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Question écrite n° 5-1247

de Guido De Padt (Open Vld) du 8 février 2011

au vice-premier ministre et ministre du Budget

Personnes handicapées - Participation au travail - Évolution - Mesures

handicapé
intégration des handicapés
travailleur handicapé
emploi réservé
administration publique
statistique officielle

Chronologie

8/2/2011 Envoi question
6/4/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-1242
Aussi posée à : question écrite 5-1243
Aussi posée à : question écrite 5-1244
Aussi posée à : question écrite 5-1245
Aussi posée à : question écrite 5-1246
Aussi posée à : question écrite 5-1248
Aussi posée à : question écrite 5-1249
Aussi posée à : question écrite 5-1250
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Aussi posée à : question écrite 5-1262
Aussi posée à : question écrite 5-1263

Question n° 5-1247 du 8 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis 2006, le gouvernement fédéral s'est engagé à augmenter la participation au travail de personnes handicapées. Afin de mettre l'accent sur ce but et de le concrétiser, l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement de personnes handicapées dans certains services publics fédéraux dispose que d'ici 2010, chaque public fédéral doit mettre au travail des personnes handicapées à concurrence de 3 % de ses effectifs.

Il ressort d'une étude du European Disability Forum qu'il existe encore trop de discrimination sur le lieu de travail à l'égard des moins valides. Les pouvoirs publics (fédéraux) devraient jouer un rôle pionner à cet égard. Malheureusement, ils le font de manière totalement insuffisante. Depuis 2009, la Commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale contrôle le respect de l'objectif de 3%. Le premier rapport d'évaluation (2009) de la commission mentionne que le taux d'emploi des personnes handicapées n'atteint que 0,9%, ce qui est nettement inférieur au quota de 3%.

L'autorité flamande a fait à peine mieux avec 1,1%. Ces chiffres sont dramatiques car ils ne représentent rien par rapport aux 10% de personnes handicapées que compte l'ensemble de la population. De plus, il reste encore beaucoup à faire si nous voulons atteindre l'objectif de 4,5% d'ici 2015. Ces chiffres indicatifs sont fixés dans le cadre de la politique d'égalité des chances mais de cette manière, on ne s'en approche même pas.

Les pouvoir publics devraient prendre l'initiative à ce sujet, augmenter la diversité sur le lieu du travail et réduire les stéréotypes négatifs en insistant fortement sur la question.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de personnes handicapées travaillent-elles dans les différents services publics fédéraux qui relèvent de vos compétences? Quel pourcentage de l'ensemble des effectifs représentent-elles? Quel était ce chiffre en 2006?

2) Combien de personnes handicapées ont-elles été engagées en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010? Je souhaite une répartition par service public et par niveau de qualification des personnes.

3) Pensez-vous pouvoir enregistrer de meilleurs résultats dans les prochaines années eu égard aux objectifs fixés?

4) Prévoyez-vous des mesures telles qu'une réserve de recrutement spécifique, des adaptations des conditions de travail, des campagnes de recrutement ciblées, etc. ?

5) Quelles mesures sont-elles prises lorsqu'il apparaît que certains services publics ne recrutent pas suffisamment de personnes handicapées?

Réponse reçue le 6 avril 2011 :

1. Le Service public fédéral (SPF) Budget et Contrôle de la Gestion comptait au 31 décembre 2010, 158 membres de personnel dont deux personnes auxquelles s'applique la définition de l'arrêté royal du 5 mars 2007. Ils sont d'accord d'être pris en compte pour les statistiques. Il s'agit donc de 1,8 UTP sur un total de 139,9, donc 1,29 %.

Au 31 décembre 2005, le pourcentage de personnes handicapées mises au travail audit SPF était de 1,8 %. Au passé, la définition n'était sans doute pas la même qu'à présent.

2. Au SPF Budget et Contrôle de la Gestion, un seul membre de personnel handicapé n'a été engagé au niveau B (bachelor), notamment en 2008.

3. Oui, en effet. Les efforts de Selor devraient résulter à l'avenir en plus de possibilités permettant de faire appel à des réserves spécifiques correspondant aux besoins en matière de personnel.

4. Le service d'encadrement du SPF B&CG prévoit l'éventualité d'ajuster les procédures de sélection des personnes handicapées. À chaque fois où il existe une réserve spécifique en vue d'engager des personnes pour l'une ou l'autre fonction, cette réserve est consultée.