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Question écrite n° 5-1242

de Guido De Padt (Open Vld) du 8 février 2011

au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile

Personnes handicapées - Participation au travail - Évolution - Mesures

handicapé
intégration des handicapés
travailleur handicapé
emploi réservé
administration publique
statistique officielle

Chronologie

8/2/2011 Envoi question
8/7/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-1243
Aussi posée à : question écrite 5-1244
Aussi posée à : question écrite 5-1245
Aussi posée à : question écrite 5-1246
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Aussi posée à : question écrite 5-1262
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Question n° 5-1242 du 8 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis 2006, le gouvernement fédéral s'est engagé à augmenter la participation au travail de personnes handicapées. Afin de mettre l'accent sur ce but et de le concrétiser, l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement de personnes handicapées dans certains services publics fédéraux dispose que d'ici 2010, chaque public fédéral doit mettre au travail des personnes handicapées à concurrence de 3 % de ses effectifs.

Il ressort d'une étude du European Disability Forum qu'il existe encore trop de discrimination sur le lieu de travail à l'égard des moins valides. Les pouvoirs publics (fédéraux) devraient jouer un rôle pionner à cet égard. Malheureusement, ils le font de manière totalement insuffisante. Depuis 2009, la Commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale contrôle le respect de l'objectif de 3%. Le premier rapport d'évaluation (2009) de la commission mentionne que le taux d'emploi des personnes handicapées n'atteint que 0,9%, ce qui est nettement inférieur au quota de 3%.

L'autorité flamande a fait à peine mieux avec 1,1%. Ces chiffres sont dramatiques car ils ne représentent rien par rapport aux 10% de personnes handicapées que compte l'ensemble de la population. De plus, il reste encore beaucoup à faire si nous voulons atteindre l'objectif de 4,5% d'ici 2015. Ces chiffres indicatifs sont fixés dans le cadre de la politique d'égalité des chances mais de cette manière, on ne s'en approche même pas.

Les pouvoir publics devraient prendre l'initiative à ce sujet, augmenter la diversité sur le lieu du travail et réduire les stéréotypes négatifs en insistant fortement sur la question.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de personnes handicapées travaillent-elles dans les différents services publics fédéraux qui relèvent de vos compétences? Quel pourcentage de l'ensemble des effectifs représentent-elles? Quel était ce chiffre en 2006?

2) Combien de personnes handicapées ont-elles été engagées en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010? Je souhaite une répartition par service public et par niveau de qualification des personnes.

3) Pensez-vous pouvoir enregistrer de meilleurs résultats dans les prochaines années eu égard aux objectifs fixés?

4) Prévoyez-vous des mesures telles qu'une réserve de recrutement spécifique, des adaptations des conditions de travail, des campagnes de recrutement ciblées, etc. ?

5) Quelles mesures sont-elles prises lorsqu'il apparaît que certains services publics ne recrutent pas suffisamment de personnes handicapées?

Réponse reçue le 8 juillet 2011 :

1. Trois personnes handicapées sont occupées au sein du Service public fédéral (SFP)Chancellerie du Premier ministre. Leur part dans l’effectif global est de 1,6 %. En 2006, ce chiffre s’élevait à 0,5 %.

2. En 2006 et 2009, il a chaque fois été procédé au recrutement d’une personne handicapée. En 2008, une personne handicapée a été engagée. Le handicap de cette personne n’a été reconnu qu’en 2010.

Il s’agit d’un attaché (niveau A), d’un expert technique (niveau B) et d’un assistant administratif (niveau C).

3 à 5. Le Service public fédéral Chancellerie du Premier ministre est très conscient de l’importance d’intégrer professionnellement les personnes handicapées. Lors de recrutements, les réserves des personnes handicapées auprès de Selor sont régulièrement consultées. De plus, pour chaque offre d’emploi, il est précisé que le Service public fédéral Chancellerie du Premier ministre n’opère aucune distinction entre des personnes avec ou sans handicap. Ceci n’a toutefois pas toujours le résultat escompté. Les candidats ne sont que peu nombreux à postuler pour une fonction.

Pour atteindre le quota de 3 %, le Service public fédéral Chancellerie du Premier ministre investira en 2011 dans une campagne « employer branding », axée sur la diversité et la durabilité. Sur cette base, il espère pouvoir attirer dès 2012 davantage de candidats handicapés. Si tel est le cas, le Service public fédéral Chancellerie du Premier ministre veillera, de manière permanente et en collaboration avec la cellule diversité de Selor, à ce que les adaptations nécessaires soient apportées sur le lieu de travail. L’on étudiera également la nécessité d’organiser une formation en matière de diversité afin de promouvoir l’intégration et la rétention des personnes atteintes d’un handicap. Le Service public fédéral Chancellerie du Premier ministre continuera de faire appel aux réserves de recrutement spécifiques de Selor. En mettant en œuvre des actions concrètes et des partenariats, il s’efforcera d’atteindre en 2012 le quota prévu.