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Question écrite n° 5-1609

de Patrick De Groote (N-VA) du 3 mars 2011

au ministre de la Justice

Délits de fuite - Nombre - Ventilation selon la gravité de l'incident

délit de fuite
statistique officielle
répartition géographique
mortalité

Chronologie

3/3/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4082

Question n° 5-1609 du 3 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les médias relatent régulièrement des cas de délits de fuite. Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Quel a été le nombre annuel de délits de fuite commis de 2005 à ce jour ?

Pouvez-vous communiquer ces chiffres pour chacun des parquets ?

Pouvez-vous ventiler ces chiffres selon la gravité de l'incident : décès, dommages corporels et dommages seulement matériels.

2) Quel est le nombre annuel de délits de fuite commis après un accident mortel qui sont restés non élucidés depuis 2005 ?

Pouvez-vous communiquer ces chiffres pour chacun des parquets ?