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Question écrite n° 5-10701

de Martine Taelman (Open Vld) du 20 décembre 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Rapport du Comité permanent R - Services de renseignement - Fraude - Enquêtes judiciaires - Condamnations - Sanctions

Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
statistique officielle
enquête judiciaire
procédure disciplinaire
service secret
sûreté de l'Etat

Chronologie

20/12/2013 Envoi question
1/4/2014 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-10702

Question n° 5-10701 du 20 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le rapport d'activité 2012 du Comité permanent R fait état d'une « éventuelle implication d’un ou de plusieurs membre(s) d’un service de renseignement dans une fraude sociale et fiscale. ». Par ailleurs, il est également question d'une enquête du parquet fédéral sur « d’éventuels détournements d’argent par des agents de renseignement ». Cette enquête s'est poursuivie en 2012.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à la ministre :

1) Pouvez-vous indiquer le nombre total d'enquêtes menées en 2011, 2012 et 2013 par des autorités judiciaires, le service Enquêtes R, le parquet ou la police judiciaire fédérale à l'encontre de membres d'un service de renseignement ?

1.1) Combien d'enquêtes sont-elles concernées annuellement? Je souhaite obtenir des chiffres pour les trois dernières années.

1.2) Combien d'agents font-ils l'objet d'une enquête et ont-ils été suspendus ? La ministre peut-elle fournir des précisions ?

1.3) Quels faits ont-ils été retenus à leur charge ?

2) Pouvez-vous indiquer le nombre d'agents ayant encouru une condamnation judiciaire au cours de chacune des trois dernières années ? Combien d'agents ont-ils été condamnés au cours de chacune des trois dernières années, pour quels faits et quelles en ont été les conséquences pour le service ?

3) Pouvez-vous indiquer, pour chacune des trois dernières années, le nombre de membres des services de renseignement qui ont fait l'objet de sanctions ? Quelles en étaient les causes et combien d'agents étaient-­ils concernés annuellement, ces trois dernières années ? Pouvez-vous fournir des précisions ?

Réponse reçue le 1 avril 2014 :

Je ne suis pas compétente pour donner une réponse à ces questions. Pour obtenir une réponse aux questions 1 et 2, je tiens à vous renvoyer vers ma collègue, la ministre de la Justice, Mme Turtelboom à qui vous avez également posé les questions.

La ministre de la Justice, en ce qui concerne la Sûreté de l'État, ainsi que le ministre de la Défense, en ce qui concerne le service de renseignements militaires, sont compétents pour la question 3. Je tiens dès lors à vous renvoyer vers mes deux collègues, la ministre de la Justice Turtelboom et le ministre de la Défense, M. De Crem.