Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-190

de Guido De Padt (Open Vld) du 21 septembre 2010

à la ministre de l'Intérieur

Internet - Fraude - Atteintes à la vie privée - Publicité illicite

Internet
protection de la vie privée
publicité électronique non sollicitée
délit économique
criminalité informatique
statistique officielle

Chronologie

21/9/2010 Envoi question
12/1/2011 Réponse

Question n° 5-190 du 21 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le développement rapide des nouvelles technologies de la communication, comme internet, la téléphonie mobile et les courriels, représente un enrichissement de l'existence et a conduit à la société de l'information que nous connaissons aujourd'hui. Le revers de la médaille, ce sont cependant les nouvelles possibilités créatives offertes par ces nouveaux moyens de communication aux escrocs et autres entreprises mal intentionnées.

La règle « opt-in » selon laquelle les entreprises ne peuvent adresser de messages publicitaires sans la permission préalable et explicite du destinataire (hormis les personnes morales et la clientèle), s'applique pour le courrier électronique (notamment les sms, les courriels et les mms). Les messages qui ne satisfont pas à la règle « opt-in » sont considérés comme des spams, par définition non désirés. Il s'agit souvent de messages (électroniques) visant à subtiliser de l'argent aux gens ou à obtenir leurs données personnelles, ce qu'on appelle « phising ».

En outre, des escroqueries par l'intermédiaire de sites de petites annonces, entre autres eBay ou Kapaza, se produisent régulièrement. Des vendeurs proposent des produits à un prix ridiculement bas. L'acheteur ingénu qui mord à l'hameçon et paie ne verra jamais le produit acheté. Les escrocs de ce genre ont les coudées franches puisque le parquet classe presque toujours sans suite les plaintes relatives à un montant inférieur à 200 euros.

Mes questions se situent dans ce cadre :

1) Combien de cas d'escroquerie a-t-on enregistrés en 2008, en 2009 et durant le premier semestre de 2010 ? Pouvez-vous préciser s'il s'agit d'infractions à la législation sur la vie privée, de publicité illicite, de fraude, ou d'autres délits ?

2) Combien de procès-verbaux portant sur la cyberdélinquance a-t-on dressés durant cette période ?

Réponse reçue le 12 janvier 2011 :

L'honorable membre voudra bien trouver ci-après les réponses à ses différentes questions :

1. eCops est le point de communication de l’autorité belge pour la criminalité relatée en internet.

Les cas se trouvant ci-dessous concernant des communications qui ont conduit à la constatation d’un délit ou d’une information relevante à propos d’un délit :


2008

2009

2010

Escroquerie via internet (toutes les formes de fraude internet, phishing, etc.)

6741

8082

Pas encore disponible

Communications dans eCops transmises au SPF Économie

1928

1715

Pas encore disponible

L’Unité fédérale de Computer Crime Unit gère eCops.

Comme il ressort de ci-dessus, les informations qui concernent la sphère de la vie économique (obligations de la loi sur les pratiques commerciales, réclame, etc.) sont transmises au service compétent, à savoir le Service public fédéral (SPF) Économie.

Les chiffres mentionnés ci-dessus sont aussi disponibles dans le rapport annuel de la direction DJF de la police judiciaire fédérale, direction de la criminalité économique et financière. Le rapport annuel est disponible dans son intégralité dans sa forme PDF via ce lien : http://www.polfedfedpol.be/pub/rapport_activites/pdf/2009_ecofin_nl.pdf


2008

2009

2010

Escroquerie via internet

4473

4919

Pas encore disponible

Fraude informatique

9133

12129

Pas encore disponible

Faux en informatique

477

506

Pas encore disponible

Piratage

582

696

Pas encore disponible

Sabotage

49

74

Pas encore disponible

Renseignement Banque de Données Nationales (police) – Demande paramétrique du 14 octobre 2010.

La loi sur la criminalité informatique du 28 novembre 2000 (Moniteur belge du 3 février 2001) mentionne les violations suivantes :

- Faux en informatique (article 210bis du Code pénal) : l’authenticité juridique des données dans un système sont modifiées/ faussées, par exemple : le dessin avec un faux certificat digital.

- Fraude informatique (article 504quater du Code pénal) : des données sont introduites/modifiées/ échangées dans un système informatique pour s’enrichir, par exemple : L’exécution d’achats sur internet avec une carte de crédit volée, skimming.

- Infractions contre les systèmes informatiques et les données mêmes, notamment