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Pensions - Pension du secteur public et revenu professionnel ou de remplacement - Cumul - Contrôle - Concertation entre services - Calcul du revenu autorisé - Indexation des plafonds
régime de retraite
Service des pensions du secteur public
cumul de revenus
Office national des pensions
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
| 31/1/2011 | Envoi question |
| 23/8/2011 | Réponse |
Le cumul d'une pension du secteur public et de revenus professionnels ou de remplacement est réglementé en fonction de certains plafonds. La Cour des comptes relève certaines anomalies dans l'application de ces règles par le Service des pensions du secteur public (SdPSP).
Premièrement, la Cour constate que le SdPSP ne s'assure du respect des limites que si le pensionné a déclaré un revenu découlant d'une activité professionnelle ou un revenu de remplacement. En l'absence de déclaration spontanée, aucun contrôle n'est effectué alors qu'il serait tout à fait possible d'effectuer des croisements de données, comme le fait l'Office national des pensions (ONP).
Deuxièmement, les sanctions prévues en cas de non-respect de l'obligation de déclaration ne sont pas appliquées.
Ensuite, la Cour relève le manque de concertation entre le SdPSP, l'ONP et l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), ce qui entraîne de grandes difficultés pour les personnes qui relèvent de plusieurs régimes.
Enfin, le pensionné éprouve de grandes difficultés à s'organiser car les limites annuelles de travail autorisé sont connues trop tardivement, ainsi que les modalités d'imputation du pécule de vacances sur le revenu professionnel. Pour régler ce problème de fixation tardive, la Cour estime qu'une indexation automatique annuelle de tous les plafonds pourrait offrir une solution.
1) Le contrôle du respect de l'obligation de déclaration est-il réalisé et des sanctions ont-elles été appliquées depuis l'audit de la Cour des comptes ?
2) Le SdPSP se sert-il désormais de croisements de banques de données pour contrôler le respect de la législation ?
3) Comment est organisée la concertation entre le SdPSP, l'ONP et l'INASTI ?
4) Quelles mesures peuvent être mises en place par le SdPSP pour permettre aux pensionnés de connaître plus rapidement le revenu autorisé ?
5) Une indexation automatique des plafonds est-elle envisagée ?
En réponse à ses questions, j’ai l’honneur de répondre ce qui suit à l’honorable membre.
1. Une enquête préalable est effectuée au moment de la prise de cours de toute pension. Par la suite, seuls les pensionnés exerçant encore une activité sont interrogés annuellement excepté ceux pour lesquels la pension est déjà suspendue pour dépassement des limites autorisées. Toutefois, le Service des Pensions du Secteur public (SdPSP) ne dispose pas de moyen suffisant pour effectuer chaque année un contrôle systématique de tous les pensionnés susceptibles de cumuler leur pension avec des revenus provenant d’une activité professionnelle.
En ce qui concerne les sanctions en cas de non-respect de l’obligation de déclarer une activité, la suspension d’un mois est opérée pour tous les cas où le SdPSP en est informé par des instances officielles (par exemple le tribunal du Travail ou l’Inspection sociale).
Par contre, aucune sanction n’est prise à l’égard des pensionnés dont les revenus d’activité sont largement inférieurs aux limites autorisées ou relèvent d’activités consistant en la création d’œuvres scientifiques ou artistiques.
2. Une comparaison des banques de données reste théoriquement possible mais n’a pas encore été rendue opérationnelle. Cette comparaison ne saurait être mise en place que pour une période temporaire puisque le payement de toutes les pensions légales par l’ONP devrait permettre, à partir de 2013, de contrôler d’une manière plus systématique l’activité autorisée des pensionnés.
3. Les trois organismes de pension ont mis en place des procédures afin de gérer un dossier de pension mixte, d’en assurer le paiement ou pour harmoniser lorsque cela est possible la réglementation.
Pour ce qui concerne le paiement des pensions et le contrôle de l’activité autorisée, les relations entre l’Office national des Pensions (ONP) et l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), sont suivies et organisées dans la mesure où l’ONP paie également les pensions des travailleurs indépendants. Ainsi, lorsqu’une pension de salarié est payée à un bénéficiaire qui exerce une activité d’indépendant, c’est bien l’INASTI et non l’ONP qui contrôle le respect des limites. L’inverse étant également vrai.
Il n’existe actuellement pas de relations quant aux conditions de paiement avec le SdPSP. Afin de remédier à cette situation, l’ONP a demandé au Comité sectoriel de la Sécurité sociale une autorisation de consulter certains flux électroniques afin de contrôler plus aisément l’activité professionnelle d’agents de la fonction publique qui bénéficient d’une pension de travailleur salarié ou indépendant.
Harmonisation de la règlementation : lorsqu’une règlementation est créée ou modifiée, des groupes de travail composés de représentants des trois organismes sont systématiquement mis en place afin d’harmoniser les textes et les pratiques qui en découlent. Ces groupes de travail se réunissent également afin d’interpréter de manière identique certaines notions.
Cette concertation a permis de faire appliquer, à ma demande, de manière uniforme, la prise en compte pour le contrôle de l’activité autorisée du pécule de vacances.
4. Afin que chaque pensionné puisse mesurer avec le plus d’exactitude possible l’impact de son activité professionnelle sur sa pension, le SdPSP met tout en œuvre pour communiquer le plus rapidement et le plus largement possible les limites annuelles des revenus professionnels autorisés. Pour ce faire, le SdPSP communique, via ses différents canaux, les montants annuels sans attendre la publication de ceux-ci au Moniteur belge. Ces informations sont disponibles sur le site web du SdPSP ainsi que dans les différents « Points Pensions » et bureaux de renseignements.
Dans la mesure où ces montants sont connus à temps, ils sont également annexés à l’enquête annuelle.
5. A titre personnel, il me semble que l’indexation annuelle des plafonds de l’activité autorisée serait simplement juste, mais je ne peux prendre une telle décision en période d’affaires courantes.