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Question écrite n° 5-1244

de Guido De Padt (Open Vld) du 8 février 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Personnes handicapées - Participation au travail - Évolution - Mesures

handicapé
intégration des handicapés
travailleur handicapé
emploi réservé
administration publique
statistique officielle

Chronologie

8/2/2011 Envoi question
28/11/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-1242
Aussi posée à : question écrite 5-1243
Aussi posée à : question écrite 5-1245
Aussi posée à : question écrite 5-1246
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Aussi posée à : question écrite 5-1263

Question n° 5-1244 du 8 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis 2006, le gouvernement fédéral s'est engagé à augmenter la participation au travail de personnes handicapées. Afin de mettre l'accent sur ce but et de le concrétiser, l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement de personnes handicapées dans certains services publics fédéraux dispose que d'ici 2010, chaque public fédéral doit mettre au travail des personnes handicapées à concurrence de 3 % de ses effectifs.

Il ressort d'une étude du European Disability Forum qu'il existe encore trop de discrimination sur le lieu de travail à l'égard des moins valides. Les pouvoirs publics (fédéraux) devraient jouer un rôle pionner à cet égard. Malheureusement, ils le font de manière totalement insuffisante. Depuis 2009, la Commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale contrôle le respect de l'objectif de 3%. Le premier rapport d'évaluation (2009) de la commission mentionne que le taux d'emploi des personnes handicapées n'atteint que 0,9%, ce qui est nettement inférieur au quota de 3%.

L'autorité flamande a fait à peine mieux avec 1,1%. Ces chiffres sont dramatiques car ils ne représentent rien par rapport aux 10% de personnes handicapées que compte l'ensemble de la population. De plus, il reste encore beaucoup à faire si nous voulons atteindre l'objectif de 4,5% d'ici 2015. Ces chiffres indicatifs sont fixés dans le cadre de la politique d'égalité des chances mais de cette manière, on ne s'en approche même pas.

Les pouvoir publics devraient prendre l'initiative à ce sujet, augmenter la diversité sur le lieu du travail et réduire les stéréotypes négatifs en insistant fortement sur la question.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de personnes handicapées travaillent-elles dans les différents services publics fédéraux qui relèvent de vos compétences? Quel pourcentage de l'ensemble des effectifs représentent-elles? Quel était ce chiffre en 2006?

2) Combien de personnes handicapées ont-elles été engagées en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010? Je souhaite une répartition par service public et par niveau de qualification des personnes.

3) Pensez-vous pouvoir enregistrer de meilleurs résultats dans les prochaines années eu égard aux objectifs fixés?

4) Prévoyez-vous des mesures telles qu'une réserve de recrutement spécifique, des adaptations des conditions de travail, des campagnes de recrutement ciblées, etc. ?

5) Quelles mesures sont-elles prises lorsqu'il apparaît que certains services publics ne recrutent pas suffisamment de personnes handicapées?

Réponse reçue le 28 novembre 2011 :

  1. En ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Sécurité Sociale

  1. Le SPF Sécurité sociale compte 10 personnes handicapées.

Ces personnes (6 hommes et 4 femmes) sont toutes statutaires.

Cette information est à nuancer dans la mesure où il n’existe à ce jour aucun cadre légal permettant d'enregistrer les personnes handicapées à leur insu et sans leur approbation.

Le SPF ne dispose que de chiffres concernant les personnes occupées en exécution de l'arrêté royal du 11 août 1972 stimulant l’emploi de personnes handicapées dans les administrations de l’État et des chiffres résultant de l’enquête réalisée en 2009 par la Commission d’accompagnement pour le recrutement de personnes handicapées dans la Fonction publique fédérale (CARPH), qui souhaitait ainsi effectuer une première mesure du taux d'emploi des personnes handicapées au sein de la fonction publique fédérale.

1,31 % des agents du SPF est atteint d’un handicap répondant aux critères de l’ arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique fédérale.

Étant donné que l’enregistrement était facultatif et que certains handicaps à l’emploi ne figurent pas dans l’ arrêté royal précité, il y a toutefois lieu de noter qu’un certain nombre de personnes handicapées travaillent au SPF et qu’elles n’ont pas été enregistrées et/ou qu’elles n’ont pas voulu être enregistrées comme personnes handicapées.

2. En 2010, un projet a été lancé afin d'analyser les processus P&O existants en vue d'attirer des personnes handicapées au SPF et de les y intégrer. L'accent a été ainsi mis sur l'engagement et la sélection, l'intégration et l'accueil des personnes handicapées et sur la création d'une culture d'organisation ouverte aux personnes handicapées.

Par l’analyse et la formulation de points d’action concrets en vue d’optimiser les processus actuels, le SPF entend promouvoir l’emploi et l’intégration des personnes handicapées au sein de l’organisation.

Le SPF a également élaboré un plan d’action « personnes handicapées » qui sera mis à exécution cette année et l’année prochaine.

Ce plan d’action est axé sur le recrutement, la sélection, l’intégration, la communication et la sécurité.

B. En ce qui concerne les Institutions Publiques de Sécurité Sociale placées sous ma tutelle.

Fonds des maladies professionnelles

1.) Le Fonds des maladies professionnelles ne compte aucune personne handicapée selon les critères spécifiques du SPF P&O. Par contre, 4 membres du personnel peuvent être considérés comme ayant un handicap. Ceci représente 1,5 % du personnel.

2.) Le Fonds a engagé un membre de personnel de niveau D en 2010.

3.) Oui, si, lors d'une procédure de recrutement, des candidats handicapés se présentent, qui disposent des compétences souhaitées pour les fonctions demandées au Fonds.

4.) En cas d’application (voir réponse à la question 3) les conditions de travail seront adaptées.

Office national de sécurité sociale (ONSS)

1.) l’Office compte 10 personnes handicapées (5 sur la base de leur dossier individuel et 5 d’un point de vue fiscal).

Ce nombre équivaut à 0,69 % de l’effectif total du personnel.

En 2006, l’ONSS comptait également 10 personnes handicapées, soit 0,67 % de l’effectif total du personnel.

Comme une personne handicapée n’est pas tenue de se signaler comme tel, l’ONSS ne connaît pas le nombre réel de membres du personnel concernés.

2.) En 2007, l’Office a engagé un membre du personnel statutaire handicapé de niveau C.

3.) L’ONSS peut difficilement atteindre le quota de 3 %. Compte tenu des restrictions budgétaires, les engagements sont limités si bien qu’il sera vraisemblablement difficile de réaliser cet objectif dans les prochaines années.

4.) Lorsque qu’une personne handicapée est engagée, les conditions de travail sont adaptées en concertation avec le Service interne de prévention et de protection au travail.

Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité (CAAMI)

1.) Au 1er janvier 2011, la CAAMI comptait 2 personnes handicapées sur un total de 311 collaborateurs. Le 31 décembre 2006, le nombre de collaborateurs ayant un handicap s’élevait à 2 sur un total de 310 travailleurs.

2.) Aucune personne handicapée n’a été recrutée par le service du personnel au cours de la période mentionnée.

3.) La CAAMI souhaite entre autres réduire ce fossé en recourant automatiquement à la réserve de recrutement de Selor spécifique pour les personnes handicapées.

4.) En continuant à recourir aux réserves de recrutement mentionnées dans la question 4, la CAAMI contribue à atteindre cet objectif. Mais la CAAMI est naturellement tributaire du nombre d’emplois vacants et de la disponibilité des candidats ayant un handicap. Dans le passé, la CAAMI a déjà effectué divers aménagements à son environnement de travail afin d’aider les personnes handicapées à exercer leur fonction. La CAAMI continuera bien évidemment à le faire à l’avenir.

Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL)

1.) Quatre personnes handicapées travaillent auprès de l’ONSSAPL. Leur part de la totalité de l’effectif du personnel est de 1,1 % (4/360).

En 2006, deux personnes handicapées étaient en service auprès de l’Office.

2.) Nombre de personnes handicapées qui ont été engagées en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 :

2006 : /

2007 : /

2008 : 1 assistant administratif (CA1)

2009 : /

2010 : 1 expert technique (BT1)

3.) L’ONSSAPL ne mène pas de politique spécifique en vue du recrutement exclusif de personnes handicapées. Il mène toutefois une politique consciente de non-discrimination. Si une personne handicapée ressort d’une sélection comme le meilleur candidat, son handicap ne sera pas un obstacle à son entrée en service et le lieu de travail sera adapté aux besoins spécifiques de cet agent.

4.) Si nécessaire, l’Office adapte les conditions de travail aux besoins spécifiques de l’agent handicapé.

Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS)

1.) Les collaborateurs de l’ONAFTS ne sont pas tenus de signaler qu’ils sont atteints d’un handicap reconnu. Il n’existe dès lors pas de chiffres exacts du nombre de membres du personnel handicapés qui travaillent pour cet organisme.

La seule indication que l’Office ait à ce sujet est une enquête de la Commission d’accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap, à laquelle l’Office a participé en octobre 2009. Trois collaborateurs ont répondu (volontairement) à cette enquête.

Par ailleurs, trois autres collaborateurs de l’ONAFTS sont également connus comme personnes handicapées, mais n’ont pas participé à l’enquête.

Le nombre total de membres du personnel de l’Office atteints d’un handicap est donc, à ma connaissance, actuellement de six, ce qui correspond à 0,64 % de l’effectif total du personnel de l’ONAFTS.

En 2006, trois personnes handicapées travaillaient à l’Office, ce qui correspondait à 0,31 % de l’effectif total du personnel.

2.) Recrutements de personnes handicapées:

2006 : 0

2007 : 1 (niveau C)

2008 : 0

2009 : 1 (niveau C)

2010 : 0

Il convient de signaler ici que deux membres du personnel en fonction à l’ONAFTS depuis plusieurs années ont signalé, dans le courant de 2007, qu’ils étaient atteints d’un handicap reconnu.

3.) L’Office doit faire face depuis plusieurs années à un déficit structurel en personnel. Une des raisons de cette situation problématique est le fait que les réserves de recrutement que Selor propose ne répondent pas entièrement aux besoins de l’ONAFTS en matière de recrutement.

Dans le cadre des recrutements d’assistants administratifs (niveau C), l’Office a fait appel à une réserve de recrutement de l’examen général d’assistant administratif de 2009, que Selor mettait à sa disposition. L’ONAFTS a consulté entièrement cette réserve, dans laquelle se trouvent aussi des personnes handicapées. Le nombre de candidats ayant un handicap qui étaient intéressés par un emploi à l’ONAFTS à Bruxelles fut toutefois très limité. La procédure de sélection n’a dès lors fourni aucun lauréat atteint d’un handicap.

Étant donné que l’Office met tout en œuvre pour combler son déficit structurel en personnel et engager le plus rapidement possible de nouveaux collaborateurs, il faut s’attendre, à l'avenir, à une augmentation générale du nombre de collaborateurs, qui pourront naturellement comprendre aussi des personnes handicapées.

4.) Compte tenu du déficit en personnel auquel l’ONAFTS doit faire face actuellement, des actions de recrutement intensives seront entreprises à l’avenir. Pour les sélections contractuelles, l’Office examinera toujours en accord avec Selor comment la procédure de sélection doit éventuellement être adaptée dans le cas de candidats atteints d’un handicap.

Lors du recrutement de personnes handicapées, on veille toujours à consulter les services concernés de l’ONAFTS, afin de prévoir des conditions de travail adaptées.

Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins ( CSPM)

1) Aucune personne handicapée n’est occupée à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins.

La totalité de l’effectif du personnel s’élève à 21 personnes.

Au cours de la période 2006-2010, aucune personne handicapée n’a été occupée à la CSPM.

2.) Aucune personne handicapée n’a été recrutée par le service du personnel au cours de la période mentionnée.

3) Les bureaux de la CSPM datent de 1970 et ne sont par conséquent pas adaptés aux personnes handicapées physiques. Le coût d’une rénovation totale est pour l’instant à l’étude. Dans ce cadre, il est tenu compte de l’accessibilité du bâtiment et des postes de travail pour les clients et le personnel.

4.) Dans le cadre de la rénovation des lieux de travail, il sera tenu compte des conditions de travail adaptées aux personnes handicapées.

Vu la taille réduite de l'institution, la CSPM ne se constituera pas une propre réserve de recrutement.

Office de sécurité sociale d’outre-mer (OSSOM)

1.) L’OSSOM n’a pour le moment pas connaissance de membres du personnel remplissant la définition de personne handicapée de l’article 1er de l’arrêté royal du 6 octobre 2005 (Moniteur belge du 25 octobre 2005) portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage.

2.) Aucune personne ayant un handicap n’a été engagée par l’OSSOM durant la période demandée.

3.) La question de l’engagement de personnes ayant un handicap est un thème abordé au sein de l’OSSOM. L’Office veillera pour cette année 2011 à examiner les différentes possibilités de recrutement de personnel ayant un handicap en analysant de manière approfondie les éventuels aménagements que ce recrutement engendrerait.

4.) L’OSSOM a déjà pris contact avec la cellule “diversité” du Selor afin d’analyser les différentes possibilités de recrutement en la matière, la consultation d’une réserve existante semble la plus appropriée à l’heure actuelle.

Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités (OCM)

1.) L'effectif en personnel de l'Office ne comprend aucune personne avec un handicap au sens de l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement de personnes handicapées dans certains services publics fédéraux.

2.) Aucune personne handicapée n'a été recrutée par l'Office au cours de la période 2006 à 2010.

3 et 4.) L'Office, qui est un organisme dont l'effectif en personnel est réduit (36 équivalents temps plein (ETP) au 1er mars 2011), n'a jusqu'à présent pas prévu de mesures spécifiques afin d'atteindre l'objectif de 3 % de ses emplois réservés à des personnes handicapées.

Banque-carrefour de la sécurité sociale (BCSS)

1 et 2.) Durant la période de 2006 à 2010, aucune personne handicapée n’était en service à la BCSS.

Toutefois, lors de l’organisation d’un marché public relatif à la fourniture de services d’archivage de documents papier, la BCSS a accordé une attention particulière à la problématique de l’intégration de personnes handicapées et à leur participation à la vie sociale. En tant qu’institution publique de sécurité sociale, elle souhaite promouvoir l’occupation de personnes handicapées. C’est la raison pour laquelle elle a intégré dans les critères d'attribution le degré selon lequel le soumissionnaire fait appel à des personnes handicapées pour l'exécution du marché public. Le marché public a finalement été attribué à une entreprise spécialisée dans le travail social. Pendant plusieurs années, deux personnes handicapées physiques aideront les sections concernées de la BCSS à archiver leurs documents papier.

3.) Pour le surplus, la BCSS s’efforce de respecter la législation qui lui est applicable. Pour ses recrutements futurs, dès que la norme de trois pour cent du fichier du personnel aboutit à au moins une unité et dans les emplois qui le permettent, elle accordera la priorité aux réserves de recrutement de personnes handicapées disponibles à ce moment dans la banque de données de Selor.

4.) L’organisation de sélections de recrutement spécifiques et de campagnes de recrutement ciblées nécessite un investissement considérable des moyens disponibles. Vu l’effectif du personnel restreint de la BCSS, en particulier au niveau de la gestion des ressources, la BCSS donne la priorité à la consultation des réserves de recrutement de personnes handicapées disponibles à ce moment dans la banque de données de Selor.

Plate-forme eHealth

1 et 2.) Durant la période concernée, aucune personne handicapée n’était en service à la plate-forme eHealth.

3.) Pour le surplus, la plate-forme eHealth s’efforce de respecter la législation qui lui est applicable. Pour ses recrutements futurs, dès que la norme de trois pour cent du fichier du personnel aboutit à au moins une unité et dans les emplois qui le permettent, elle accordera la priorité aux réserves de recrutement de personnes handicapées disponibles à ce moment dans la banque de données de Selor.

4.) L’organisation de sélections de recrutement spécifiques et de campagnes de recrutement ciblées nécessite un investissement considérable des moyens disponibles. Vu l’effectif du personnel restreint de la plate-forme eHealth, en particulier au niveau de la gestion des ressources, elle donne la priorité à la consultation des réserves de recrutement de personnes handicapées disponibles à ce moment dans la banque de données de Selor.

Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité ( INAMI)

1.) LINAMI enregistre uniquement les personnes qui introduisent de leur chef une déclaration de handicap en vue de bénéficier d’une réduction du précompte professionnel.

En 2010, 13 membres du personnel néerlandophones et 15 francophones ont été enregistrés à la suite d’une telle procédure.

Ces chiffres sont tout à fait identiques à ceux de l’année 2006.

Ces groupes représentent les pourcentages suivants de l’effectif du personnel.

Rôle linguistique

Personnes souffrant d’un handicap en 2010

Effectif total

%

N

13

714

1,82

F

15

607

2,47

Total

28

1321

2,19

2.) En 2009 un agent souffrant d’un handicap a été engagé dans le niveau B. Comme déjà signalé au point 1, il s’agit d’une personne qui s’est déclarée handicapée en vue de bénéficier d’une réduction du précompte professionnel.

3 et 4.) Pour des raisons de protection de la vie privée, seules sont enregistrées les personnes qui entreprennent elles-mêmes une démarche dans ce sens.

Cela ne signifie pas que l’INAMI ne fait pas preuve d’ouverture vis-à-vis des personnes souffrant d’un handicap. En effet, elles ont autant de chances que les autres dans les procédures de sélection et, si nécessaire, l’INAMI consent les efforts nécessaires pour adapter le lieu de travail ou prévoir un accompagnement spécifique. Toutefois, aucune liste séparée de ces personnes n’est tenue à jour puisque la législation sur le respect de la vie privée n’autorise pas à enregistrer sans motif des données personnelles relatives à la santé.

L’INAMI a mené une campagne d’envergure sur la diversité en 2010. Diverses actions sont prévues pour sensibiliser le personnel à l’existence de divers groupes (personnes souffrant d’un handicap, personnes d’origine étrangère, etc.) dans la société mais aussi dans le milieu du travail, reflet de cette société. En outre, l’aspect diversité sert toujours de fil conducteur dans les processus de Ressources humaines (RH) et les projets RH, si cela s’avère pertinent.

L’INAMI prend aussi activement part aux activités organisées par le SPF P&O, le Selor et l’IFA afin de rester informé des derniers développements et tendances dans le domaine de la politique de la diversité au sein de la Fonction Publique Fédérale.

En ce qui concerne le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement :

Fin 2010, le SPF comptait 24 personnes handicapées pour un total de 1298 fonctionnaires (2,10 %).

Dont


2010

Homme

Femme

Niveau A

5

4

1

Niveau B

2

2

0

Niveau C

8

7

1

Niveau D

9

5

4

Les chiffres n’ont pas changé pour 2011.

  1. Afin de tendre vers les 3% préconisés plusieurs actions avaient été menées :
    a) Plan ‘diversité’ pour 2010 
    b) Consultation systèmatique de la réserve spécifique du Selor lors du recrutement ou de l’engagement de nouveaux collaborateurs.

c) Suivi du nombre de collaborateurs handicapés grâce à une analyse mensuelle (Key performance indicators (KPI)) de l’évolution du nombre de collaborateurs handicapés afin de prendre de nouvelles actions en cas de non-respect de la norme préconisée par la Secrétaire d’État aux Affaires sociales, chargée des Personnes handicapées ;

Ce plan d’action pour 2011 va plus loin et prévoit :

  1. Il convient de signaler la difficulté de trouver du personnel dans les réserves spécifiques. De plus, les candidats ne souhaitent pas toujours être repris dans la banque de données Selor comme ayant un handicap. Tous ne souhaitent, en effet, pas bénéficier d’une discrimination positive.