Question écrite n° 5-1990

de Bert Anciaux (sp.a) du 6 avril 2011

au ministre de la Justice

Magistrats - Racines culturelles variées - Situation - Mesures et moyens

magistrat
Conseil supérieur de la Justice
pluralisme culturel

Chronologie

Question n° 5-1990 du 6 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

Pas besoin d'être grand clerc pour comprendre qu'opter sans ambiguïté pour une société multiculturelle représente la seule façon d'offrir à notre pays un avenir prospère et partagé. Tous les segments de la société ont leur rôle et leur responsabilité à cet égard, et certainement la Justice.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Quelles mesures le ministre a t il prises pour donner une place dans l'appareil judiciaire à davantage de personnes aux racines culturelles diverses ?

2) Combien de juges aux racines culturelles diverses compte t on aujourd'hui ? Quel est leur nombre absolu et leur proportion dans l'ensemble des juges ?

3) Que fera le ministre pour que le corps des magistrats reflète correctement la société ?

4) Quels sont les moyens investis pour arriver à plus de diversité culturelle dans la magistrature ? Le Conseil supérieur de la Justice dispose t il d'un plan d'action ? Si oui, le ministre peut il en exposer les lignes maîtresses ? Si non, comment explique t il cette lacune ? Envisage t il une action en ce sens ?

Réponse reçue le 26 mai 2011 :

1) Aucune mesure spécifique n’a été prise.

2) Notre administration n’enregistrant pas de telles données, je ne peux donc vous fournir des chiffres en la matière.

3) Le Code judiciaire fixe les conditions de nomination pour pouvoir être nommé juge, lesquelles sont objectivement définissables puisque examinant les études et l’expérience professionnelle. Chaque candidat satisfaisant aux dites conditions a les mêmes chances de pouvoir être nommé au sein de la magistrature quelles que soient les racines culturelles.

4) Aucune mesure spécifique n’est prise pour l’obtention d’une magistrature plus diversifiée culturellement.

Le Conseil supérieur de la Justice ne dispose pas d’un pareil plan d’action. Les conditions de nomination objectives existantes permettant à tout à chacun, si elles sont remplies de pouvoir accéder à la magistrature explique cet état de fait. Aucune mesure n’a dès lors été planifiée.