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Question écrite n° 5-1255

de Guido De Padt (Open Vld) du 8 février 2011

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Personnes handicapées - Participation au travail - Évolution - Mesures

handicapé
intégration des handicapés
travailleur handicapé
emploi réservé
administration publique
statistique officielle

Chronologie

8/2/2011 Envoi question
23/5/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-1242
Aussi posée à : question écrite 5-1243
Aussi posée à : question écrite 5-1244
Aussi posée à : question écrite 5-1245
Aussi posée à : question écrite 5-1246
Aussi posée à : question écrite 5-1247
Aussi posée à : question écrite 5-1248
Aussi posée à : question écrite 5-1249
Aussi posée à : question écrite 5-1250
Aussi posée à : question écrite 5-1251
Aussi posée à : question écrite 5-1252
Aussi posée à : question écrite 5-1253
Aussi posée à : question écrite 5-1254
Aussi posée à : question écrite 5-1256
Aussi posée à : question écrite 5-1257
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Aussi posée à : question écrite 5-1259
Aussi posée à : question écrite 5-1260
Aussi posée à : question écrite 5-1261
Aussi posée à : question écrite 5-1262
Aussi posée à : question écrite 5-1263

Question n° 5-1255 du 8 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis 2006, le gouvernement fédéral s'est engagé à augmenter la participation au travail de personnes handicapées. Afin de mettre l'accent sur ce but et de le concrétiser, l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement de personnes handicapées dans certains services publics fédéraux dispose que d'ici 2010, chaque public fédéral doit mettre au travail des personnes handicapées à concurrence de 3 % de ses effectifs.

Il ressort d'une étude du European Disability Forum qu'il existe encore trop de discrimination sur le lieu de travail à l'égard des moins valides. Les pouvoirs publics (fédéraux) devraient jouer un rôle pionner à cet égard. Malheureusement, ils le font de manière totalement insuffisante. Depuis 2009, la Commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale contrôle le respect de l'objectif de 3%. Le premier rapport d'évaluation (2009) de la commission mentionne que le taux d'emploi des personnes handicapées n'atteint que 0,9%, ce qui est nettement inférieur au quota de 3%.

L'autorité flamande a fait à peine mieux avec 1,1%. Ces chiffres sont dramatiques car ils ne représentent rien par rapport aux 10% de personnes handicapées que compte l'ensemble de la population. De plus, il reste encore beaucoup à faire si nous voulons atteindre l'objectif de 4,5% d'ici 2015. Ces chiffres indicatifs sont fixés dans le cadre de la politique d'égalité des chances mais de cette manière, on ne s'en approche même pas.

Les pouvoir publics devraient prendre l'initiative à ce sujet, augmenter la diversité sur le lieu du travail et réduire les stéréotypes négatifs en insistant fortement sur la question.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de personnes handicapées travaillent-elles dans les différents services publics fédéraux qui relèvent de vos compétences? Quel pourcentage de l'ensemble des effectifs représentent-elles? Quel était ce chiffre en 2006?

2) Combien de personnes handicapées ont-elles été engagées en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010? Je souhaite une répartition par service public et par niveau de qualification des personnes.

3) Pensez-vous pouvoir enregistrer de meilleurs résultats dans les prochaines années eu égard aux objectifs fixés?

4) Prévoyez-vous des mesures telles qu'une réserve de recrutement spécifique, des adaptations des conditions de travail, des campagnes de recrutement ciblées, etc. ?

5) Quelles mesures sont-elles prises lorsqu'il apparaît que certains services publics ne recrutent pas suffisamment de personnes handicapées?

Réponse reçue le 23 mai 2011 :

En ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Économie, PME, Classes moyennes et Énergie

  1. Au 31 décembre 2010, le SPF Économie employait 65 (60,5 ETP) personnes handicapées au sens de l’article 1er de l’arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage.

    Les personnes handicapées représentent 2,60 % de l’effectif exprimé en entités physiques et 2,82 % de l’effectif exprime en ETP.

    Je précise qu’il ne s’agit que des personnes ayant été recrutées spécifiquement en tant que personnes handicapées ou de celles qui ont marqué leur accord pour être comptabilisées en tant que telles, conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement de personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale.

    L’application des correctifs visés à l’article 3, §1er, al. 3, 4 et 5, de l’arrêté royal du 6 mars 2005 susmentionné permet au SPF Économie d’atteindre le quota de 3,34 %. Ces correctifs sont les suivants :

    - certains handicaps considérés comme plus importants comptent double (article 3, §1er, al. 5 et 6 de l’arrêté royal du 6 octobre 2005) ;

    - les fonctions de services de police, c'est-à-dire les fonctions pour lesquelles les agents ont un pouvoir de police judiciaire ne sont pas prises en compte pour déterminer l’effectif total (article 3, §1er, al. 3, de l’arrêté royal du 6 octobre 2005). Au SPF Economie, il s’agit de certains agents de la Direction générale Qualité et Sécurité, de la Direction générale de la Concurrence et de la Direction générale Contrôle et Médiation.

    Le recensement des personnes handicapées employées par le SPF Économie n’ayant eu lieu qu’en 2008, il n’est pas possible de communiquer l’évolution des chiffres depuis 2006. Au 31 décembre 2008, le SPF Économie employait 74 (66 ETP) personnes handicapées. Elles représentaient 2,77 % de l’effectif exprimé en entités physiques et 2,84 % de l’effectif exprimé en ETP. Après application des correctifs visés à l’article 3, §1er, al. 3, 4 et 5, de l’arrêté royal du 6 mars 2005 susmentionné, les personnes handicapées représentaient 3,40 % du personnel du département.

  2. L’article 3, §2, de l’arrêté royal du 6 octobre 2005 susmentionné réserve la possibilité de recruter spécifiquement des personnes handicapées aux seuls départements qui n’ont pas atteint leur quota de 3 % de personnes handicapées par rapport à l’effectif global, calculé en équivalent temps plein. Le SPF Économie ayant atteint son quota, il ne pouvait dès lors pas faire usage des réserves spécifiques de personnes handicapées. Aucune personne handicapée n’a donc été recrutée, en tant que telle, durant les périodes visées.

  3. Vu la réponse apportée au point 2, cette question est sans objet.

  4. Aucune mesure spécifique n’est prévue.

  5. Je réfère à la réponse apportée par ma collègue la ministre de la Fonction publique à la question 5-1254.

En ce qui concerne le Conseil central de l'Économie

  1. Un agent (statutaire) avec un handicap travaille au secrétariat du Conseil central de l'Économie. En 2011, sa part dans l’effectif total correspond à 2 %. En 2006, le pourcentage était le même.

  2. Dans les années 2006, 2007, 2008, 2009 en 2010, aucune personne avec un handicap n’a été recrutée au CCE.

  3. Vu la réponse apportée au point 2, cette question est sans objet.

  4. Aucune mesure spécifique n’est prévue.

  5. Je réfère à la réponse apportée par ma collègue la ministre de la Fonction publique à la question 5-1254.

En ce qui concerne l’Institut national du Ducroire (IND)

  1. Aucune

  2. Aucune

  3. L’IND n’est pas visé par l’arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement de personnes handicapées dans certains services publics fédéraux. Il applique néanmoins, pour ce qui est des conditions de recrutement et de travail, une totale égalité de traitement entre le personnel valide et le personnel moins valide. Les bâtiments de l’IND sont accessibles aux personnes à mobilité réduite (larges portes, emplacement de parking pour handicapés, équipements sanitaires adaptés, larges ascenseurs, ...).

  4. Cfr. point 3

  5. Cfr. point 3

En ce qui concerne le bureau fédéral du Plan

  1. Aucune personne avec un handicap n’est employée au Bureau fédéral du Plan.

  2. Aucune personne avec un handicap n’a été recrutée ces dernières années.

  3. Oui.

  4. L’adaptation du hall d’entrée pour permettre l’accès aux personnes en fauteuil roulant fait l’objet de discussions et devrait être abordée avec le propriétaire du bâtiment.

  5. Aucune.

En ce qui concerne le Bureau de normalisation

Le NBN est une institution autonome personne morale qui relève toutefois de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public (art. 4 de la loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation). Le NBN peut, pour ses besoins en personnel, recruter des effectifs par contrat de travail afin d’exécuter les tâches qui lui sont imparties (art 15 de la loi du 3 avril 2003). Il compte 30,4 ETP dont deux fonctionnaires statutaires.

  1. Le NBN n’occupait en 2006 aucun travailleur handicapé et n’en n’occupe aucun actuellement.

  2. Voir point 1.

  3. Outre le recrutement d’un membre du comité de direction, le NBN n’a pas l’intention de recruter du personnel.

  4. Non, voir point 3.

  5. Malgré le petit nombre de collaborateurs et, par conséquent, le faible potentiel pour recruter une personne avec un handicap (3 % de 30,4 ETP = 0,9 ETP), le NBN pourrait toutefois lors d’un prochain recrutement (ce qui actuellement, n’est pas prévu) réexaminer cette question.

Service public fédéral Technologie de l'information et de la communication (FEDICT)

  1. Au sein de Fedict travaille une personne handicapée. Elle représente 3,13 % des agents de l'État engagés au sein de Fedict. En 2006, une personne handicapée était employée par Fedict, soit 3,7 % du total des agents de l'État.

  2. Aucune autre personne handicapée n’a été engagée pendant la période 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010.

  3. Cette question ne s’applique pas.

  4. La politique de recrutement au sein de Fedict suit les directives imposées par le Selor. Lorsque Fedict recherche des profils, il signale clairement dans les offres d'emploi que les fonctions sont également ouvertes aux personnes atteintes d’un handicap physique.

  5. Cette question ne s’applique pas.