SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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3 mars 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-1609

de Patrick De Groote (N-VA)

au ministre de la Justice
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Délits de fuite - Nombre - Ventilation selon la gravité de l'incident
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délit de fuite
statistique officielle
répartition géographique
mortalité
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3/3/2011Envoi question
7/12/2011Dossier clôturé
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Réintroduite comme : question écrite 5-4082
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SÉNAT Question écrite n° 5-1609 du 3 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les médias relatent régulièrement des cas de délits de fuite. Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Quel a été le nombre annuel de délits de fuite commis de 2005 à ce jour ?

Pouvez-vous communiquer ces chiffres pour chacun des parquets ?

Pouvez-vous ventiler ces chiffres selon la gravité de l'incident : décès, dommages corporels et dommages seulement matériels.

2) Quel est le nombre annuel de délits de fuite commis après un accident mortel qui sont restés non élucidés depuis 2005 ?

Pouvez-vous communiquer ces chiffres pour chacun des parquets ?