Demande d'explications n° 5-4690

5-4690 Patrick De Groote (N-VA) 22/1/2014
  les bureaux d'enregistrement des actes authentiques et les bureaux des hypothèques
  secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
  ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 5-11369
Requalifiée en : question écrite 5-11370