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Délits de fuite - Nombre - Ventilation selon la gravité de l'incident
délit de fuite
statistique officielle
répartition géographique
mortalité
| 3/3/2011 | Envoi question |
| 7/12/2011 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 5-4082
Les médias relatent régulièrement des cas de délits de fuite. Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1) Quel a été le nombre annuel de délits de fuite commis de 2005 à ce jour ?
Pouvez-vous communiquer ces chiffres pour chacun des parquets ?
Pouvez-vous ventiler ces chiffres selon la gravité de l'incident : décès, dommages corporels et dommages seulement matériels.
2) Quel est le nombre annuel de délits de fuite commis après un accident mortel qui sont restés non élucidés depuis 2005 ?
Pouvez-vous communiquer ces chiffres pour chacun des parquets ?