SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2013-2014 Zitting 2013-2014
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4 avril 2014 4 april 2014
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Question écrite n° 5-11371 Schriftelijke vraag nr. 5-11371

de Bart Laeremans (Vlaams Belang)

van Bart Laeremans (Vlaams Belang)

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken
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l'audit relatif à la perception des amendes pénales de audit inzake de inning van penale boetes 
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amende
audit
répartition géographique de la population
geldboete
audit
geografische spreiding van de bevolking
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4/4/2014Verzending vraag
28/4/2014Einde zittingsperiode
4/4/2014Verzending vraag
28/4/2014Einde zittingsperiode
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Requalification de : demande d'explications 5-4826 Requalification de : demande d'explications 5-4826
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Question n° 5-11371 du 4 avril 2014 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-11371 d.d. 4 april 2014 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Encore maintenant, plus de la moitié des amendes infligées par le juge demeurent impayées. En 2000 et en 2007, la Cour des comptes avait déjà tiré la sonnette d'alarme quant à la mauvaise perception des amendes pénales mais, selon l'audit de 2013, il n'en a pas ou guère été tenu compte.

Il est d'abord essentiel de bien situer le problème. En 2009, 64 % des amendes infligées par le juge n'ont pas été payées. En Wallonie, le taux atteignait 72 %, contre 44 % en Flandre. La Cour des comptes présente maintenant des chiffres (partiels), selon lesquels à peine 27 % des amendes de police et 14 % des amendes correctionnelles sont recouvrées. Pour savoir si la situation a encore empiré, il faudrait disposer des données exhaustives de 2012 et de 2011, avec leur ventilation régionale.

Si une partie du problème des amendes non recouvrées se situe naturellement du côté de la Justice, les Finances ont également failli. Une des causes est le dysfonctionnement du système Stimer, un projet du SPF Finances non concerté avec le SPF Justice ou les services de la Justice chargés des amendes et des peines de substitution. Au demeurant, les audits de la Cour des comptes stigmatisent régulièrement le manque total de coordination entre la Justice et les Finances.

Tout indique qu'avec Stimer, les Finances ont acheté un chat malade et coûteux dans un sac. On a mis en place un système insuffisamment éprouvé et incomplet, et donc certaines composantes essentielles n'avaient même pas encore été développées. Avant qu'on parle de Stimer, il existait bien sûr déjà un système de perception des amendes pénales. Il semblerait logique de conserver l'ancien système jusqu'à ce que le nouveau soit opérationnel et de prévoir des mesures transitoires, mais on n'en a pas prises, ou si peu.

En outre, la Cour des comptes énumère de nombreuses lacunes à l'administration du Recouvrement non fiscal. Certains problèmes sont imputables aux absurdités de la législation sur la vie privée, mais d'autres sont dus exclusivement à l'inertie interne aux Finances – ou l'incompétence est-elle en cause ?

Depuis 2007 (!), les receveurs disposent des moyens juridiques de procéder à une saisie-arrêt simplifiée, mais, à cause des lenteurs de l'administration du Recouvrement non fiscal, on ne recourt toujours pas à cette faculté six ans plus tard.

D'autres possibilités restent inexploitées. Des contrôles opérés par la Cour des comptes aux bureaux de Bruxelles I et II, de Liège, de Malines et de Mons, il ressort qu'on n'a encore jamais non seulement recouru à la saisie-arrêt-simplifiée, ni même fait appel à un huissier de justice. Les vérifications sont sporadiques : parfois tous les trois ans, voire tous les quinze ans. Plus grave encore, depuis l'introduction de Stimer, aucun des receveurs interrogés n'a fait l'objet d'une vérification.

Les rapports d'inspection transmis par les bureaux sont sommaires et inutilisables. Ils laissent croire qu'il n'y a pas de problèmes. Entre-temps, nos yeux se sont dessillés. À la suite de l'audit de 2007, l'administration avait annoncé que des inspecteurs spécifiques vérifieraient les amendes pénales, mais cela n'a jamais été fait.

1) Pour 2011 et 2012, le ministre peut-il communiquer, par région et si possible par arrondissement, la proportion des amendes exigibles qui ont été payées, ventilée entre peines de police et correctionnelles ? Des comparaisons avec les années précédentes sont-elles possibles ? Le recouvrement a-t-il progressé, ou pas ? Dans quels arrondissements observe-t-on les principaux problèmes ? Dispose-t-on déjà de chiffres pour 2013 ?

2) Des chiffres analogues, par région et par arrondissement, existent-ils en ce qui concerne la perception des transactions ? Dans quelle mesure les modalités de perception diffèrent-elles et quelles conclusions en tire-t-on ?

3) Les dépenses déjà exposées pour Stimer peuvent-elles être récupérées, en tout ou en partie, auprès de la firme concernée, et dans l'affirmative, a-t-on déjà entamé une procédure juridique ?

4) Quelles erreurs dans le processus de décision ont-elles conduit à l'achat d'un système incomplet et peu performant comme Stimer ?

5) Comment explique-t-on la fréquence aussi réduite des vérifications ? Une amélioration va-t-elle maintenant se manifester ?

6) Va-t-on encore désigner des inspecteurs chargés de vérifier les amendes pénales ?

7) Je lis dans les « communiqués du Conseil des ministres », comme action spécifique aux Finances : « un système automatisé qui recevra les données de façon centralisée, prendra en charge le processus de recouvrement et enverra automatiquement le feedback ». Ce serait magnifique. Mais où en est ce « système automatisé » après le fiasco de Stimer ? Encore en phase d'études ? En phase d'adjudication publique ? Ou bien le système est-il déjà testé ? L'évaluation de l'organisation actuelle, dont il est question dans les « communiqués du Conseil des ministres », aurait dû être faite après l'audit de 2007, ou déjà après celui de 2000. Pourquoi ne l'a-t-on pas fait, ou insuffisamment ?

8) Les déficiences de la mise en place d'un système informatique pour le recouvrement des amendes ne paraissent être qu'un aspect des problèmes importants liés à l'introduction d'applications informatiques aux Finances, et, plus généralement, d'un manque total d'efficience et d'organisation, hérité de vos prédécesseurs. D'année en année, la Cour des comptes doit formuler les mêmes observations sur des situations chaotiques à la Régie des bâtiments et à la Monnaie royale, sur la présentation tardive des comptes fiscaux annuels par le SPF Finances, notamment par les administrations des Douanes et Accises, des Contributions directes, de la TVA, ainsi que de l'Enregistrement et des Domaines. L'enregistrement des factures et des créances du SPF Finances a longtemps laissé à désirer... C'est de l'encaissement des amendes pénales que nous parlons ici, mais les racines des problèmes organisationnels aux Finances ne sont-elles pas bien plus profondes ?

9) Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour remédier à bref délai aux défauts susmentionné, et, encore plus important, quelles garanties avons nous que ces promesses ne restent pas lettre morte comme après les audits de 2000 et de 2007 ?

10) On avait annoncé que les amendes impayées seraient portées en compte sur la déclaration fiscale. Cette mesure valait-elle seulement pour les transactions ou aussi pour les amendes ? A-t-elle été mise en œuvre et si non, pourquoi pas ? Si oui, combien le système a-t-il rapporté en 2011, 2012 et 2013 ? Des chiffres régionaux sont -ils disponibles ? Quel supplément compte-t-on, pour inciter les citoyens à payer leurs amendes spontanément plutôt qu'ultérieurement, lors du décompte des contributions ?

11) Dans certaines zones de police en Flandre, les conducteurs peuvent être arrêtés, grâce au système de reconnaissance des plaques, lorsqu'ils ne sont pas en règle par rapport à la taxe de circulation ou à certaines amendes. Est-ce aussi le cas pour les amendes pénales fédérales ? En d'autres termes, les services de police peuvent-ils disposer de listes digitales d'amendes impayées ? Le cas échéant, ne s'agit-il que des amendes de roulage impayées ? Le ministre en est-il partisan ou a-t-il déjà pris des initiatives pour généraliser le système ?

 

Nog steeds worden meer dan de helft van de boetes die worden opgelegd door de rechter niet betaald. Het Rekenhof had reeds in 2000 en 2007 de alarmklok geluid over de gebrekkige aanpak van het innen van penale boetes. Maar uit de audit van 2013 blijkt dat daar niet of nauwelijks rekening mee werd gehouden.

Het is vooreerst belangrijk dat de problemen duidelijk in kaart worden gebracht. In 2009 werd 64 procent van de door de rechter opgelegde boetes niet betaald. In Wallonië ging het om 72 procent en in Vlaanderen om 44 procent. Nu worden door het Rekenhof (gedeeltelijke) cijfers naar voren geschoven waaruit een invorderingspercentage blijkt van amper 27 procent van de politiestraffen en 14 procent van de correctionele. Om na te gaan of de situatie sindsdien overal erger is geworden, zouden we over de volledige cijfers van 2012 en 2011 moeten beschikken per gewest.

Een deel van het probleem van niet-inning van boetes ligt natuurlijk bij Justitie. Maar ook Financiën is ernstig in gebreke gebleven. Dat werd gedeeltelijk veroorzaakt door het falen van het informaticasysteem Stimer, een project van de FOD Financiën, waarover echter geen overleg was gepleegd met de FOD Justitie of met de diensten van Justitie die zich bezighouden met boetes en vervangende straffen. Dit is trouwens een kritiek die in de audits van het Rekenhof steeds terugkomt: een volkomen gebrek aan coördinatie tussen Justitie en Financiën.

Financiën heeft met Stimer klaarblijkelijk een zieke, dure kat in een zak heeft gekocht. Er werd een systeem ingevoerd, dat nog onvoldoende getest en onvolledig was, en waarvan sommige onmisbare onderdelen zelfs nog niet ontwikkeld waren. Ook vóór er sprake was van Stimer, bestond er natuurlijk al een systeem voor de inning van penale boetes. Het lijkt logisch dat men het oude systeem in gebruik houdt tot het nieuwe operationeel is, en dat men overgangsmaatregelen voorziet. Maar die zijn er niet of nauwelijks geweest.

Daarnaast somt het Rekenhof een groot aantal tekortkomingen op bij de administratie Niet-Fiscale Invordering. Sommige problemen werden veroorzaakt door absurditeiten in de Privacywetgeving, maar andere zijn uitsluitend het gevolg van interne inertie bij Financiën. Of is het onbekwaamheid?

Het is sinds 2007 (!) juridisch mogelijk om de ontvangers gebruik te laten maken van het vereenvoudigd beslag. Maar door de traagheid van de administratie Niet-Fiscale invorderingen wordt dat nu, zes jaar later, nog steeds niet toegepast.

Dat zijn niet de enige kansen die men laat liggen. Toen het Rekenhof controles uitvoerde in de kantoren Brussel I en II, Luik, Mechelen en Bergen, bleek dat men niet alleen nooit gebruik maakte van het vereenvoudigd beslag, maar dat er ook nooit een beroep was gedaan op een gerechtsdeurwaarder. Er werden slechts zelden verificaties uitgevoerd: soms slechts om de drie jaar, en soms zelfs slechts om de vijftien jaar. Erger nog: sinds de invoering van Stimer werd geen enkele ondervraagde ontvanger nog geverifieerd.

De inspectieverslagen die de kantoren doorsturen, zijn summier en onbruikbaar. Ze laten uitschijnen dat er geen problemen zijn. Intussen weten we wel beter. Na de audit van 2007 had de administratie aangekondigd dat specifieke inspecteurs de penale boeten zouden verifiëren, maar dat werd nooit uitgevoerd.

1) Kan de minister meedelen welk gedeelte van de ingevorderde penale boetes in 2011 en 2012 werd betaald per gewest en indien mogelijk per arrondissement, uitgesplitst naargelang het politiestraffen en correctionele straffen waren? Zijn er degelijke vergelijkingen mogelijk met de jaren voordien? Verloopt de inning beter of juist minder goed? In welke arrondissementen doen zich de grootste problemen voor? Zijn er al cijfers voor 2013?

2) Bestaan er gelijkaardige cijfers per gewest en arrondissement voor de inning van minnelijke schikkingen? In welke mate verschilt de wijze van inning en welke conclusies worden hieruit getrokken?

3) Kunnen de uitgaven die reeds voor Stimer werden gedaan geheel of gedeeltelijk gerecupereerd worden bij de betrokken firma, en zo ja, werd daarvoor reeds een juridische procedure opgestart?

4) Welke fouten in het besluitvormingsproces hebben ertoe geleid dat een onvolledig en ondoelmatig systeem als Stimer werd aangekocht?

5) Hoe verklaart men dat er zo zelden verificaties werden uitgevoerd? Komt daar vanaf nu verbetering in?

6) Wordt er nog werk gemaakt van de aanstelling van inspecteurs die de penale boeten moeten verifiëren?

7) In de "berichten ministerraad" hierover lees ik als specifieke actie voor Financiën: "Een geautomatiseerd systeem dat de gegevens gecentraliseerd ontvangt, het invorderingsproces ondersteunt en de feedback automatisch verstuurt". Dat zou prachtig zijn. Maar in welke fase bevindt dat "geautomatiseerd systeem" zich na de mislukking van Stimer? Nog in de studiefase? Of de fase van de openbare aanbesteding? Of wordt er al zo'n systeem getest? De evaluatie van de huidige organisatievorm, waarvan ook sprake is in de "berichten ministerraad" had er al na de audit van 2007 moeten komen, of misschien zelfs al na die van 2000. Waarom is dat toen niet of niet efficiënt gebeurd?

8) De gebrekkige manier waarop het invoeren van een geïnformatiseerd systeem voor de inning van penale boeten werd uitgevoerd, lijkt slechts één aspect te zijn van de grotere problemen bij het invoeren van informaticatoepassingen bij de dienst Financiën, en nog algemener, van een totaal gebrek aan efficiëntie en organisatie, dat u van uw voorgangers heeft geërfd. Het Rekenhof heeft jaren na elkaar dezelfde opmerkingen moeten maken over chaotische toestanden bij de Regie der Gebouwen en de Koninklijke Munt, over het laattijdig voorleggen van fiscale jaarrekeningen door de FOD Financiën, onder andere van de Administratie der Douane en Accijnzen, de Administratie van de Directe Belastingen, de Administratie van de BTW, Registratie en Domeinen. De registratie van facturen en schuldvorderingen bij de FOD Financiën heeft heel lang mank gelopen… We hebben het nu over het innen van de penale boeten, maar zitten de organisatorische problemen bij Financiën niet veel en veel dieper?

9) Welke maatregelen heeft de minister reeds genomen om de geciteerde tekortkomingen op korte termijn weg te werken, en, nog belangrijker, welke garanties zijn er dat die beloften niet op dezelfde manier dode letter blijven als na de audits van 2000 en 2007?

10) In het verleden werd beloofd dat niet-betaalde boetes zouden aangerekend worden op de belastingbrief. Gold dat enkel voor minnelijke schikkingen of ook voor penale boetes? Werd daar intussen werk van gemaakt en zo neen, waarom niet? Zo ja, hoeveel bracht dit systeem inmiddels op in 2011, 2012 en 2013? Bestaan er cijfers per gewest? Welke toeslag wordt er aangerekend om de burgers aan te zetten hun boetes spontaan te betalen en niet later via de belastingen?

11) In bepaalde Vlaamse politiezones worden chauffeurs via het systeem van nummerplaatherkenning tegengehouden wanneer zij niet in orde zijn met de verkeersbelasting of bepaalde boetes. Wordt dit ook gebruikt voor federale penale boetes? M.a.w. kunnen de politiediensten beschikken over digitale lijsten met niet-betaalde boetes? Gaat dit in voorkomend geval enkel om niet-betaalde verkeersboetes? Is de minister voorstander of nam hij reeds initiatieven om het systeem te veralgemenen?