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Question écrite n° 5-1256

de Guido De Padt (Open Vld) du 8 février 2011

à la ministre de l'Intérieur

Personnes handicapées - Participation au travail - Évolution - Mesures

handicapé
intégration des handicapés
travailleur handicapé
emploi réservé
administration publique
statistique officielle

Chronologie

8/2/2011 Envoi question
20/6/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-1242
Aussi posée à : question écrite 5-1243
Aussi posée à : question écrite 5-1244
Aussi posée à : question écrite 5-1245
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Aussi posée à : question écrite 5-1262
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Question n° 5-1256 du 8 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis 2006, le gouvernement fédéral s'est engagé à augmenter la participation au travail de personnes handicapées. Afin de mettre l'accent sur ce but et de le concrétiser, l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement de personnes handicapées dans certains services publics fédéraux dispose que d'ici 2010, chaque public fédéral doit mettre au travail des personnes handicapées à concurrence de 3 % de ses effectifs.

Il ressort d'une étude du European Disability Forum qu'il existe encore trop de discrimination sur le lieu de travail à l'égard des moins valides. Les pouvoirs publics (fédéraux) devraient jouer un rôle pionner à cet égard. Malheureusement, ils le font de manière totalement insuffisante. Depuis 2009, la Commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale contrôle le respect de l'objectif de 3%. Le premier rapport d'évaluation (2009) de la commission mentionne que le taux d'emploi des personnes handicapées n'atteint que 0,9%, ce qui est nettement inférieur au quota de 3%.

L'autorité flamande a fait à peine mieux avec 1,1%. Ces chiffres sont dramatiques car ils ne représentent rien par rapport aux 10% de personnes handicapées que compte l'ensemble de la population. De plus, il reste encore beaucoup à faire si nous voulons atteindre l'objectif de 4,5% d'ici 2015. Ces chiffres indicatifs sont fixés dans le cadre de la politique d'égalité des chances mais de cette manière, on ne s'en approche même pas.

Les pouvoir publics devraient prendre l'initiative à ce sujet, augmenter la diversité sur le lieu du travail et réduire les stéréotypes négatifs en insistant fortement sur la question.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de personnes handicapées travaillent-elles dans les différents services publics fédéraux qui relèvent de vos compétences? Quel pourcentage de l'ensemble des effectifs représentent-elles? Quel était ce chiffre en 2006?

2) Combien de personnes handicapées ont-elles été engagées en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010? Je souhaite une répartition par service public et par niveau de qualification des personnes.

3) Pensez-vous pouvoir enregistrer de meilleurs résultats dans les prochaines années eu égard aux objectifs fixés?

4) Prévoyez-vous des mesures telles qu'une réserve de recrutement spécifique, des adaptations des conditions de travail, des campagnes de recrutement ciblées, etc. ?

5) Quelles mesures sont-elles prises lorsqu'il apparaît que certains services publics ne recrutent pas suffisamment de personnes handicapées?

Réponse reçue le 20 juin 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Les données ci-après ont trait à l’ensemble des membres du personnel du Service public fédéral (SPF) Intérieur, relevant tant de la compétence du ministre de l’Intérieur que de la compétence du secrétaire d’État à la Politique de migration et d’asile

1. Nombres de personnes avec un handicap au SPF Intérieur

Le SPF Intérieur dispose de données chiffrées pour mesurer le nombre de personnes handicapées depuis 2007.

Le dernier rapport établi au 31 décembre 2010 à la demande de la CARPH indique un nombre de 66 personnes avec un handicap pour le SPF Intérieur. Ce qui représente 1.32 % du personnel ou 1.95 % si les catégories du personnel non comptabilisées selon l'arrêté royal du 5 mars 2007 sont retirées et si les personnes avec « 12 points de perte d’autonomie et aide d'une tierce personne » sont comptées double.

2. Nombre de personnes avec un handicap engagées en 2006, 2007, 2008, 2009, 2010

Les chiffres suivants sont établis sur base de déclarations volontaires. Un document est remis à tout nouvel engagé après signature du contrat dans le cas des contractuels ou engagement dans le cas d’un stagiaire statutaire. Il y est demandé s’il est handicapé selon la définition de l’arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale. La réponse à ce document n’est pas obligatoire.

Les chiffres :

2007: 1A, 1B en 3C

2008: 2C en 1D

2009: 1B en 1C

2010: 3C

2011: 1C

3. À l’avenir

La politique d‘ouverture aux personnes handicapées sera maintenue.

4. Mesures prévues :

– pour la sélection et le recrutement, le SPF Intérieur travaille avec Selor et son système de réserve spécifique pour personnes avec un handicap ;

- si une personne avec un handicap se présente avec un handicap à un entretien d’embauche, elle peut demander l’assistance d’une tierce personne, qui sera à charge du SPF (exemple : interprète en langue des signes) ;

- les postes de travail, sur simple demande, sont adaptés au handicap des personnes concernées ;

- une brochure est en cours de réalisation et sera envoyée aux organisations liées au monde du handicap afin de souligner que le SPF Intérieur est un employeur potentiel pour ces personnes ;

- le SPF Intérieur répond au cas par cas aux demandes spécifiques du personnel avec un handicap (demande d’un chauffeur pour se rendre à une formation, envoi d’un document dans un format particulier, etc.)

5. Mesures prises pour services qui n’agissent pas suffisamment pour l’engagement de personnes avec un handicap

Sans objet. Tous les services collaborent avec le Service d’encadrement P&O en ce qui concerne la politique de diversité.