Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-181

de Guido De Padt (Open Vld) du 20 septembre 2010

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Contrôle technique des voitures - Présentation d'une preuve d’assurance

contrôle technique
assurance automobile

Chronologie

20/9/2010 Envoi question
19/10/2010 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-180

Question n° 5-181 du 20 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Les centres d'inspection automobile ne sont pas autorisés à demander une preuve d’assurance aux personnes qui se présentent pour le contrôle de leur véhicule. Cela aurait été le cas auparavant mais l'autorisation a de nouveau été supprimée voici quelques années. Cela étonne parce que les centres d'inspection automobile pourraient ainsi soutenir la lutte contre les véhicules motorisés qui roulent sans assurance. Il pourrait par exemple y avoir un échange direct de données entre les centres précités et la police, ce qui faciliterait le dépistage de véhicules non assurés.

1. Combien de constats ont-ils été opérés en 2007, 2008, 2009 et 2010 pour infraction à l’article 2 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ?

2. Dans combien de cas le véhicule non assuré a-t-il été confisqué en application de l'article 20 de la loi précitée ?

3. Combien de constats ont-ils été opérés en 2007, 2008, 2009 et 2010 pour infraction à la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, plus particulièrement pour absence de certificat valable de contrôle technique ?

4. Parmi les constats mentionnés à la question 3, dans combien de cas le véhicule a-t-il été saisi ?

5. Pourquoi a-t-on renoncé à l’obligation de présenter également la preuve d’assurance lors de l’inspection d’un véhicule ? La ministre et le le secrétaire d’État sont-ils favorables au rétablissement de cette obligation qui permettrait d'informer directement la police de l’absence d’assurance valable pour le véhicule présenté ?

Réponse reçue le 19 octobre 2010 :

J’ai l’honneur de répondre ce qui suit à l’honorable membre :

1. et 5. Le rôle des organismes agréés pour le contrôle technique n'est pas celui de veiller à l'application de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Mon administration et les organismes pour le contrôle technique m'ont par ailleurs informé qu'il en est ainsi depuis plus de vingt ans.

Même si l'on envisageait une telle approche, il y aurait encore de graves objections: il est parfaitement possible d'être assuré le jour du contrôle technique et de rouler sans assurance la semaine d'après.

En outre, il ne peut être question que le personnel du contrôle technique immobilise le véhicule non-assuré ce qui est une mission de police.

2. à 4. Le contrôle portant sur l'absence d'un certificat de visite valable ou d'une assurance est organisé par les services de police. Pour plus d'informations, veuillez vous adresser au ministre de l'Intérieur.