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Question écrite n° 5-141

de Guido De Padt (Open Vld) du 20 septembre 2010

au ministre de la Justice

Voitures particulières - Compteurs kilométriques - Fraude

automobile
appareil de mesure
fraude
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

20/9/2010 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 5-142
Réintroduite comme : question écrite 5-3991

Question n° 5-141 du 20 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

La fraude au kilométrage des voitures particulières serait monnaie courante dans notre pays.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de cas de fraude au kilométrage les centres de contrôle technique de notre pays ont-ils constatés en 2005, 2006 et 2007 (ventilés par région) ?

2. Combien de ces cas (ventilés par région) ont-ils été signalés aux services de police ou au parquet par les centres de contrôle technique ?

3. Combien de cas (ventilés par région) ont-ils abouti à des poursuites pénales ?

4. Dans combien de cas (ventilés par région) a-t-on procédé à une saisie et/ou à une confiscation du véhicule ?

5. En cas de constatation de fraude évidente au kilométrage, ne pourrait-on donner pour instruction à la police ou au parquet de saisir immédiatement les véhicules ?

3. Quelles initiatives comptez-vous prendre pour mettre fin à ces pratiques ?