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Question écrite n° 5-1589

de Fabienne Winckel (PS) du 1 mars 2011

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Chômeurs - Différence de traitement - Statut professionnel du conjoint - Conjoint indépendant

assurance chômage
profession indépendante

Chronologie

1/3/2011Envoi question
1/4/2011Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-1588

Question n° 5-1589 du 1 mars 2011 : (Question posée en français)

En tant que partenaire d'une personne bénéficiant d'un revenu professionnel d'indépendant, un demandeur d'emploi qui vient de perdre son emploi n'a pas droit aux allocations de chômage en tant que cohabitant avec charge de famille. Après l'expiration de sa première période de chômage (un an), ses allocations passent de 60 % de son dernier salaire à 40 % selon une période déterminée en fonction de son passé professionnel. Ensuite, il obtient une indemnité forfaitaire. S'il avait pu être considéré comme cohabitant avec charge de famille, il aurait continué à recevoir, après sa première année de chômage, des allocations à hauteur de 60 % de son dernier salaire.

Dans une situation similaire, la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC) et l'Office national de l'emploi (ONEm) octroie des dérogations pour les partenaires de salariés au revenu modeste (moins de 612 euros par mois). Pour le partenaire d'un salarié, si toutes les conditions requises sont remplies, ils conservent le statut de cohabitant avec charge de famille bien qu'ils cohabitent avec quelqu'un bénéficiant d'un revenu professionnel.

Certains indépendants gagnent moins que le plafond légal de 612 euros par mois. Des indépendants, dont les revenus sont faibles, obtiennent même parfois une dispense de cotisations sociales prévue à l'article 37 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. Le chômeur vivant avec un partenaire indépendant perd donc une somme importante en allocations de chômage, simplement à cause de la nature des revenus de son partenaire.

Pouvez-vous me donner le nombre de familles touchées par cette différence de traitement ? Pourquoi l'ONEm ne se base-t-il pas sur les revenus du conjoint pour déterminer le montant de l'allocation de chômage ?

Réponse reçue le 1 avril 2011 :

Les réponses à donner aux questions posées par l'honorable membre ne relèvent pas de la compétence de la ministre des Indépendants. C'est la règlementation du chômage qui contient les dispositions visées.