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Question écrite n° 5-11204

de Guido De Padt (Open Vld) du 28 février 2014

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Patients épileptiques - Restitution du permis de conduire - Accidents - Transports publics - Banque nationale de données relatives aux patients épileptiques

permis de conduire
accident de transport
tarif voyageur
statistique officielle
maladie du système nerveux
sécurité routière

Chronologie

28/2/2014 Envoi question
7/5/2014 Réponse

Question n° 5-11204 du 28 février 2014 : (Question posée en néerlandais)

Le week-end dernier, une femme souffrant d'épilepsie a causé un accident mortel. Elle a eu une crise tandis qu'elle conduisait et a percuté plusieurs voitures.

Officiellement, les personnes dont l'épilepsie est avérée sont tenues de restituer leur permis de conduire parce qu'elles constituent un danger trop important pour elles-mêmes et pour les autres. Dans la pratique, il n'en va toutefois pas ainsi et les patients choisissent eux-mêmes de restituer ou non leur permis de conduire. Beaucoup choisissent de ne pas le faire car cela signifierait qu'ils renoncent à une grande partie de leur liberté.

En outre, il est très difficile d'évaluer le nombre d'accidents réellement causés par des crises d'épilepsie. Nous entendons souvent parler de voitures ayant percuté le terre-plain central ou dévié de leur trajectoire de manière inexplicable. L'épilepsie au volant pourrait constituer un facteur de risque beaucoup plus important que nous ne le pensons tous.

1) Combien d'accidents ont-ils officiellement été causés par des conducteurs qui ont eu une crise d'épilepsie au volant en 2011, 2012 et 2013 ? Pouvez-vous également exprimer ces données en pourcentages de l'ensemble des accidents ?

2) Combien de permis de conduire ont-ils été spontanément restitués par des patients épileptiques en 2011, 2012 et 2013 ? Dispose-t-on d'un aperçu du nombre total de patients épileptiques en Belgique ?

3) Des groupes tels que les étudiants et les seniors ont droit à un tarif spécial pour les transports publics. Les personnes épileptiques, qui ont souvent une vie active et doivent constamment se déplacer, n'en bénéficient pas. Le secrétaire d'État n'estime-t-il pas que ces personnes qui restituent volontairement leur permis de conduire, doivent également avoir droit à un tarif préférentiel ? L'instauration d'un tel tarif est-elle envisagée ?

4) Prévoit-on de mieux faire contrôler la restitution des permis de conduire à l'avenir ? Dans l'affirmative, de quelle manière ?

5) Existe-t-il une base de données nationales contenant les informations relatives à tous les patients épileptiques en Belgique ? Elle pourrait être consultée à titre préventif par des compagnies d'assurance et, après un accident, par la police, ce qui dissuaderait les patients épileptiques de continuer à prendre le volant. Si une telle base de données n'existe pas encore, le ministre n'estime-t-il pas qu'elle permettrait de renforcer la sécurité et peut-on envisager de l'instaurer ?

Réponse reçue le 7 mai 2014 :

En réponse à la question posée, j'ai l'honneur de communiquer ce qui suit :

1) Je ne dispose pas des chiffres relatifs au nombre d'accidents qui ont officiellement été causés par des conducteurs ayant une crise épileptique. En général, il existe une prévalence d’épilepsie auprès de la population belge adulte de seulement 0,4 %. Selon les recherches internationales, seulement 0,25 % des accidents peuvent être reliés à l’épilepsie.

2) À cause du secret médical, on ne peut pas savoir si un permis est remis par un patient épileptique ou par une personne qui est atteinte d'un autre défaut.

Pour le permis de conduire, on a seulement besoin de savoir si quelqu’un est apte ou inapte à conduire, pour une période déterminée ou indéterminée, et éventuellement sous quelques conditions. L’attestation médicale, qui est remise au patient, ne mentionne pas la nature de la maladie, mais bien l'inaptitude à la conduite.

3) L'introduction éventuelle d'un tarif spécial pour le transport public pour les personnes épileptiques qui ont remis leur permis de conduire ne relève pas de ma compétence.

4) Le respect ou non de l'obligation légale pour les personnes épileptiques de remettre leur permis de conduire lorsqu'elles ne sont plus aptes à la conduite dépend de deux éléments :

Par ailleurs, la réglementation prévoit certaines conditions sous lesquelles une personne épileptique peut être déclarée apte à la conduite après une période sans crise.

Si les autorités veulent suivre la restitution du permis de conduire, elles doivent être mises au courant de l’aptitude à la conduite défavorable par le médecin traitant. C’est pourquoi l’on étudie en ce moment la possibilité pour les médecins de transmettre par voie électronique (plateforme e-health) l’attestation d’aptitude médicale à la Banque-Carrefour des Permis de conduire.

5) La collecte des données ne peut pas concerner le dossier médical en tant que tel, qui est protégé par la vie privée et le secret médical. Les seules données dont l’autorité a besoin, concernent la communication de l’aptitude à la conduite pour une période déterminée ou indéterminée. De cette manière, la police peut contrôler la validité du permis de conduire.