Le développement rapide des nouvelles technologies de la communication, comme internet, la téléphonie mobile et les courriels, représente un enrichissement de l'existence et a conduit à la société de l'information que nous connaissons aujourd'hui. Le revers de la médaille, ce sont cependant les nouvelles possibilités créatives offertes par ces nouveaux moyens de communication aux escrocs et autres entreprises mal intentionnées.

La règle « opt-in » selon laquelle les entreprises ne peuvent adresser de messages publicitaires sans la permission préalable et explicite du destinataire (hormis les personnes morales et la clientèle), s'applique pour le courrier électronique (notamment les sms, les courriels et les mms). Les messages qui ne satisfont pas à la règle « opt-in » sont considérés comme des spams, par définition non désirés. Il s'agit souvent de messages (électroniques) visant à subtiliser de l'argent aux gens ou à obtenir leurs données personnelles, ce qu'on appelle « phising ».

En outre, des escroqueries par l'intermédiaire de sites de petites annonces, entre autres eBay ou Kapaza, se produisent régulièrement. Des vendeurs proposent des produits à un prix ridiculement bas. L'acheteur ingénu qui mord à l'hameçon et paie ne verra jamais le produit acheté. Les escrocs de ce genre ont les coudées franches puisque le parquet classe presque toujours sans suite les plaintes relatives à un montant inférieur à 200 euros.

Mes questions se situent dans ce cadre :

1) Combien de cas d'escroquerie a-t-on enregistrés en 2008, en 2009 et durant le premier semestre de 2010 ? Pouvez-vous préciser s'il s'agit d'infractions à la législation sur la vie privée, de publicité illicite, de fraude, ou d'autres délits ?

2) Combien de procès-verbaux portant sur la cyberdélinquance a-t-on dressés durant cette période ?

L'honorable membre voudra bien trouver ci-après les réponses à ses différentes questions :

1. eCops est le point de communication de l’autorité belge pour la criminalité relatée en internet.

Les cas se trouvant ci-dessous concernant des communications qui ont conduit à la constatation d’un délit ou d’une information relevante à propos d’un délit :

L’Unité fédérale de Computer Crime Unit gère eCops.

Comme il ressort de ci-dessus, les informations qui concernent la sphère de la vie économique (obligations de la loi sur les pratiques commerciales, réclame, etc.) sont transmises au service compétent, à savoir le Service public fédéral (SPF) Économie.

Les chiffres mentionnés ci-dessus sont aussi disponibles dans le rapport annuel de la direction DJF de la police judiciaire fédérale, direction de la criminalité économique et financière. Le rapport annuel est disponible dans son intégralité dans sa forme PDF via ce lien : http://www.polfedfedpol.be/pub/rapport_activites/pdf/2009_ecofin_nl.pdf

Renseignement Banque de Données Nationales (police) – Demande paramétrique du 14 octobre 2010.

La loi sur la criminalité informatique du 28 novembre 2000 (Moniteur belge du 3 février 2001) mentionne les violations suivantes :

- Faux en informatique (article 210bis du Code pénal) : l’authenticité juridique des données dans un système sont modifiées/ faussées, par exemple : le dessin avec un faux certificat digital.

- Fraude informatique (article 504quater du Code pénal) : des données sont introduites/modifiées/ échangées dans un système informatique pour s’enrichir, par exemple : L’exécution d’achats sur internet avec une carte de crédit volée, skimming.

- Infractions contre les systèmes informatiques et les données mêmes, notamment

• piratage (article 550bis du Code pénal), par exemple : la pénétration dans une entreprise de réseau.

• sabotage informatique (article 550ter du Code pénal), par exemple l’échange de certaines données.