La fraude au kilométrage des voitures particulières serait monnaie courante dans notre pays.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de cas de fraude au kilométrage les centres de contrôle technique de notre pays ont-ils constatés en 2005, 2006 et 2007 (ventilés par région) ?

2. Combien de ces cas (ventilés par région) ont-ils été signalés aux services de police ou au parquet par les centres de contrôle technique ?

3. Combien de cas (ventilés par région) ont-ils abouti à des poursuites pénales ?

4. Dans combien de cas (ventilés par région) a-t-on procédé à une saisie et/ou à une confiscation du véhicule ?

5. En cas de constatation de fraude évidente au kilométrage, ne pourrait-on donner pour instruction à la police ou au parquet de saisir immédiatement les véhicules ?

3. Quelles initiatives comptez-vous prendre pour mettre fin à ces pratiques ?