Question écrite n° 5-180

de Guido De Padt (Open Vld) du 20 septembre 2010

à la ministre de l'Intérieur

Contrôle technique des voitures - Présentation d'une preuve d’assurance

contrôle technique
assurance automobile

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-181

Question n° 5-180 du 20 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Les centres d'inspection automobile ne sont pas autorisés à demander une preuve d’assurance aux personnes qui se présentent pour le contrôle de leur véhicule. Cela aurait été le cas auparavant mais l'autorisation a de nouveau été supprimée voici quelques années. Cela étonne parce que les centres d'inspection automobile pourraient ainsi soutenir la lutte contre les véhicules motorisés qui roulent sans assurance. Il pourrait par exemple y avoir un échange direct de données entre les centres précités et la police, ce qui faciliterait le dépistage de véhicules non assurés.

1. Combien de constats ont-ils été opérés en 2007, 2008, 2009 et 2010 pour infraction à l’article 2 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ?

2. Dans combien de cas le véhicule non assuré a-t-il été confisqué en application de l'article 20 de la loi précitée ?

3. Combien de constats ont-ils été opérés en 2007, 2008, 2009 et 2010 pour infraction à la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, plus particulièrement pour absence de certificat valable de contrôle technique ?

4. Parmi les constats mentionnés à la question 3, dans combien de cas le véhicule a-t-il été saisi ?

5. Pourquoi a-t-on renoncé à l’obligation de présenter également la preuve d’assurance lors de l’inspection d’un véhicule ? La ministre et le le secrétaire d’État sont-ils favorables au rétablissement de cette obligation qui permettrait d'informer directement la police de l’absence d’assurance valable pour le véhicule présenté ?

Réponse reçue le 22 décembre 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

1. Le tableau suivant reprend le nombre d’infractions constatées par les services de police en matière d’assurance de 2007 à 2009. Les données pour 2010 ne sont pas encore disponibles.

2. Les questions 2 et 4 relèvent de la compétence du ministre de la Justice.

3. Le tableau suivant reprend le nombre d’infractions constatées par les services de police en matière de contrôle technique de 2007 à 2009. Les données pour 2010 ne sont pas encore disponibles.

La question 5 relève de la compétence du secrétaire d'État de la Mobilité.