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Chômeurs - Différence de traitement - Statut professionnel du conjoint - Conjoint indépendant
profession indépendante
assurance chômage
| 1/3/2011 | Envoi question |
| 26/4/2011 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-1589
En tant que partenaire d'une personne bénéficiant d'un revenu professionnel d'indépendant, un demandeur d'emploi qui vient de perdre son emploi n'a pas droit aux allocations de chômage en tant que cohabitant avec charge de famille. Après l'expiration de sa première période de chômage (un an), ses allocations passent de 60 % de son dernier salaire à 40 % selon une période déterminée en fonction de son passé professionnel. Ensuite, il obtient une indemnité forfaitaire. S'il avait pu être considéré comme cohabitant avec charge de famille, il aurait continué à recevoir, après sa première année de chômage, des allocations à hauteur de 60 % de son dernier salaire.
Dans une situation similaire, la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC) et l'Office national de l'emploi (ONEm) octroie des dérogations pour les partenaires de salariés au revenu modeste (moins de 612 euros par mois). Pour le partenaire d'un salarié, si toutes les conditions requises sont remplies, ils conservent le statut de cohabitant avec charge de famille bien qu'ils cohabitent avec quelqu'un bénéficiant d'un revenu professionnel.
Certains indépendants gagnent moins que le plafond légal de 612 euros par mois. Des indépendants, dont les revenus sont faibles, obtiennent même parfois une dispense de cotisations sociales prévue à l'article 37 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. Le chômeur vivant avec un partenaire indépendant perd donc une somme importante en allocations de chômage, simplement à cause de la nature des revenus de son partenaire.
Pouvez-vous me donner le nombre de familles touchées par cette différence de traitement ? Pourquoi l'ONEm ne se base-t-il pas sur les revenus du conjoint pour déterminer le montant de l'allocation de chômage ?
La réglementation chômage contient, en effet, un régime d’exception permettant de neutraliser des revenus mensuels en tant que salarié. L’élargissement de ce régime aux revenus d’une activité indépendante a été examiné. Il ressort de cette étude que cela n’est pas possible de par les différences fondamentales qui existent entre la situation de salarié et celle d’indépendant.
Les revenus en tant que salarié sont généralement :
directement liés à une période de travail d’un mois au maximum;
à déduire avec certitude de la fiche de salaire (bi)mensuelle.
Le niveau des revenus du mois précédent peut donc être déterminé avec certitude à ce moment. L’allocation du partenaire relative au mois précédent peut y être liée.
Les revenus en tant qu’indépendant sont en principe :
liés à la période de travail d’une année calendrier ;
le résultat d’opérations comptables ayant trait à l’année calendrier entière (comparaison de revenus, dépenses, amortissements…) et dépendant partiellement du choix de l’indépendant en ce qui concerne ;
le mode de participation aux bénéfices (dans une société, l’indépendant ne s’octroiera peut-être pas d’indemnités car il préfère une hausse de la valeur du capital) ;
les investissements (l’absence de bénéfices peut résulter d’investissements importants) ;
les coûts mis en compte (acceptés ou non par le fisc).
Le niveau de revenus du mois précédent ne peut donc être fixé que post factum après l’établissement de l’imposition, par l’affectation de 1/12 du résultat annuel au mois considéré. Ce niveau de revenus ne tient toutefois pas compte de la valeur accrue des actions.
L’allocation du partenaire concernant le mois précédent peut donc difficilement y être liée. Si c’est le cas, et ce sur la base d’une estimation provisoire de l’intéressé, ou sur la base de montants réels du passé (pour autant que l’activité soit exercée depuis plusieurs années), cela peut mener à la récupération de montants très importants (notamment l’écart entre l’allocation annuelle en tant que cohabitant et celle de travailleur ayant charge de famille).
Il en sera ainsi si les revenus mensuels moyens dépassent post factum le montant limite suite, par exemple, à des ventes particulièrement bonnes durant la période de fin d’année, suite au fait que le fisc n’accepte pas certaines dépenses…..
Il n’est pas possible non plus d’élaborer un régime qui dans la troisième année tient compte des revenus de la première année (qui, entretemps, sont connus officiellement via l’avertissement-extrait de rôle), étant donné que la composition du ménage au cours de cette période peut avoir subi des changements fondamentaux (nouvelle relation, le partenaire travaille maintenant comme salarié, …) et la philosophie de l’assurance chômage demande que, le cas écheant, il soit tenu compte de la nouvelle situation actuelle.
Enfin, le choix en matière de participation aux bénéfices inhérent à l’activité indépendante (voir ci-avant) peut amener une situation dans laquelle le revenu imposable reste systématiquement en-dessous du montant limite, même si les fonds augmentent fortement.
Il y a lieu de conclure de ce qui précède que la situation de l’indépendant n’est pas comparable à celle du salarié et qu’il n’est pas possible d’appliquer la disposition d’exception de neutralisation de revenus mensuels minimes (article 60 de l’arrêté ministériel 26 novembre 1991 portant les modalités d’application de la réglementation du chômage) aux revenus en tant qu’indépendant.
L’Office national de l'Emploi (ONEM) ne dispose pas de chiffres relatifs au nombre de chômeurs dont le partenaire bénéficie de revenus en tant qu’indépendant.