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l'audit relatif à la perception des amendes pénales
amende
audit
répartition géographique de la population
| 4/4/2014 | Envoi question |
| 28/4/2014 | Fin de la législature |
Requalification de : demande d'explications 5-4826
Encore maintenant, plus de la moitié des amendes infligées par le juge demeurent impayées. En 2000 et en 2007, la Cour des comptes avait déjà tiré la sonnette d'alarme quant à la mauvaise perception des amendes pénales mais, selon l'audit de 2013, il n'en a pas ou guère été tenu compte.
Il est d'abord essentiel de bien situer le problème. En 2009, 64 % des amendes infligées par le juge n'ont pas été payées. En Wallonie, le taux atteignait 72 %, contre 44 % en Flandre. La Cour des comptes présente maintenant des chiffres (partiels), selon lesquels à peine 27 % des amendes de police et 14 % des amendes correctionnelles sont recouvrées. Pour savoir si la situation a encore empiré, il faudrait disposer des données exhaustives de 2012 et de 2011, avec leur ventilation régionale.
Si une partie du problème des amendes non recouvrées se situe naturellement du côté de la Justice, les Finances ont également failli. Une des causes est le dysfonctionnement du système Stimer, un projet du SPF Finances non concerté avec le SPF Justice ou les services de la Justice chargés des amendes et des peines de substitution. Au demeurant, les audits de la Cour des comptes stigmatisent régulièrement le manque total de coordination entre la Justice et les Finances.
Tout indique qu'avec Stimer, les Finances ont acheté un chat malade et coûteux dans un sac. On a mis en place un système insuffisamment éprouvé et incomplet, et donc certaines composantes essentielles n'avaient même pas encore été développées. Avant qu'on parle de Stimer, il existait bien sûr déjà un système de perception des amendes pénales. Il semblerait logique de conserver l'ancien système jusqu'à ce que le nouveau soit opérationnel et de prévoir des mesures transitoires, mais on n'en a pas prises, ou si peu.
En outre, la Cour des comptes énumère de nombreuses lacunes à l'administration du Recouvrement non fiscal. Certains problèmes sont imputables aux absurdités de la législation sur la vie privée, mais d'autres sont dus exclusivement à l'inertie interne aux Finances – ou l'incompétence est-elle en cause ?
Depuis 2007 (!), les receveurs disposent des moyens juridiques de procéder à une saisie-arrêt simplifiée, mais, à cause des lenteurs de l'administration du Recouvrement non fiscal, on ne recourt toujours pas à cette faculté six ans plus tard.
D'autres possibilités restent inexploitées. Des contrôles opérés par la Cour des comptes aux bureaux de Bruxelles I et II, de Liège, de Malines et de Mons, il ressort qu'on n'a encore jamais non seulement recouru à la saisie-arrêt-simplifiée, ni même fait appel à un huissier de justice. Les vérifications sont sporadiques : parfois tous les trois ans, voire tous les quinze ans. Plus grave encore, depuis l'introduction de Stimer, aucun des receveurs interrogés n'a fait l'objet d'une vérification.
Les rapports d'inspection transmis par les bureaux sont sommaires et inutilisables. Ils laissent croire qu'il n'y a pas de problèmes. Entre-temps, nos yeux se sont dessillés. À la suite de l'audit de 2007, l'administration avait annoncé que des inspecteurs spécifiques vérifieraient les amendes pénales, mais cela n'a jamais été fait.
1) Pour 2011 et 2012, le ministre peut-il communiquer, par région et si possible par arrondissement, la proportion des amendes exigibles qui ont été payées, ventilée entre peines de police et correctionnelles ? Des comparaisons avec les années précédentes sont-elles possibles ? Le recouvrement a-t-il progressé, ou pas ? Dans quels arrondissements observe-t-on les principaux problèmes ? Dispose-t-on déjà de chiffres pour 2013 ?
2) Des chiffres analogues, par région et par arrondissement, existent-ils en ce qui concerne la perception des transactions ? Dans quelle mesure les modalités de perception diffèrent-elles et quelles conclusions en tire-t-on ?
3) Les dépenses déjà exposées pour Stimer peuvent-elles être récupérées, en tout ou en partie, auprès de la firme concernée, et dans l'affirmative, a-t-on déjà entamé une procédure juridique ?
4) Quelles erreurs dans le processus de décision ont-elles conduit à l'achat d'un système incomplet et peu performant comme Stimer ?
5) Comment explique-t-on la fréquence aussi réduite des vérifications ? Une amélioration va-t-elle maintenant se manifester ?
6) Va-t-on encore désigner des inspecteurs chargés de vérifier les amendes pénales ?
7) Je lis dans les « communiqués du Conseil des ministres », comme action spécifique aux Finances : « un système automatisé qui recevra les données de façon centralisée, prendra en charge le processus de recouvrement et enverra automatiquement le feedback ». Ce serait magnifique. Mais où en est ce « système automatisé » après le fiasco de Stimer ? Encore en phase d'études ? En phase d'adjudication publique ? Ou bien le système est-il déjà testé ? L'évaluation de l'organisation actuelle, dont il est question dans les « communiqués du Conseil des ministres », aurait dû être faite après l'audit de 2007, ou déjà après celui de 2000. Pourquoi ne l'a-t-on pas fait, ou insuffisamment ?
8) Les déficiences de la mise en place d'un système informatique pour le recouvrement des amendes ne paraissent être qu'un aspect des problèmes importants liés à l'introduction d'applications informatiques aux Finances, et, plus généralement, d'un manque total d'efficience et d'organisation, hérité de vos prédécesseurs. D'année en année, la Cour des comptes doit formuler les mêmes observations sur des situations chaotiques à la Régie des bâtiments et à la Monnaie royale, sur la présentation tardive des comptes fiscaux annuels par le SPF Finances, notamment par les administrations des Douanes et Accises, des Contributions directes, de la TVA, ainsi que de l'Enregistrement et des Domaines. L'enregistrement des factures et des créances du SPF Finances a longtemps laissé à désirer... C'est de l'encaissement des amendes pénales que nous parlons ici, mais les racines des problèmes organisationnels aux Finances ne sont-elles pas bien plus profondes ?
9) Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour remédier à bref délai aux défauts susmentionné, et, encore plus important, quelles garanties avons nous que ces promesses ne restent pas lettre morte comme après les audits de 2000 et de 2007 ?
10) On avait annoncé que les amendes impayées seraient portées en compte sur la déclaration fiscale. Cette mesure valait-elle seulement pour les transactions ou aussi pour les amendes ? A-t-elle été mise en œuvre et si non, pourquoi pas ? Si oui, combien le système a-t-il rapporté en 2011, 2012 et 2013 ? Des chiffres régionaux sont -ils disponibles ? Quel supplément compte-t-on, pour inciter les citoyens à payer leurs amendes spontanément plutôt qu'ultérieurement, lors du décompte des contributions ?
11) Dans certaines zones de police en Flandre, les conducteurs peuvent être arrêtés, grâce au système de reconnaissance des plaques, lorsqu'ils ne sont pas en règle par rapport à la taxe de circulation ou à certaines amendes. Est-ce aussi le cas pour les amendes pénales fédérales ? En d'autres termes, les services de police peuvent-ils disposer de listes digitales d'amendes impayées ? Le cas échéant, ne s'agit-il que des amendes de roulage impayées ? Le ministre en est-il partisan ou a-t-il déjà pris des initiatives pour généraliser le système ?