| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Session 2010-2011 | Zitting 2010-2011 | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| 31 janvier 2011 | 31 januari 2011 | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Question écrite n° 5-1103 | Schriftelijke vraag nr. 5-1103 | ||||||||
de André du Bus de Warnaffe (cdH) |
van André du Bus de Warnaffe (cdH) |
||||||||
au ministre des Pensions et des Grandes villes |
aan de minister van Pensioenen en Grote Steden |
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Pensions - Pension du secteur public et revenu professionnel ou de remplacement - Cumul - Contrôle - Concertation entre services - Calcul du revenu autorisé - Indexation des plafonds | Pensioenen - Pensioen van de overheidssector en beroeps- of vervangingsinkomen - Cumulatie - Controle - Overleg tussen de diensten - Berekening van het toegestane inkomen - Indexering van de maximumbedragen | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| régime de retraite Service des pensions du secteur public cumul de revenus Office national des pensions Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants |
pensioenregeling Pensioendienst voor de overheidssector cumulatie van inkomsten Rijksdienst voor Pensioenen Rijksinstituut voor de sociale verzekeringen der zelfstandigen |
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
|
|
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Question n° 5-1103 du 31 janvier 2011 : (Question posée en français) | Vraag nr. 5-1103 d.d. 31 januari 2011 : (Vraag gesteld in het Frans) | ||||||||
Le cumul d'une pension du secteur public et de revenus professionnels ou de remplacement est réglementé en fonction de certains plafonds. La Cour des comptes relève certaines anomalies dans l'application de ces règles par le Service des pensions du secteur public (SdPSP). Premièrement, la Cour constate que le SdPSP ne s'assure du respect des limites que si le pensionné a déclaré un revenu découlant d'une activité professionnelle ou un revenu de remplacement. En l'absence de déclaration spontanée, aucun contrôle n'est effectué alors qu'il serait tout à fait possible d'effectuer des croisements de données, comme le fait l'Office national des pensions (ONP). Deuxièmement, les sanctions prévues en cas de non-respect de l'obligation de déclaration ne sont pas appliquées. Ensuite, la Cour relève le manque de concertation entre le SdPSP, l'ONP et l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), ce qui entraîne de grandes difficultés pour les personnes qui relèvent de plusieurs régimes. Enfin, le pensionné éprouve de grandes difficultés à s'organiser car les limites annuelles de travail autorisé sont connues trop tardivement, ainsi que les modalités d'imputation du pécule de vacances sur le revenu professionnel. Pour régler ce problème de fixation tardive, la Cour estime qu'une indexation automatique annuelle de tous les plafonds pourrait offrir une solution. 1) Le contrôle du respect de l'obligation de déclaration est-il réalisé et des sanctions ont-elles été appliquées depuis l'audit de la Cour des comptes ? 2) Le SdPSP se sert-il désormais de croisements de banques de données pour contrôler le respect de la législation ? 3) Comment est organisée la concertation entre le SdPSP, l'ONP et l'INASTI ? 4) Quelles mesures peuvent être mises en place par le SdPSP pour permettre aux pensionnés de connaître plus rapidement le revenu autorisé ? 5) Une indexation automatique des plafonds est-elle envisagée ? |
Voor de cumul van een pensioen van de overheidssector met een beroeps- of vervangingsinkomen zijn maximumbedragen vastgelegd. Het Rekenhof heeft enkele onregelmatigheden ontdekt in de toepassing van die regels door de Pensioendienst voor de overheidssector (PDOS). Het Hof stelt ten eerste vast dat de PDOS enkel nagaat of de plafonds in acht zijn genomen als de gepensioneerde een inkomen uit een beroepsactiviteit of een vervangingsinkomen heeft aangegeven. Als er geen spontane aangifte wordt gedaan, wordt er geen enkele controle uitgevoerd, hoewel een gegevensuitwisseling perfect mogelijk is, wat de Nationale Dienst voor Pensioenen (NDP) trouwens wel doet. Ten tweede worden de sancties waarin voorzien is in geval van niet-naleving van de verplichte aangifte niet toegepast. Vervolgens wijst het Hof op het gebrek aan overleg tussen de PDOS, de NDP en het Rijksinstituut voor de sociale Verzekeringen der Zelfstandigen (RSVZ), wat zware problemen veroorzaakt bij degenen die onder verschillende stelsels vallen. Tot slot kan de gepensioneerde zijn werk moeilijk plannen omdat het toegestane jaarlijkse maximuminkomen en de bepalingen voor de verrekening van het vakantiegeld op het beroepsinkomen te laat worden meegedeeld. Het Hof is van oordeel dat, om het probleem van de laattijdige vaststelling te regelen, een jaarlijkse automatische indexering van alle maximumbedragen een oplossing zou kunnen bieden. 1) Wordt sedert de audit van het Rekenhof de verplichte aangifte gecontroleerd en worden er sancties opgelegd? 2) Consulteert de PDOS voortaan de databanken om de naleving van de wet te controleren? 3) Hoe is het overleg tussen de PDOS, de NDP en het RSVZ georganiseerd? 4) Welke maatregelen kunnen door de PDOS worden genomen om de gepensioneerden sneller op de hoogte te brengen van het toegestane maximuminkomen? 5) Wordt een automatische indexering van de maximumbedragen overwogen? |
||||||||
| Réponse reçue le 23 aôut 2011 : | Antwoord ontvangen op 23 augustus 2011 : | ||||||||
En réponse à ses questions, j’ai l’honneur de répondre ce qui suit à l’honorable membre. 1. Une enquête préalable est effectuée au moment de la prise de cours de toute pension. Par la suite, seuls les pensionnés exerçant encore une activité sont interrogés annuellement excepté ceux pour lesquels la pension est déjà suspendue pour dépassement des limites autorisées. Toutefois, le Service des Pensions du Secteur public (SdPSP) ne dispose pas de moyen suffisant pour effectuer chaque année un contrôle systématique de tous les pensionnés susceptibles de cumuler leur pension avec des revenus provenant d’une activité professionnelle. En ce qui concerne les sanctions en cas de non-respect de l’obligation de déclarer une activité, la suspension d’un mois est opérée pour tous les cas où le SdPSP en est informé par des instances officielles (par exemple le tribunal du Travail ou l’Inspection sociale). Par contre, aucune sanction n’est prise à l’égard des pensionnés dont les revenus d’activité sont largement inférieurs aux limites autorisées ou relèvent d’activités consistant en la création d’œuvres scientifiques ou artistiques. 2. Une comparaison des banques de données reste théoriquement possible mais n’a pas encore été rendue opérationnelle. Cette comparaison ne saurait être mise en place que pour une période temporaire puisque le payement de toutes les pensions légales par l’ONP devrait permettre, à partir de 2013, de contrôler d’une manière plus systématique l’activité autorisée des pensionnés. 3. Les trois organismes de pension ont mis en place des procédures afin de gérer un dossier de pension mixte, d’en assurer le paiement ou pour harmoniser lorsque cela est possible la réglementation. Pour ce qui concerne le paiement des pensions et le contrôle de l’activité autorisée, les relations entre l’Office national des Pensions (ONP) et l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), sont suivies et organisées dans la mesure où l’ONP paie également les pensions des travailleurs indépendants. Ainsi, lorsqu’une pension de salarié est payée à un bénéficiaire qui exerce une activité d’indépendant, c’est bien l’INASTI et non l’ONP qui contrôle le respect des limites. L’inverse étant également vrai. Il n’existe actuellement pas de relations quant aux conditions de paiement avec le SdPSP. Afin de remédier à cette situation, l’ONP a demandé au Comité sectoriel de la Sécurité sociale une autorisation de consulter certains flux électroniques afin de contrôler plus aisément l’activité professionnelle d’agents de la fonction publique qui bénéficient d’une pension de travailleur salarié ou indépendant. Harmonisation de la règlementation : lorsqu’une règlementation est créée ou modifiée, des groupes de travail composés de représentants des trois organismes sont systématiquement mis en place afin d’harmoniser les textes et les pratiques qui en découlent. Ces groupes de travail se réunissent également afin d’interpréter de manière identique certaines notions. Cette concertation a permis de faire appliquer, à ma demande, de manière uniforme, la prise en compte pour le contrôle de l’activité autorisée du pécule de vacances. 4. Afin que chaque pensionné puisse mesurer avec le plus d’exactitude possible l’impact de son activité professionnelle sur sa pension, le SdPSP met tout en œuvre pour communiquer le plus rapidement et le plus largement possible les limites annuelles des revenus professionnels autorisés. Pour ce faire, le SdPSP communique, via ses différents canaux, les montants annuels sans attendre la publication de ceux-ci au Moniteur belge. Ces informations sont disponibles sur le site web du SdPSP ainsi que dans les différents « Points Pensions » et bureaux de renseignements. Dans la mesure où ces montants sont connus à temps, ils sont également annexés à l’enquête annuelle. 5. A titre personnel, il me semble que l’indexation annuelle des plafonds de l’activité autorisée serait simplement juste, mais je ne peux prendre une telle décision en période d’affaires courantes. |
In antwoord op zijn vragen kan ik het geachte lid het volgende antwoorden. 1. Bij de toekenning van elk nieuw pensioen wordt een voorafgaand onderzoek uitgevoerd. Daarna worden enkel nog de gepensioneerden die een beroepsactiviteit uitoefenen jaarlijks ondervraagd, met uitzondering van diegenen waarvan het pensioen reeds geschorst is omdat de toegelaten grenzen overschreden zijn. In elk geval beschikt de Pensioendienst voor de overheidssector (PDOS) niet over voldoende middelen om elk jaar een systematisch onderzoek uit te voeren van alle gepensioneerden om na te gaan of deze hun pensioen zouden cumuleren met inkomsten voortvloeiend uit een beroepsactiviteit. Wat betreft de sancties bij niet-naleving van de verplichting tot aangifte van een activiteit wordt de schorsing van een maand toegepast voor alle gevallen waarvan de PDOS in kennis werd gesteld door officiële instanties (bijvoorbeeld de Arbeidsrechtbank of de Sociale Inspectie ). Daarentegen wordt er geen sanctie uitgevoerd ten opzichte van de gepensioneerden wanneer de beroepsinkomsten ruimschoots lager zijn dan de toegelaten grensbedragen of wanneer het de schepping van artistieke of wetenschappelijke werken betreft. 2. Een vergelijking van gegevensbanken behoort theoretisch tot de mogelijkheden maar is nog niet operationeel. Deze vergelijking zou overigens slechts voor een beperkte periode tot stand gebracht worden omdat de betaling van alle wettelijke pensioenen door de Rijksdienst voor Pensioenen (RVP), vanaf 2013, een meer systematische controle van de toegelaten activiteit zal toelaten. 3. De drie pensioeninstellingen hebben procedures ingevoerd om dossiers betreffende een gemengde loopbaan te beheren, de betaling ervan te verzekeren of, als dit mogelijk is, de reglementering te harmoniseren. Wat betreft de betaling van de pensioenen en de controle op de toegelaten activiteit, zijn er veelvuldige contacten tussen de RVP en het Rijksinstituut voor de sociale verzekeringen der zelfstandigen (RSVZ), aangezien de RVP eveneens de pensioenen van de zelfstandigen uitbetaald. Zo controleert het RSVZ en niet de RVP de naleving van de grensbedragen wanneer een werknemerspensioen wordt uitbetaald aan een gerechtigde die een activiteit als zelfstandige uitoefent en vice versa. Er bestaat momenteel geen relatie met de PDOS wat betreft de betalings-voorwaarden. Om hieraan te verhelpen, heeft de RVP het Sectoraal Comité van de Sociale Zekerheid toestemming gevraagd om bepaalde elektronische gegevensstromen te mogen raadplegen teneinde zo gemakkelijker de beroepsactiviteit te kunnen controleren van overheidsambtenaren die een werknemers- of zelfstandigenpensioen ontvangen. Harmonisatie van de reglementering: wanneer een reglementering wordt opgesteld of gewijzigd, worden systematisch werkgroepen bestaande uit vertegenwoordigers van de drie instellingen, opgericht om de teksten en de praktijken die er uit voortvloeien, te harmoniseren. Deze werkgroepen komen ook bijeen om bepaalde begrippen identiek te interpreteren. Dit overleg heeft er, op mijn vraag, toe geleid dat het in aanmerking nemen van het vakantiegeld bij de controle van de toegelaten activiteit eenvormig wordt toegepast. 4. De PDOS stelt alles in het werk om zo snel en zo uitgebreid als mogelijk de jaarlijkse grensbedragen in verband met de toegelaten beroepsinkomsten mede te delen, zodat elke gepensioneerde met de grootst mogelijke juistheid de impact van zijn beroepsactiviteit op zijn pensioen zou kunnen inschatten. Om dit mogelijk te maken deelt de PDOS reeds, via verscheidene kanalen, de jaarlijkse grensbedragen mee zonder de publicatie van deze in het Belgisch Staatsblad af te wachten. Deze informatie is beschikbaar op de website van de PDOS alsook bij de verschillende “Pensioenpunten” en inlichtingenbureaus. In de mate dat deze bedragen tijdig gekend zijn, worden zij ook gevoegd bij de jaarlijkse enquête. 5. Persoonlijk lijkt het me correct dat een jaarlijkse indexering van de plafonds van de toegelaten arbeid zou plaatsvinden, maar dergelijke beslissing kan ik niet nemen in een periode van lopende zaken. |