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Question écrite n° 5-1243

de Guido De Padt (Open Vld) du 8 février 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Personnes handicapées - Participation au travail - Évolution - Mesures

handicapé
intégration des handicapés
travailleur handicapé
emploi réservé
administration publique
statistique officielle

Chronologie

8/2/2011 Envoi question
28/3/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-1242
Aussi posée à : question écrite 5-1244
Aussi posée à : question écrite 5-1245
Aussi posée à : question écrite 5-1246
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Question n° 5-1243 du 8 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis 2006, le gouvernement fédéral s'est engagé à augmenter la participation au travail de personnes handicapées. Afin de mettre l'accent sur ce but et de le concrétiser, l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement de personnes handicapées dans certains services publics fédéraux dispose que d'ici 2010, chaque public fédéral doit mettre au travail des personnes handicapées à concurrence de 3 % de ses effectifs.

Il ressort d'une étude du European Disability Forum qu'il existe encore trop de discrimination sur le lieu de travail à l'égard des moins valides. Les pouvoirs publics (fédéraux) devraient jouer un rôle pionner à cet égard. Malheureusement, ils le font de manière totalement insuffisante. Depuis 2009, la Commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale contrôle le respect de l'objectif de 3%. Le premier rapport d'évaluation (2009) de la commission mentionne que le taux d'emploi des personnes handicapées n'atteint que 0,9%, ce qui est nettement inférieur au quota de 3%.

L'autorité flamande a fait à peine mieux avec 1,1%. Ces chiffres sont dramatiques car ils ne représentent rien par rapport aux 10% de personnes handicapées que compte l'ensemble de la population. De plus, il reste encore beaucoup à faire si nous voulons atteindre l'objectif de 4,5% d'ici 2015. Ces chiffres indicatifs sont fixés dans le cadre de la politique d'égalité des chances mais de cette manière, on ne s'en approche même pas.

Les pouvoir publics devraient prendre l'initiative à ce sujet, augmenter la diversité sur le lieu du travail et réduire les stéréotypes négatifs en insistant fortement sur la question.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de personnes handicapées travaillent-elles dans les différents services publics fédéraux qui relèvent de vos compétences? Quel pourcentage de l'ensemble des effectifs représentent-elles? Quel était ce chiffre en 2006?

2) Combien de personnes handicapées ont-elles été engagées en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010? Je souhaite une répartition par service public et par niveau de qualification des personnes.

3) Pensez-vous pouvoir enregistrer de meilleurs résultats dans les prochaines années eu égard aux objectifs fixés?

4) Prévoyez-vous des mesures telles qu'une réserve de recrutement spécifique, des adaptations des conditions de travail, des campagnes de recrutement ciblées, etc. ?

5) Quelles mesures sont-elles prises lorsqu'il apparaît que certains services publics ne recrutent pas suffisamment de personnes handicapées?

Réponse reçue le 28 mars 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous la réponse à ses questions.

  1. Au 31 décembre 2010, 28.209 personnes étaient en service au sein du Service public fédéral (SPF) Finances.

    Sur base des données chiffrées qui ont été archivées en 2003, on constate que 586 personnes présentant un handicap étaient employées à ce moment par le département. Il est certain que la majorité de ces personnes y travaillaient en 2006 et sont toujours employées pour le moment.

    D’autre part, un questionnaire « Emploi et Handicap », initié par la commission d’accompagnement constituée dans le cadre de l’arrêté royal du 5 mars 2007 prévoyant le recrutement de collaborateurs avec un handicap, a été réalisé pour la deuxième fois au mois de décembre 2010.

    Pour l’ensemble du personnel consulté, 217 questionnaires ont été renvoyés. Ce chiffre est inférieur au nombre de personnes avec un handicap qui travaillent effectivement au SPF Finances, mais prouve une fois de plus que la politique du département consistant à intégrer sans discrimination les personnes atteintes d’un handicap parmi les autres membres du personnel, fonctionne.

    L’exécution d’un simple recensement des personnes handicapées actuellement en service ou au moment du recrutement de nouveaux agents serait mal accueillie par la majorité des employés handicapés, étant donné qu’ils ne souhaitent pas être stigmatisés du fait de leur handicap.

    Pour les raisons susmentionnées, le SPF Finances ne dispose pas pour le moment de chiffres plus récents concernant les fonctions exercées par les personnes handicapées. Il faut cependant constater que le pourcentage effectif de personnes handicapées occupées oscille autour des 2 % (586/28.209). On peut confirmer que des personnes handicapées travaillent à tous les niveaux et qu’elles exercent des fonctions parmi les plus courantes.

  2. Pour la période 2006-2009, aucune donnée ne peut être fournie à ce sujet, parce que le recrutement de personnes handicapées n’était pas, à ce moment, enregistré comme tel.

    Depuis 2010, le SPF Finances a commencé à suivre ces données de manière systématique, pour autant que les agents concernés ont fait connaître eux-mêmes leur handicap lors de leur recrutement ou ont été repris sur la liste particulière de Selor.

    Des données enregistrées en 2010, il apparaît que sept personnes avec un handicap ont été recrutées au sein du SPF Finances. (3 niveau A + 2 niveau B + 2 niveau C).

  3. Comme c’était le cas dans le passé, le SPF Finances fera dans les années à venir les efforts nécessaires afin d’atteindre le quota de 3 % préconisé. En adaptant et améliorant sa stratégie de communication au niveau du recrutement et de la sélection, il tente d’atteindre le groupe cible et de le stimuler davantage à prendre part aux sélections régulièrement organisées en collaboration avec Selor.

  4. Au moment du recrutement des personnes handicapées, le SPF Finances entre spontanément en contact avec elles afin de les motiver et discuter des possibilités telles que la recherche d’une fonction tenant compte de leur limitation de déplacement.

    De plus, un contenu de fonction adapté correspondant à leurs compétences est également soigneusement recherché. Si nécessaire, des adaptions à leur poste de travail sont apportées au niveau de la logistique, de l’informatique et de la sécurité. Pour ce, il est fait appel au soutien d’experts tels que la Ligue Braille, de firmes spécialisés dans des programmes software spécifiques et évidemment au Service Social et au Service Interne pour la Prévention et le la Protection au Travail (SIPPT) du SPF Finances.