Fraude sociale - Domiciliation - Chiffres - Répression
domicile légal
union libre
prestation sociale
assurance chômage
fraude
travail au noir
25/2/2011 | Envoi question |
7/12/2011 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 5-4768
Le secrétaire d'État est certainement au courant des nombreuse fraudes constatées dans la perception des allocations sociales. Le fait que des cohabitants déclarent vivre séparément est l'une des nombreuses fraudes courantes. Ils reçoivent ainsi chacun une allocation plus élevée. Le prix de l'amour.... Les isolés qui décident d'habiter ensemble perdent de ce fait une partie importante de leurs revenus.
Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :
1) Le secrétaire d'État est-il conscient du fait que ces différences occasionnent des fraudes à grande échelle ?
2) Combien de cas de fraude portant sur la domiciliation ont-ils été constatés chaque année depuis 2005 ? Combien de contrôles ont-ils été effectués chaque année depuis 2005 dans le cadre de la lutte contre cette forme de fraude sociale et quelles en ont été les conséquences ? Comment le secrétaire d'État explique-t-il et évalue-t-il l'évolution de cette approche ? Constate-t-il une diminution de cette fraude au cours des six dernières années ?
3) Quel est le coût annuel de la lutte contre cette forme de fraude sociale ? Le secrétaire d'État estime-t-il que cette lutte soit toujours justifiée ?