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Question écrite n° 5-191

de Guido De Padt (Open Vld) du 21 septembre 2010

au ministre de la Justice

Internet - Fraude - Atteintes à la vie privée - Publicité illicite

Internet
protection de la vie privée
publicité électronique non sollicitée
délit économique
criminalité informatique
poursuite judiciaire
statistique officielle

Chronologie

21/9/2010 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-3994

Question n° 5-191 du 21 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le développement rapide des nouvelles technologies de la communication, comme internet, la téléphonie mobile et les courriels, représente un enrichissement de l'existence et a conduit à la société de l'information que nous connaissons aujourd'hui. Le revers de la médaille, ce sont cependant les nouvelles possibilités créatives offertes par ces nouveaux moyens de communication aux escrocs et autres entreprises mal intentionnées.

La règle « opt-in » selon laquelle les entreprises ne peuvent adresser de messages publicitaires sans la permission préalable et explicite du destinataire (hormis les personnes morales et la clientèle), s'applique pour le courrier électronique (notamment les sms, les courriels et les mms). Les messages qui ne satisfont pas à la règle « opt-in » sont considérés comme des spams, par définition non désirés. Il s'agit souvent de messages (électroniques) visant à subtiliser de l'argent aux gens ou à obtenir leurs données personnelles, ce qu'on appelle « phising ».

En outre, des escroqueries par l'intermédiaire de sites de petites annonces, entre autres eBay ou Kapaza, se produisent régulièrement. Des vendeurs proposent des produits à un prix ridiculement bas. L'acheteur ingénu qui mord à l'hameçon et paie ne verra jamais le produit acheté. Les escrocs de ce genre ont les coudées franches puisque le parquet classe presque toujours sans suite les plaintes relatives à un montant inférieur à 200 euros.

Mes questions se situent dans ce cadre :

1) Combien de personnes ont-elles été effectivement poursuivies par le parquet en 2008, en 2009 et durant le premier semestre de 2010 ?

2) Selon le ministre, quelles initiatives peut-on prendre ?