SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2010-2011 | ||||
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3 mars 2011 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-1609 | ||||
de Patrick De Groote (N-VA) |
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au ministre de la Justice |
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Délits de fuite - Nombre - Ventilation selon la gravité de l'incident | ||||
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délit de fuite statistique officielle répartition géographique mortalité |
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Réintroduite comme : question écrite 5-4082 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-1609 du 3 mars 2011 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Les médias relatent régulièrement des cas de délits de fuite. Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes. 1) Quel a été le nombre annuel de délits de fuite commis de 2005 à ce jour ? Pouvez-vous communiquer ces chiffres pour chacun des parquets ? Pouvez-vous ventiler ces chiffres selon la gravité de l'incident : décès, dommages corporels et dommages seulement matériels. 2) Quel est le nombre annuel de délits de fuite commis après un accident mortel qui sont restés non élucidés depuis 2005 ? Pouvez-vous communiquer ces chiffres pour chacun des parquets ? |