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Question écrite n° 5-11369

de Patrick De Groote (N-VA) du 4 avril 2014

au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

les bureaux d'enregistrement des actes authentiques et les bureaux des hypothèques

droit d'enregistrement
hypothèque
administration fiscale

Chronologie

4/4/2014 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Requalification de : demande d'explications 5-4690
Aussi posée à : question écrite 5-11370

Question n° 5-11369 du 4 avril 2014 : (Question posée en néerlandais)

Lors de la séance plénière du Sénat du jeudi 16 janvier 2014, j'avais déjà posé une question sur l'opportunité de transférer à Ostende le bureau des hypothèques de Bruges 2.

Le ministre évoquait l'opportunité « malgré la mise en œuvre des nouvelles applications » « afin qu'ils puissent harmoniser leurs méthodes de travail, par exemple pour la mise à jour de la documentation ». Cependant, selon l'organigramme, la mise à jour de la documentation continue à relever exclusivement de la conservation des hypothèques et pas du bureau d'enregistrement.

La réponse du ministre des Finances n'était pas satisfaisante, pour les raisons que voici.

- La plus-value de ce projet de fusion en une antenne unique des bureaux d'enregistrement et des hypothèques n'est nullement expliquée ;

- La nécessité, eu égard à l'utilisation de l'application DER (Document Électroniquement Reconnaissable), de regrouper physiquement les bureaux d'enregistrement et des hypothèques pour coordonner leurs méthodes de travail n'est nullement expliquée ;

- Le transfert aux Régions de la compétence du bureau d'enregistrement de lever les droits d'enregistrement et de successions n'est aucunement pris en considération ;

- Le ministre n'a pas répondu de façon satisfaisante quant au problème qui surgira à la suite de la scission, puisque les bureaux des hypothèques de Bruges 1 et de Bruges 2 utiliseront la même documentation. D'après les fonctionnaires, on projette à court terme de scanner les répertoires, mais cela ne vaut pas encore pour les actes manuscrits.

Voici donc mes questions :

1) En fonction de quelles considération a-t-on décidé de fusionner le bureau des hypothèques et le bureau d'enregistrement ? Qui a réalisé l'étude de management ou l'audit ? S'agissait-il d'un service interne ou d'un bureau externe ? Son rapport est-il à la disposition du parlement ?

2) Cette étude a-t-elle tenu compte de l'intégration entre les flux de documents présents et futurs ?

3) Combien de temps prendra le scannage des répertoires ? Sera-t-il fait avant le déménagement ? Comment résoudra-t-on le problème des autres documents ? Des bus feront-ils la navette entre les bureaux des hypothèques 1 et 2 pour transporter les documents à examiner ?

4) Comment se fait-il que le ministre ne puisse fournir d'estimation du coût de la scission des bureaux des hypothèques et de la fusion avec le bureau d'enregistrement ? Cette estimation n'était-elle pas incluse dans l'étude de management ou l'audit ?