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Question écrite n° 5-1263

de Guido De Padt (Open Vld) du 8 février 2011

au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Personnes handicapées - Participation au travail - Évolution - Mesures

handicapé
intégration des handicapés
travailleur handicapé
emploi réservé
administration publique
statistique officielle

Chronologie

8/2/2011 Envoi question
24/6/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-1242
Aussi posée à : question écrite 5-1243
Aussi posée à : question écrite 5-1244
Aussi posée à : question écrite 5-1245
Aussi posée à : question écrite 5-1246
Aussi posée à : question écrite 5-1247
Aussi posée à : question écrite 5-1248
Aussi posée à : question écrite 5-1249
Aussi posée à : question écrite 5-1250
Aussi posée à : question écrite 5-1251
Aussi posée à : question écrite 5-1252
Aussi posée à : question écrite 5-1253
Aussi posée à : question écrite 5-1254
Aussi posée à : question écrite 5-1255
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Aussi posée à : question écrite 5-1259
Aussi posée à : question écrite 5-1260
Aussi posée à : question écrite 5-1261
Aussi posée à : question écrite 5-1262

Question n° 5-1263 du 8 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis 2006, le gouvernement fédéral s'est engagé à augmenter la participation au travail de personnes handicapées. Afin de mettre l'accent sur ce but et de le concrétiser, l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement de personnes handicapées dans certains services publics fédéraux dispose que d'ici 2010, chaque public fédéral doit mettre au travail des personnes handicapées à concurrence de 3 % de ses effectifs.

Il ressort d'une étude du European Disability Forum qu'il existe encore trop de discrimination sur le lieu de travail à l'égard des moins valides. Les pouvoirs publics (fédéraux) devraient jouer un rôle pionner à cet égard. Malheureusement, ils le font de manière totalement insuffisante. Depuis 2009, la Commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale contrôle le respect de l'objectif de 3%. Le premier rapport d'évaluation (2009) de la commission mentionne que le taux d'emploi des personnes handicapées n'atteint que 0,9%, ce qui est nettement inférieur au quota de 3%.

L'autorité flamande a fait à peine mieux avec 1,1%. Ces chiffres sont dramatiques car ils ne représentent rien par rapport aux 10% de personnes handicapées que compte l'ensemble de la population. De plus, il reste encore beaucoup à faire si nous voulons atteindre l'objectif de 4,5% d'ici 2015. Ces chiffres indicatifs sont fixés dans le cadre de la politique d'égalité des chances mais de cette manière, on ne s'en approche même pas.

Les pouvoir publics devraient prendre l'initiative à ce sujet, augmenter la diversité sur le lieu du travail et réduire les stéréotypes négatifs en insistant fortement sur la question.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de personnes handicapées travaillent-elles dans les différents services publics fédéraux qui relèvent de vos compétences? Quel pourcentage de l'ensemble des effectifs représentent-elles? Quel était ce chiffre en 2006?

2) Combien de personnes handicapées ont-elles été engagées en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010? Je souhaite une répartition par service public et par niveau de qualification des personnes.

3) Pensez-vous pouvoir enregistrer de meilleurs résultats dans les prochaines années eu égard aux objectifs fixés?

4) Prévoyez-vous des mesures telles qu'une réserve de recrutement spécifique, des adaptations des conditions de travail, des campagnes de recrutement ciblées, etc. ?

5) Quelles mesures sont-elles prises lorsqu'il apparaît que certains services publics ne recrutent pas suffisamment de personnes handicapées?

Réponse reçue le 24 juin 2011 :

1. Au Service public de programmation (SPP) Intégration sociale, deux personnes handicapées sont actuellement occupées.

Il s’agit de deux agents sur 188.

En 2006, il n’y avait aucune personne handicapée occupée au SPP Intégration sociale.

2. Ont été recrutés au SPP Intégration sociale en :

3. A l’heure actuelle, un nouveau plan « diversité » est en train d’être élaboré au SPP Intégration sociale. Il y sera proposé de consulter les réserves de recrutement spécifiques de Selor, de présenter aux membres du personnel le questionnaire de la « Commission d’accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale » et de soumettre de manière systématique ce questionnaire aux nouveaux membres du personnel.

4. Lors de nouveaux recrutements, il sera fait mention dans la description de la fonction du fait que nous sommes prêts à recruter des personnes handicapées. Nous signalerons également que nous sommes prêts à procéder à l’adaptation du poste de travail.

Conformément à la demande de la « Commission d’accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique », une enquête à propos de l’existence éventuelle d’un handicap a été menée auprès des membres du personnel, mais aucune réponse positive n’a été enregistrée.

5. Nous encourageons le Service des Ressources Humaines à consulter les réserves spécifiques de Selor. Nous demandons également à Selor de mentionner clairement lors d’un recrutement que l’organisation est prête à procéder à l’adaptation du poste de travail.