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Question écrite n° 5-11279

de Cindy Franssen (CD&V) du 27 mars 2014

au vice-premier ministre et ministre des Pensions

La réforme de la pension de survie et l'accès des conjoints survivants au marché du travail

prestation aux survivants
personne veuve
aide à l'emploi

Chronologie

27/3/2014 Envoi question
27/3/2014 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-4730

Question n° 5-11279 du 27 mars 2014 : (Question posée en néerlandais)

La réforme de la pension de survie est en train d'être finalisée. L'objectif est d'activer les veuves et les veufs sur le marché de l'emploi et de les encourager à travailler ou à continuer à travailler. C'est pourquoi la réforme prévoit pour les veuves et les veufs une allocation de transition après laquelle ils pourront prétendre à des allocations de chômage. Le principal objectif est d'encourager les veuves et les veufs qui ne travaillent à devenir actifs sur le marché de l'emploi.

La nouvelle situation demande pourtant une révision et une adaptation des mesures en faveur de l'emploi. La dernière réforme de l'État prévoit que les régions seront compétentes pour une part importante des mesures en faveur de l'emploi. Le niveau fédéral et les régions doivent se concerter pour faciliter le transfert des compétences,

L'accès non seulement au chômage mais aussi aux mesures en faveur de l'emploi par les veuves et les veufs qui ne travaillent pas s'inscrit, selon moi, dans la ligne des objectifs proposés.

Cela ne fait pourtant pas partie de vos projets étant donné que les régions seront compétentes en la matière. Pour être sûr que tout sera prêt le 1er janvier 2015, une action doit être entreprise dès maintenant.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Quelles actions prévoyez-vous pour améliorer l'accès des veuves et des veufs au chômage, d'une part, et à des mesures en faveur de l'emploi, d'autre part, par le biais du régime de pension ?

2) Vous êtes-vous déjà concerté avec la ministre fédérale de l'Emploi et le ministre flamand de l'Emploi sur la problématique de l'assimilation des veuves et des veufs en matière d'accès à certaines mesures en faveur de l'emploi ?

a) Dans l'affirmative, quand, et quels accords ont-ils été conclus ? Le sujet a-t-il déjà été abordé à la conférence interministérielle ?

b) Dans la négative, prévoyez-vous une concertation à brève échéance ? Quand et avec qui ?

Réponse reçue le 27 mars 2014 :

Ma collègue Monica De Coninck, ministre fédérale de l’Emploi, a mis au point un système qui prévoit que les veufs et veuves qui relèvent du nouveau régime ont directement accès au chômage s’ils sont toujours sans emploi à l’échéance de l’allocation de transition. Ils ne sont pas soumis à une période d’attente.

La période de paiement de l’allocation de transition est assimilée à une occupation de sorte que le bénéficiaire peut immédiatement faire la demande d’une allocation de chômage à l’échéance des allocations de transition. L’Office national de l’Emploi (ONEM) assimile toujours la période d’allocation de transition à 2 ans de passé professionnel.

L’arrêté qui régit ce système a déjà reçu l’avis favorable du comité de gestion de l’ONEM et il est à présent soumis au ministre du Budget (depuis le 5 décembre 2013).

À l’instar des autres personnes qui sont pour la première fois au chômage, le bénéficiaire se trouve dans la première période d’indemnisation. Les périodes d’indemnisation suivent une courbe dégressive. À défaut de base salariale, l’ONEM se basera sur le salaire de référence qui s’établit actuellement à 1.501,82 euros, pour établir le montant de l’allocation. L’ONEM tient également compte de la situation familiale.

Les personnes qui travaillent à temps partiel ont droit, elles aussi, à une allocation complémentaire ou à une allocation de garantie de revenus. Aucune distinction n’est établie avec les autres demandeurs d’emploi qui perçoivent une allocation de chômage et commencent à travailler à temps partiel. Le but n’est bien sûr pas que les personnes qui travaillent à temps plein réduisent volontairement leur activité afin de percevoir une allocation.

Il y a régulièrement des contacts avec la cellule stratégiques des ministres de l’Emploi. Dans le cadre du transfert de compétences opéré à l’occasion de la 6e réforme de l’État, les Régions seront désormais compétentes en ce qui concerne les mesures pour l’emploi. Le transfert vers les Régions est régi par plusieurs protocoles et fait l’objet de réunions de concertation régulières avec l’ensemble des parties concernées, et donc aussi avec les Régions.