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Question écrite n° 5-11370

de Patrick De Groote (N-VA) du 4 avril 2014

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

les bureaux d'enregistrement des actes authentiques et les bureaux des hypothèques

droit d'enregistrement
hypothèque
administration fiscale

Chronologie

4/4/2014 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Requalification de : demande d'explications 5-4690
Aussi posée à : question écrite 5-11369

Question n° 5-11370 du 4 avril 2014 : (Question posée en néerlandais)

Lors de la séance plénière du Sénat du jeudi 16 janvier 2014, j'avais déjà posé une question sur l'opportunité de transférer à Ostende le bureau des hypothèques de Bruges 2.

Le ministre évoquait l'opportunité « malgré la mise en œuvre des nouvelles applications » « afin qu'ils puissent harmoniser leurs méthodes de travail, par exemple pour la mise à jour de la documentation ». Cependant, selon l'organigramme, la mise à jour de la documentation continue à relever exclusivement de la conservation des hypothèques et pas du bureau d'enregistrement.

La réponse du ministre des Finances n'était pas satisfaisante, pour les raisons que voici.

- La plus-value de ce projet de fusion en une antenne unique des bureaux d'enregistrement et des hypothèques n'est nullement expliquée ;

- La nécessité, eu égard à l'utilisation de l'application DER (Document Électroniquement Reconnaissable), de regrouper physiquement les bureaux d'enregistrement et des hypothèques pour coordonner leurs méthodes de travail n'est nullement expliquée ;

- Le transfert aux Régions de la compétence du bureau d'enregistrement de lever les droits d'enregistrement et de successions n'est aucunement pris en considération ;

- Le ministre n'a pas répondu de façon satisfaisante quant au problème qui surgira à la suite de la scission, puisque les bureaux des hypothèques de Bruges 1 et de Bruges 2 utiliseront la même documentation. D'après les fonctionnaires, on projette à court terme de scanner les répertoires, mais cela ne vaut pas encore pour les actes manuscrits.

Voici donc mes questions :

1) En fonction de quelles considération a-t-on décidé de fusionner le bureau des hypothèques et le bureau d'enregistrement ? Qui a réalisé l'étude de management ou l'audit ? S'agissait-il d'un service interne ou d'un bureau externe ? Son rapport est-il à la disposition du parlement ?

2) Cette étude a-t-elle tenu compte de l'intégration entre les flux de documents présents et futurs ?

3) Combien de temps prendra le scannage des répertoires ? Sera-t-il fait avant le déménagement ? Comment résoudra-t-on le problème des autres documents ? Des bus feront-ils la navette entre les bureaux des hypothèques 1 et 2 pour transporter les documents à examiner ?

4) Comment se fait-il que le ministre ne puisse fournir d'estimation du coût de la scission des bureaux des hypothèques et de la fusion avec le bureau d'enregistrement ? Cette estimation n'était-elle pas incluse dans l'étude de management ou l'audit ?