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Question écrite n° 5-11038

de Bert Anciaux (sp.a) du 5 février 2014

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

une étude sur les besoins en soins des détenus et internés

internement psychiatrique
détenu
assurance maladie

Chronologie

5/2/2014 Envoi question
22/4/2014 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-4424

Question n° 5-11038 du 5 février 2014 : (Question posée en néerlandais)

Dans sa réponse à ma question écrite n° 5-6455, la ministre annonce que le groupe de travail en question a recommandé de faire réaliser une étude. Celle-ci sonderait entre autres les besoins réels en soins des détenus et internés, les formes de soins et le volume de soins à dispenser, la possibilité d'appliquer un modèle forfaitaire de soins de base et la faisabilité du système.

Mes questions à ce sujet sont les suivantes.

1) La ministre a fait référence à une proposition de faire réaliser une étude. Cette étude a-t-elle déjà débuté ? À qui a-t-elle été confiée ? Quelles sont les missions concrètes qui ont été confiées et les questions à aborder dans l'étude ? Quand l'étude sera-t-elle remise ? Quel est le coût de cette étude ?

2) Si l'étude n'a pas encore débuté, pourquoi ? Quand cette étude sera-t-elle commandée et entamée ?

3) Le groupe de travail en question est-il toujours actif ? Qui y siège ? À quelle fréquence se réunit-il ? Quelles sont ses missions actuelles ?

4) Comment la ministre évalue-t-elle les activités de ce groupe de travail ?

Réponse reçue le 22 avril 2014 :

1) En réponse à votre question, je peux vous communiquer que, au sein de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), un groupe de travail a été institué dans lequel il est examiné sous quelles conditions les internés et les détenus peuvent obtenir un statut dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé, leur permettant de bénéficier des mêmes droits que tous les assurés sociaux.

Le groupe de travail a déjà examiné différentes pistes pour l’intégration et en est arrivé à la constatation que l’organisation des soins aux détenus et aux internés diffère actuellement de ceux dispensés dans la société libre, qu’une étude scientifique s’impose, dans laquelle les besoins réels en soins sont analysés, ainsi que les formes de soins, le volume des soins, la possibilité de mettre en œuvre un modèle forfaitaire de soins de base, ainsi que, finalement, la faisabilité du système.

C’était l’intention de démarrer une étude co-financée par l’INAMI. Il a été proposé de confier cette étude à une équipe universitaire multidisciplinaire. Celle-ci rassemblerait des données auprès de la Direction générale Établissements pénitentiaires et d’autres services du Service public fédéral (SPF) Justice, l’INAMI, ainsi que sur la base de visites dans les établissements pénitentiaires et d’entretiens avec des détenus et des internés, des dispensateurs de soins, la direction et le personnel. Les données que l’étude fournirait devraient permettre de déterminer le modèle d’intégration le plus indiqué, les points de la réglementation devant être modifiés et l’impact financier qui s’ensuivrait. On a estimé qu’une à deux années seraient nécessaires à cette étude et qu’elle coûterait environ un million d’euros.

2) Les travaux du groupe de travail sont actuellement arrêtés car des données sont d’abord collectées au sein du SPF Justice.

Parallèlement au groupe de travail institué au sein de l’INAMI, un groupe de réflexion a été aussi récemment institué au SPF Santé Publique, qui se penchera sur les soins de santé aux internés et aux détenus et auquel des représentants de l’INAMI participeront.

3) Comme je l’ai déjà mentionné, le groupe de travail s’est occupé de l’organisation de l’étude. Il est composé de collaborateurs de la Direction générale Établissements pénitentiaires et du Service des soins de santé de l’INAMI. Il n’a pas d’agenda fixe de réunion. Les contacts se font par téléphone ou courriel.

4) Le groupe de travail a accompli un excellent travail pour faire le tour de cette problématique complexe et très importante. Il a déjà également analysé différentes pistes pour réaliser l’intégration et a constaté que l’organisation des soins dans les prisons est à ce point différente de celle des soins octroyés aux personnes dans la société libre qu’une étude scientifique s’impose, qui analyse les besoins réels ainsi que les types de soins, leur volume, la possibilité de mettre en place un modèle forfaitaire de soins de base et la faisabilité du système.