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Question écrite n° 5-2100

de Guido De Padt (Open Vld) du 13 avril 2011

au ministre de la Justice

Déchéance du droit de conduire - Réintégration - Examens psychologiques et/ou médicaux - Chiffres et résultats

permis de conduire
examen médical
sanction pénale
infraction au code de la route

Chronologie

13/4/2011 Envoi question
20/6/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-2101

Question n° 5-2100 du 13 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

Quand le juge d'un tribunal de police ou d'un tribunal correctionnel condamne une personne à la déchéance du droit de conduire, il peut prévoir que le condamné doit réussir un examen médical et/ou psychologique pour pouvoir récupérer son permis de conduire.

Les examens médicaux et psychologiques de réintégration dans le droit de conduire doivent être subis dans l'une des institutions agréées. Le choix de l'institution est laissé à la personne frappée de déchéance. Le coût maximum des examens de réintégration est fixé par l'arrêté ministériel du 8 mars 2006 relatif au coût des examens médicaux et psychologiques de réintégration après déchéance du droit de conduire.

Lorsque le délai est écoulé et que l'intéressé a réussi tous les examens de réintégration, la personne frappée de déchéance est (définitivement ou provisoirement) rétablie dans son droit de conduire. Si le conducteur ne réussit pas l'examen de réintégration, il devra subir un deuxième examen. Conformément à l'article 38, §4, de la loi relative à la police de la circulation routière du 16 mars 1998, ce jugement n'est susceptible d'aucun recours.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre peut-il indiquer combien de déchéances du droit de conduire ont été prononcées en 2008, 2009 et 2010 ? Dans combien de déchéances le juge de police ou le juge correctionnel a t il subordonné la réintégration à la réussite d'un examen médical et/ou psychologique ? De quels troubles médicaux et psychologiques s'agissait-il principalement ?

2) Le ministre peut-il indiquer combien de fois de 2008 à 2010 le juge a décidé de déduire le coût de l'examen de réintégration de l'amende infligée ? À quels critères le condamné doit-il satisfaire pour entrer en ligne de compte à cet égard ?

3) Où et dans quels centres d'examen la majorité des examens de réintégration ont-ils été exécutés durant la période précitée ? Les chances de réussite sont-elles partout semblables ? Dans la négative, à quoi le ministre attribue-t-il cette inégalité ?

4) Entre 2008 et 2010, quel pourcentage des examens psychologiques et/ou médicaux a-t-il entraîné une réintégration définitive, une réintégration provisoire ou n'a-t-il pas donné lieu à une réintégration dans le droit de conduire ?

5) Le ministre estime-t-il indiqué de prévoir la possibilité de contester les décisions des centres d'examen ? Pourquoi oui, pourquoi non ?

Réponse reçue le 20 juin 2011 :

Sur base des éléments fournis par le Service de la Politique Criminelle je vous communique les éléments de réponse suivants concernant les statistiques requises.

Le Service de la Politique Criminelle publie les statistiques en matière de condamnations, de suspensions et d’internements depuis 1994. Sa base de données est issue de la base de données du Casier Judiciaire Central. Celui-ci est chargé d’encoder, dans son système, les bulletins de décisions, passées en force de chose jugée, qui lui sont transmis par les greffes des cours et tribunaux statuant en matière pénale.

En annexe je vous fournis le nombre total de condamnations disponibles pour roulage avec déchéance du droit de conduire (voir tableaux en annexe). Il n’est pas possible de fournir des chiffres datant d’après l’année 2008.

Je vous communique dès lors les chiffres concernent les années 2000 à 2008. Toutefois, les données à partir de 2005 restent provisoires car dépendants de l’état d’avancement de l’encodage au sein du Casier Judiciaire Central. Ils comportent dès lors un risque de sous-estimation. Ce risque est d’autant plus important que les tribunaux de Police figurent en dernière place dans les priorités d’encodage du Casier judiciaire central.

Le premier tableau comporte le nombre de condamnations pour les infractions « roulage ». L’unité de compte ici utilisée est le nombre de jugements comportant au moins une infraction du type considéré. Une même personne peut être condamnée plusieurs fois pour ce type d’infraction, soit la même année, soit dans des années différentes. Ce tableau est décliné en fonction de l’âge de la personne condamnée (les mineurs figurant dans la base de données sont ceux pour lesquels il y a eu dessaisissement).

Le deuxième tableau donne le nombre de condamnations comportant au moins une infraction de type « roulage » et dont une des peines est la déchéance du droit de conduire avec examens (16.03.1968 art 38-45). Ce tableau est également décliné en fonction de l’âge de la personne condamnée.

La base de données ne permet pas d’avoir des informations quant au type d’examens requis avec la déchéance du droit de conduire. Il n’est donc pas possible de procéder à la distinction entre les tests médicaux et psychologiques telle que demandée.

La loi ne prévoit pas quels critères doivent être pris en compte pour la diminution du pris des examens de réintégration.

2) Pour les raisons mentionnés ci-dessous je ne peux vous fournis les chiffres demandées.

Pour les questions 3 – 5, vous pouvez vous adresser au secrétaire d'État à la Mobilité compétent.

Annexe

Condamnations

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

Roulage - total

117313

126751

127725

137621

150657

173075

124483

110482

129835

Roulage - majeurs

116621

126156

127178

136824

150082

172145

123736

109692

128770

Roulage - mineurs

655

545

488

714

408

537

285

245

179

Roulage - âge inconnu

37

50

59

83

167

393

462

545

886


Condamnations

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

Roulage et examens - total

1149

1415

1355

1653

6911

11210

11497

10911

12807

Roulage et examens - majeurs

1146

1411

1351

1651

6903

11206

11495

10910

12806

Roulage et examens - mineurs

2

4

4

2

6

3

2

1

1

Roulage et examens - âge inconnu

1

0

0

0

2

1

0

0

0