5-4027 | Louis Ide (N-VA) | 2/10/2013 | |
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la décision relative à la reconnaissance et au droit aux allocations des personnes handicapées | |||
secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique | |||
question requalifiée | |||
Requalifiée en : question écrite 5-10940 |