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Question écrite n° 5-10422

de Cindy Franssen (CD&V) du 20 novembre 2013

au vice-premier ministre et ministre des Pensions

Réforme des pensions - Inégalité des genres - Pension de survie - Adaptation au bien-être

intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
régime de retraite
égalité homme-femme
égalité de rémunération
discrimination sexuelle

Chronologie

20/11/2013 Envoi question
10/12/2013 Réponse

Question n° 5-10422 du 20 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Plus tôt cette année, j'ai demandé dans une question écrite à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances quelles mesures elle comptait prendre pour s'attaquer , entre autres, aux effets de genre indésirables de la réforme des pensions.

Dans sa réponse à cette question (n°5-8737) la ministre renvoie au rôle du ministre des Pensions dans le cadre du plan de gender mainstreaming.

« Dans le cadre de l’adoption du plan fédéral de gender mainstreaming, j’ai demandé, en début de législature à mes collègues du gouvernement de choisir au moins deux politiques qu’ils comptaient mener durant la législature et dans lesquelles ils s’engageaient à intégrer la dimension de genre.

Le ministre des pensions s’est engagé à intégrer plus particulièrement la dimension de genre dans le cadre de la réforme de la pension de survie et la revalorisation de certaines pensions les plus faibles dans le cadre de l’adaptation des pensions au bien-être. »

J'aimerais poser au ministre les questions suivantes :

1) Comment tiendrez-vous compte de la dimension du genre dans la réforme des pensions de survie ?

2) De quelle manière tiendrez-vous compte spécifiquement de la dimension du genre dans le cadre de l'adaptation des pensions au bien-être ?

Réponse reçue le 10 décembre 2013 :

A la première question de l’honorable membre, je puis communiquer que concernant les pensions, la réglementation et la jurisprudence européenne interdisent qu’il existe des règles de calcul distinctes pour les hommes et pour les femmes.

La réglementation belge de pension y est en parfaite conformité.

Pour ce qui est plus spécifiquement de la pension de survie, je ne puis que confirmer que les hommes et les femmes ont tous deux droit à une pension de survie. Ne perdez pas de vue que la pension de survie découle de la carrière et des rémunérations du partenaire.

Les hommes et les femmes seront traités d’une manière identique également lors de la réforme de la pension de survie .

Quant à la seconde question, je puis communiquer qu’une adaptation de bien-être se base sur la date de prise de cours de la pension. C’est en effet une adaptation des pensions ayant pris cours auparavant à la hausse du bien-être.

La dimension de genre réside essentiellement dans l’assimilation du travail à temps partiel lors du calcul de pension, l’obtention d’une pension minimum pour le travail à temps partiel, la prise en considération d’une certaine période d’interruption de carrière pour charge de famille lors de l’établissement de l’ouverture du droit à la pension anticipée, etc…

Cette dimension s’est très bien développée en Belgique et je l’intégrerai également dans des réformes ultérieures