Décision relative à la reconnaissance et au droit aux allocations des personnes handicapées
assurance d'invalidité
22/1/2014 | Envoi question |
28/4/2014 | Fin de la législature |
Requalification de : demande d'explications 5-4027
Il y a quelques mois, j'ai déjà posé une question à propos du circuit de décision au sein de la direction générale des personnes handicapées. Il s'avère en effet que la décision concernant la reconnaissance du handicap et la décision concernant le droit à l'allocation se prennent indépendamment l'une de l'autre, ce qui entraîne de la confusion pour les personnes en question. Le secrétaire d'État reconnut qu'une décision globale sur la demande était effectivement à préférer au système actuel et qu'un projet en ce sens était en préparation.
J'aimerais connaître à quel stade en est ce projet. Est-il déjà opérationnel ? En d'autres mots, la décision de reconnaissance et la décision d'octroi d'allocation sont-elles déjà prises conjointement ? Cela donne-t-il des résultats ? Où ce projet est-il appliqué ? Le projet sera-t-il généralisé ou l'est-il déjà ? S'il n'est pas encore généralisé, quand le sera-t-il ?