformer au jugement de cette Cour, faut il modifier les règles relatives aux détenus nécessitant un traitement psychiatrique ? Cela signifie t il qu'il faudra se préoccuper des listes de détenus en attente d'un traitement psychiatrique ? Dans l'affirmative, pouvez vous fournir des précisions quant au nombre de psychologues et/ou de psychiatres supplémentaires et au budget supplémentaire ?

5) Combien de temps en moyenne les détenus doivent ils attendre respectivement un traitement psychiatrique et/ou un traitement psychologique ? Outre cette durée moyenne, pouvez vous indiquer le nombre actuel de personnes internées et/ou condamnées ayant introduit une demande de traitement ? Quel a été le délai d'attente maximum l'année dernière et dans combien de fois s'est-il présenté ?

6) Combien d'internés notre pays comptait il en 2008, 2009 et 2010 ? Pouvez vous commenter ces chiffres ?

7) En termes d'équivalent temps plein, combien de psychiatres et/ou de psychologues étaient ils annuellement chargés de suivre respectivement les internés et les condamnés ?

8) Quels peuvent être les effets d'un traitement (trop) tardif d'un détenu dérangé mentalement ? Est il vrai que le traitement est alors plus long et arrive parfois trop tard ? Pouvez vous fournir tous les détails ?

 

Nederland is onlangs door het Europees Hof voor de Rechten van de Mens veroordeeld wegens schending van het recht op vrijheid en veiligheid. Een gedetineerde die aan paranoïde schizofrenie leed, heeft dertien maanden moeten wachten op behandeling in een kliniek. In ons land klaagt men reeds lang over het totaal gebrek van begeleiding van geïnterneerden. Sommige geïnterneerden staan reeds jaren op wachtlijsten voor behandeling. Ik verwijs naar de uitzending "de Koloniën" die onlangs op televisie werd uitgezonden waaruit duidelijk bleek dat geïnterneerden aan hun lot worden overgelaten. Dit is onmenselijk en zoals heden blijkt ook strijdig met de mensenrechten.

Graag kreeg ik een antwoord op de volgende vragen:

1) Is ons land reeds in het verleden veroordeeld wegens schending van het recht op vrijheid en veiligheid? Zo ja, hoe vaak is ons land hiervoor door het Europees Hof voor de Rechten van de Mens (EHRM) veroordeeld en wat is vervolgens gedaan met deze veroordeling?

2) Hoe reageert u op de Nederlandse veroordeling en zijn er ook in ons land gelijkaardige gevallen van laattijdige behandeling? Kan u uitvoerig en cijfermatig toelichten?

3) Wat is volgens het EHRM op basis van eerdere Arresten een aanvaardbaar termijn waarbinnen een veroordeelde en/of een Geïnterneerde moet worden behandeld in een psychiatrisch kliniek? Wat vindt u een aanvaardbaar termijn?

4) Is het nodig om, conform de uitspraak van het EHRM, de regels ten aanzien gedetineerden die psychiatrische behandeling nodig hebben te wijzigen? Betekent dat dat de wachtlijsten voor psychiatrische behandeling van gedetineerden zullen worden aangepakt? Zo ja, kan u dit concreet toelichten wat betreft het aantal bijkomende psychologen en/of psychiaters en wat betreft het bijkomend budget?

5) Hoe lang moeten veroordeelden en respectievelijk geïnterneerden gemiddeld wachten op een psychiatrische en /of een psychologische behandeling? Kan u de gemiddelde wachttijd aangeven alsook aangeven hoeveel geïnterneerden en /of veroordeelden momenteel een aanvraag voor behandeling hebben lopen? Wat is de langste wachttijd geweest in het afgelopen jaar en hoe vaak is dat voorgekomen?

6) Hoeveel geïnterneerden zijn er in ons land en dit op jaarbasis respectievelijk voor de jaren 2008, 2009 en 2010? Kan u deze cijfers duiden?

7) Hoeveel psychiaters en of psychologen zijn er in fulltime equivalenten op jaarbasis werkzaam om de geïnterneerden en respectievelijk de veroordeelden te begeleiden?

8) Wat kunnen de gevolgen zijn als een gedetineerde met een psychiatrische stoornis (te) laat begint met behandeling? Klopt het dat de behandeling dan meer tijd in beslag neemt en soms te laat komt? Kan dit zeer uitvoerig worden toegelicht?

 
Réponse reçue le 27 septembre 2011 : Antwoord ontvangen op 27 september 2011 :

1.

  • Dans l'affaire Van Droogenbroeck c. Belgique (CEDH, 24 juin 1982, n° 7906/77), l'Etat belge a été condamné pour violation de l'article 5, § 4, de la C.E.D.H. La Cour européenne a estimé que le requérant mis à la disposition du gouvernement ne disposait pas de la possibilité de contester la légalité de son internement.

  • Dans l'affaire Aerts c. Belgique (CEDH, 30 juillet 1998, n° 25357/94), l'Etat belge a été condamné pour violation de l'article 5, § 1er, de la CEDH La Cour européenne a estimé que l'annexe psychiatrique de la prison de Lantin ne pouvait pas être considérée comme un établissement approprié où le requérant interné pouvait bénéficier du traitement thérapeutique nécessaire.

  • Enfin, dans l'affaire Houtman et Meeus c. Belgique (CEDH, 17 mars 2009, n° 22945/07), l'Etat belge a été condamné pour violation de l'article 5, § 5, de la CEDH Cette affaire concernait un internement forcé sur la base de la loi du 26 juin 1990. Le juge national avait considéré l'internement comme étant illégal, mais les requérants n'avaient reçu aucune réparation. La Cour européenne a estimé que la reconnaissance d'une détention illégale au sens de l'article 5, § 1er, de la CEDH, crée un droit à réparation.

Tous les arrêts dans lesquels la Cour européenne constate des violations de la CEDH donnent lieu à des mesures d'exécution qui sont placées sous la surveillance du Comité des ministres du Conseil de l'Europe. Dans la plupart des cas, il s'agit de mesures individuelles à l'égard des parties requérantes, telles que la réparation qui a déjà été allouée dans l'affaire Houtman et Meeus. Toutefois, une condamnation peut également donner lieu à des mesures d'ordre plus général telles qu'une modification de la loi (par exemple dans l'affaire Van Droogenbroeck avec la loi du 17 juillet 1990 modifiant la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude). L'exécution de l'arrêt Aerts doit quant à elle être située dans le cadre des mesures générales qui avaient été prises à l'époque en vue d'accroître le nombre de places d’accueil dans les établissements de défense sociale.

2. Il importe tout d'abord d'indiquer que seulement une partie de tous les internés séjourne dans un établissement qui relève de ma compétence. C'est (pour l'instant encore) la Commission de défense sociale qui indique le lieu d'internement. Chaque établissement qui est adapté à cet effet du point de vue de la sécurité et des soins entre en principe en ligne de compte. Cela peut donc également être un établissement privé (p. ex. un hôpital psychiatrique), ou un établissement de défense sociale relevant de la compétence des entités fédérées (par exemple Les Marronniers à Tournai). Environ 1/4 des internés séjourne dans un établissement pénitentiaire et ils représentent à peu près 10 % de la population carcérale totale. (En 2010, la population quotidienne d'internés s'élevait à 1 095 personnes en moyenne sur une population carcérale totale de 10 535 personnes en moyenne).

Je présume que vous faites allusion aux cas où la CDS désigne un établissement d'admission donné qui ne peut toutefois pas accueillir la personne concernée immédiatement - en raison d'un manque de place -, si bien que cette personne se retrouve sur une liste d'attente. Ce n'est en effet que dans ces cas qu'il existe un décalage (temporaire) entre la décision de la CDS et le lieu d'hébergement effectif de l'interné. La situation est différente en Flandre et en Wallonie.

En Wallonie, il existe trois établissements de défense sociale. L'un, situé à Paifve, est fédéral et relève de ma compétence et les deux autres relèvent de la compétence de la Région wallonne : Les Marronniers à Tournai (pour les hommes) et Le Chêne aux Haies à Mons (pour les femmes). Des listes d'attente existent tant pour Paifve (205 places) que pour Les Marronniers (370 places). Pour Paifve, 95 internés figurent pour l'instant sur la liste d'attente et le délai d'attente est de 2 à 2,5 ans en moyenne. Pour Les Marronniers, 100 à 105 internés en moyenne figurent sur la liste d'attente et le délai d'attente est d'un an et demi en moyenne. A côté de cela, il y a les annexes psychiatriques des prisons de Mons, de Lantin, de Jamioulx, de Forest et de Namur, où les internés séjournent dans l'attente de leur admission dans l'établissement désigné par la CDS.

En Flandre, seulement les prisons de Merksplas, de Turnhout et de Bruges possèdent des sections de défense sociale. Il arrive également qu'il faille observer un délai d'attente dans l'aile psychiatrique de la prison de séjour, avant que l'admission dans une section désignée par la CDS puisse avoir lieu. Le manque de places dans le circuit de soins externe constitue le principal problème en Flandre. La construction et la mise en service des centres de psychiatrie légale à Gand (272 places) et à Anvers (180 places) répondront partiellement à ce problème. D'ici fin 2013 - début 2014, les internés séjournant à présent dans des prisons devraient obtenir une place dans le circuit externe de soins réguliers ou légaux.

3. La Cour européenne ne se prononce pas in abstracto sur des délais à respecter, mais statue in concreto sur la base des faits et questions de droit en présence. D'une manière générale, on peut également affirmer que la Cour associe la durée de la détention aux conditions de détention, notamment la mesure dans laquelle la personne concernée bénéficie ou non de l'accompagnement thérapeutique et médical nécessaire. Ce dernier élément est souvent déterminant pour définir le délai raisonnable.

4. Personne ne conteste que le traitement de patients psychiatriques est difficilement concevable au sein de la prison. La solution ne réside donc pas tellement dans l'élargissement de la capacité de soins au sein des prisons, mais dans l'élargissement des possibilités de placement des internés dans le circuit de soins externe. Dans cette histoire, le Service public fédéral (SPF) Justice n'est toutefois qu'un des acteurs, aux côtés du SPF Santé publique, des entités fédérées et des établissements privés.

L'élargissement du circuit de soins externe (dans lequel s'inscrit également la création des centres de psychiatrie légale à Gand et à Anvers) ne signifie pas que les annexes psychiatriques des prisons fermeront : il subsistera effectivement toujours une catégorie résiduelle de personnes placées en observation ou d'inculpés présentant un trouble mental. Les équipes de soins rattachées à chaque annexe psychiatrique d'une prison restent donc assurément nécessaires. Cependant, la mission principale de ces équipes de soins (composées d'un psychiatre, d'un psychologue, d'un ergothérapeute, d'un travailleur social, d'un éducateur et d'un infirmier psychiatrique) est principalement d'ordre préthérapeutique. Elles accompagnent les internés et les préparent à une future prise en charge dans le circuit de soins ordinaires.

Pour ce qui est des condamnés ordinaires, le traitement externe éventuellement indiqué pour leurs troubles psychiatriques doit naturellement s'inscrire dans le cadre de l'exécution de la peine qu'ils subissent à ce moment-là. Ce traitement devra donc se dérouler dans le cadre de l'une ou l'autre modalité d'exécution de la peine qui leur permet de se rendre hors de la prison. Evidemment, le condamné atteint de troubles psychiatriques bénéficie, à sa demande, également des soins que son état requiert au sein de la prison, tout comme c'est le cas pour les condamnés présentant d'autres problèmes médicaux non-psychiatriques.

5. L'administration pénitentiaire ne dispose pas des chiffres demandés.

6. Je ne dispose que des chiffres des internés séjournant dans un établissement qui relève de ma compétence. Il y avait en moyenne 1 013 internés en 2008, 1 061 en 2009 et 1 095 en 2010. Renseignements pris auprès de l'ensemble des CDS en juin 2009, il apparaît que ces chiffres représentent chaque fois environ 1/4 du nombre total d'internés.

7. Chaque prison disposant d'une annexe psychiatrique possède une équipe de soins. Des équipes de soins sont présentes dans les prisons d'Anvers, de Gand, de Bruges, de Louvain secondaire, de Turnhout, de Merksplas, de Forest, de Jamioulx, de Lantin, de Mons, de Namur et de Paifve. En fonction de la taille de l'annexe, et donc du nombre d'internés, il s'agit d'effectifs à temps plein ou à temps partiel. Il existe naturellement des différences entre les prisons, dans la mesure où l'infrastructure et le groupe cible effectif peuvent diverger. Les équipes de soins accompagnent non seulement des internés, mais également des inculpés placés en observation et des condamnés ordinaires présentant des troubles psychiatriques. Il appartient au psychiatre de prendre une décision à ce sujet.

Pour l'instant, les prisons citées comptent au total 19,79 psychologues ETP et 27,38 psychiatres ETP.

8. Il est impossible d'y répondre en termes généraux. Tout dépend évidemment du cas individuel. Il va par ailleurs de soi que ce n'est pas parce qu'un interné figure sur une liste d'attente pour un établissement donné qu'il restera entre-temps privé de tout traitement au sein de la prison.

1.

  • In de zaak Van Droogenbroeck t. België (EHRM, 24 juni 1982, n° 7906/77) werd de Belgische Staat veroordeeld wegens een schending van artikel 5, § 4 EVRM Het Europees Hof oordeelde dat de ter beschikking van de regering gestelde verzoeker niet over de mogelijkheid beschikte om de wettigheid van zijn internering aan te vechten.

  • In de zaak Aerts t. België (EHRM, 30 juli 1998, n° 25357/94) werd de Belgische Staat veroordeeld wegens een schending van artikel 5, § 1 EVRM Het Europees Hof was van oordeel dat de psychiatrische afdeling van de gevangenis van Lantin niet als een gepaste instelling kon beschouwd worden waar de geïnterneerde verzoeker de nodige therapeutische behandeling kon genieten.

  • Ten slotte, in de zaak Houtman & Meeus t. België (EHRM, 17 maart 2009, n° 22945/07) werd de Belgische Staat veroordeeld wegens een schending van artikel 5, § 5 E.V.R.M. In deze zaak betrof het een gedwongen opname op basis van de Wet van 26 juni 1990. De nationale rechter had de opname als onwettig beoordeeld maar verzoekers hadden geen schadeloosstelling gekregen. Het Europees Hof besliste dat een erkenning van een onwettige detentie in de zin van artikel 5, § 1 EVRM recht geeft op een schadeloosstelling.

Alle arresten waarbij het Europees Hof schendingen van het EVRM vaststelt, geven aanleiding tot uitvoeringsmaatregelen die onder toezicht staan van het Comité van ministers van de Raad van Europa. In de meeste gevallen betreft het individuele maatregelen ten aanzien van de verzoekende partijen, zoals de schadeloosstelling die reeds werd toegekend in de zaak Houtman & Meeus. Een veroordeling kan echter ook aanleiding geven tot meer algemene maatregelen zoals een wetswijziging (bijvoorbeeld in de zaak Van Droogenbroeck met de wet van 17 juli 1990 tot wijziging van de Wet van 1juli 1964 tot bescherming van de maatschappij tegen abnormalen en gewoontemisdadigers). De uitvoering van het arrest Aerts moet dan weer geplaatst worden in het kader van de algemene maatregelen die destijds werden genomen ter verhoging van het aantal opvangplaatsen in de instellingen van sociaal verweer.

2. Het is vooreerst belangrijk er op te wijzen dat slechts een deel van alle geïnterneerden verblijft in een inrichting die onder mijn bevoegdheid valt. Het is (vooralsnog) de Commissie ter Bescherming van de Maatschappij die de plaats van opname aanwijst. Elke inrichting die daarvoor geschikt is vanuit het oogpunt van veiligheid en verzorging komt daarvoor in beginsel in aanmerking. Dit kan dus ook een private inrichting zijn (bv. een psychiatrisch ziekenhuis), of een instelling van sociaal verweer die valt onder de bevoegdheid van de deelstaten (bijvoorbeeld Les Maronniers in Doornik). Ongeveer 1/4de van de geïnterneerden verblijft in een strafinrichting, waar ze ongeveer 10 % van de totale gevangenispopulatie uitmaken. (De dagelijkse gemiddelde populatie geïnterneerden in 2010 bedroeg 1 095 op een totale gemiddelde gevangenispopulatie van 10 535).

Ik vermoed dat uw vraag gaat over de gevallen waarin de CBM een bepaalde inrichting aanwijst voor opname, waar betrokkene echter - wegens plaatsgebrek - niet onmiddellijk terecht kan, zodat hij op een wachtlijst terechtkomt. Slechts in deze gevallen is er immers een (tijdelijke) discrepantie tussen de beslissing van de CBM en de feitelijke verblijfplaats van de geïnterneerde. Het beeld is verschillend in Vlaanderen en in Wallonië.

In Wallonië zijn er drie inrichtingen tot bescherming van de maatschappij. Eén federale, die onder mijn bevoegdheid valt, te Paifve, en twee die onder de bevoegdheid van het Waals Gewest vallen: Les Maronniers te Doornik (voor mannen) en Le Chêne aux Haies te Bergen (voor vrouwen). Zowel voor Paifve (205 plaatsen) als voor Les Maronniers (370 plaatsen) gelden er wachtlijsten. Voor Paifve staan er momenteel 95 geïnterneerden op de wachtlijst en bedraagt de gemiddelde wachttijd 2 à 2,5 jaar. Voor Les Maronniers staan er gemiddeld 100 à 105 geïnterneerden op de wachtlijst en bedraagt de gemiddelde wachttijd 1,5 jaar. Daarnaast zijn er de psychiatrische afdelingen van de gevangenissen van Bergen, Lantin, Jamioulx, Vorst en Namen, waar de geïnterneerden verblijven in afwachting van hun opname in de door de CBM aangewezen inrichting.

In Vlaanderen bestaan er enkel afdelingen van sociaal verweer binnen de gevangenis van Merksplas, Turnhout en Brugge. Het gebeurt ook dat, vooraleer de opname in een door de CBM aangewezen afdeling kan worden gerealiseerd, er een wachttijd moet worden doorlopen, die wordt doorgebracht in de psychiatrische vleugel van de gevangenis van verblijf. Het grootste knelpunt in Vlaanderen vormt het gebrek aan plaatsen in het externe zorgcircuit. De bouw en ingebruikname van de forensische psychiatrische centra in Gent (272 pl.) en Antwerpen (180 pl.) zal hier voor een deel aan tegemoet komen. Tegen eind 2013, begin 2014 zouden geïnterneerden die nu in gevangenissen verblijven een plaats moeten krijgen in het externe forensische of reguliere zorgcircuit.

3. Het Europees Hof spreekt zich niet in abstracto zin uit over na te leven termijnen maar oordeelt in concreto op basis van de voorliggende feiten en rechtsvragen. Algemeen kan men ook stellen dat het Hof de duur van de detentie koppelt aan de omstandigheden van de detentie, met name de mate waarin de betrokkene al dan niet geniet van de nodige medische en therapeutische begeleiding. Dit laatste is vaak determinerend voor het bepalen van de redelijke termijn.

4. Zoals door niemand wordt betwist, laat de behandeling van psychiatrische patiënten zich moeilijk concipiëren binnen de gevangenis. De oplossing schuilt dus niet zozeer in de uitbreiding van de zorgcapaciteit binnen de gevangenissen, maar in de uitbreiding van de plaatsingsmogelijkheden van geïnterneerden in het externe zorgcircuit. De Federale Overheidsdienst (FOD) Justitie is in dit verhaal echter slechts één van de actoren, naast de FOD Volksgezondheid, de deelstaten en de private inrichtingen.

De uitbreiding van het externe zorgcircuit (waaronder ook de oprichting van de forensische psychiatrische centra in Gent en Antwerpen moet worden begrepen) betekent niet dat de psychiatrische afdelingen van de gevangenissen zullen sluiten: er zal immers altijd een restcategorie blijven van personen die in observatie gesteld worden, of verdachten met een geestesstoornis. De zorgequipes die verbonden zijn aan elke psychiatrische afdeling van een gevangenis blijven dus zeker noodzakelijk. Deze zorgequipes (bestaande uit een psychiater, een psycholoog, een ergotherapeut, een maatschappelijk werker, een opvoeder en een psychiatrisch verpleegkundige) hebben echter vooral een pretherapeutisch kerndoel. Ze begeleiden de geïnterneerden en bereiden hen voor op een toekomstige opname in het gewone zorgcircuit.

Voor wat de gewone veroordeelden aangaat, moet de mogelijks aangewezen externe behandeling voor zijn psychiatrische problemen uiteraard gekaderd worden in de strafuitvoering die zij op dat moment ondergaan. Deze behandeling zal dan moeten plaats vinden in het kader van de een of de andere strafuitvoeringsmodaliteit die het hem toelaat zich buiten de gevangenis te begeven. Uiteraard wordt aan de veroordeelde met psychiatrische problemen ook binnen de gevangenis, op diens vraag, de zorgen verstrekt die zijn toestand vereist, net zoals dat het geval is voor de veroordeelden met andere, niet-psychiatrische medische problemen.

5. De penitentiaire administratie beschikt niet over de gevraagde cijfers.

6. Ik beschik enkel over de cijfers van de geïnterneerden die in een inrichting verblijven die onder mijn bevoegdheid valt. In 2008 waren er dat gemiddeld 1 013, in 2009 1 061 en in 2010 1 095. Navraag bij alle CBM’s in juni 2009 leert dat dit telkens ongeveer 1/4de van het totaal aantal geïnterneerden is.

7. Elke gevangenis met een psychiatrische afdeling beschikt over een zorgequipe. Er zijn zorgequipes in de gevangenissen van Antwerpen, Gent, Brugge, Leuven-Hulp, Turnhout, Merksplas, Vorst, Jamioulx, Lantin, Bergen, Namen en Paifve. Naargelang van de grootte van de afdeling, en dus het aantal geïnterneerden, zijn dat voltijdse of deeltijdse krachten. Er bestaan uiteraard verschillen tussen de gevangenissen, aangezien de infrastructuur en de concrete doelgroep verschillend kunnen zijn. De zorgequipes begeleiden niet alleen geïnterneerden, maar ook verdachten die in observatie werden gesteld, en gewone veroordeelden met psychiatrische problemen. Het is de zorgpsychiater die daarover een beslissing neemt.

Momenteel zijn er voor de genoemde gevangenissen in totaal 19,79 FTE psychologen en 27,38 FTE zorgpsychiaters.

8. Deze vraag laat zich niet in algemene zin beantwoorden. Uiteraard hangt alles af van het individuele geval. Het is natuurlijk ook niet omdat een geïnterneerde op een wachtlijst staat voor een bepaalde inrichting, dat hij ondertussen in de gevangenis verstoken zou blijven van elke behandeling.